Bonjour,
Dans le cas d'un référé pré contractuel, si le juge demande l'annulation de la procédure, doit on indiquer dans l'AAPC de relance que la procédure est relancé suite à annulation par le TA ?
Si oui, comment y faire référence? : "relance suite à annulation de la précédente procédure par le TA de ............... par jugement en date du....................."
Merci d'avance
Pour moi ce n'est pas obligatoire.
Citation de: raffalli2 le Août 05, 2013, 03:41:04 PM
Pour moi ce n'est pas obligatoire.
+1.
Votre procédure n°1 a été annulée. Juridiquement, elle est réputée ne pas avoir existée.
Donc votre nouvelle procédure, la n°2, est une procédure indépendante de la n°1. Votre AAPC pour la procédure n°2 n'a pas besoin de faire référence à une procédure annulée, réputée ne pas avoir existée, y compris le jugement.
La mention d'un jugement annulant une procédure est éventuellement inscriptible dans un avis de classement sans suite ou d'infructuosité.
Heureusement, nous ne sommes pas obligés d'afficher partout qu'on s'est fait gronder par le TA...L'humiliation n'est pas totale.
Citation de: NIKAL le Août 05, 2013, 05:34:26 PM
L'humiliation n'est pas totale.
En effet, pas totale mais ça pique un peu quand même. Recommencer une procédure de zéro, ça fait bien ch*** ! >:(