la suppression du seuil de 206 000 pour les travaux signifie t-il que les marchés qui seront sup a ce dernier (mais inf à 5 150 000) ne passe plus au controle de légalité ? qu'une délibération en CM n'est plus nécessaire ?
Non, le CGCT n'a pas été modifié à ce jour (article 1 décret 2008-171 du 22/2/2008). > 206 000 ¤ HT transmission contrôle de légalité obligatoire..... tant que le CGCT n'est pas modifié. Attendons...
Citation de: maka88 le Janvier 14, 2009, 01:37:45 PM
la suppression du seuil de 206 000 pour les travaux signifie t-il que les marchés qui seront sup a ce dernier (mais inf à 5 150 000) ne passe plus au controle de légalité ? qu'une délibération en CM n'est plus nécessaire ?
Pas encore... Mais ça viendra peut-être !
Donc dans l'attente, il faut toujours la délib + l'envoi au CL.
Citation de: Kpiaf le Janvier 14, 2009, 01:42:58 PM
Pas encore... Mais ça viendra peut-être !
Donc dans l'attente, il faut toujours la délib + l'envoi au CL.
et pour les EPS ? contrôle de légalité ou pas ?
Citation de: Kpiaf le Janvier 14, 2009, 01:42:58 PM
Pas encore... Mais ça viendra peut-être !
Donc dans l'attente, il faut toujours la délib + l'envoi au CL.
malheureusement je ne suis pas aussi optimiste que toi pour le relèvement du seuil de transmission au CL
regarde pour les entités adjudicatrices, qui avaient des seuils de procédures formalisées à 412000 ben elles devaient quand même transmettre à partir de 206000
en plus il y a énormément de collectivités qui ne transmettraient plus rien, si on relève tout à 5.150.000
par contre effectivement pour les collectivités qui ont décidé d'appliquer le relèvement de seuil, il faudrait une actualisation du CGCT parce que autrement on rentre pas dans la délégation au maire ou au Pdt pour les Mapa
et encore, les EPCI sont gagnants puisqu'ils peuvent avoir une délégation permanente au maire pour toutes les procédures de MP
c'est schyzoprhénique le CMP maintenant ;-)
Citation de: Ororo Munroe le Janvier 14, 2009, 03:21:52 PM
malheureusement je ne suis pas aussi optimiste que toi pour le relèvement du seuil de transmission au CL
regarde pour les entités adjudicatrices, qui avaient des seuils de procédures formalisées à 412000 ben elles devaient quand même transmettre à partir de 206000
en plus il y a énormément de collectivités qui ne transmettraient plus rien, si on relève tout à 5.150.000
par contre effectivement pour les collectivités qui ont décidé d'appliquer le relèvement de seuil, il faudrait une actualisation du CGCT parce que autrement on rentre pas dans la délégation au maire ou au Pdt pour les Mapa
et encore, les EPCI sont gagnants puisqu'ils peuvent avoir une délégation permanente au maire pour toutes les procédures de MP
c'est schyzoprhénique le CMP maintenant ;-)
Il y a une modif en cours avec d'adoption de l'amendement n°39 au projet de loi relatif à l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
L'amendement vise à permettre à l'assemblée délibérante d'une CT de déléguer à l'exécutif la passation des marchés publics sans limite de montant et pour toute la durée du mandat.
Par contre, pour le CL, rien pour l'instant mais me semble avoir lu quelque part que ça devrait changer prochainement (une réponse de la DAJ je crois).
Citation de: Kpiaf le Janvier 14, 2009, 03:40:06 PM
Il y a une modif en cours avec d'adoption de l'amendement n°39 au projet de loi relatif à l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
L'amendement vise à permettre à l'assemblée délibérante d'une CT de déléguer à l'exécutif la passation des marchés publics sans limite de montant et pour toute la durée du mandat.
Par contre, pour le CL, rien pour l'instant mais me semble avoir lu quelque part que ça devrait changer prochainement (une réponse de la DAJ je crois).
bien
pour une fois où ils iront aussi vite pour modifier les textes "annexes" que pour sortir le nouveau code !
La dernière fois on a attendu longtemps
Citation de: Ororo Munroe le Janvier 14, 2009, 03:42:53 PM
bien
pour une fois où ils iront aussi vite pour modifier les textes "annexes" que pour sortir le nouveau code !
La dernière fois on a attendu longtemps
De toute façon, il va bien falloir qu'ils fassent un peu de nettoyage s'ils veulent pondre un code de la commande publique en 2010 !
Citation de: Kpiaf le Janvier 14, 2009, 03:45:45 PM
De toute façon, il va bien falloir qu'ils fassent un peu de nettoyage s'ils veulent pondre un code de la commande publique en 2010 !
ce code de la commande publique me rappelle le souvenir de la longue élaboration du code du patrimoine
c'est une periode que les moins de 20 ans ne peuvent connaitre ... euh je plaisante !
mais que j'ai connu de mon temps au ministere de la culture !
tout un poème l'élaboration d'un nouveau code
surtout qu'en général quand il sort, il y a pleins de boulettes : cf le CMP !
Citation de: Ororo Munroe le Janvier 14, 2009, 03:21:52 PM
malheureusement je ne suis pas aussi optimiste que toi pour le relèvement du seuil de transmission au CL
regarde pour les entités adjudicatrices, qui avaient des seuils de procédures formalisées à 412000 ben elles devaient quand même transmettre à partir de 206000
en plus il y a énormément de collectivités qui ne transmettraient plus rien, si on relève tout à 5.150.000
par contre effectivement pour les collectivités qui ont décidé d'appliquer le relèvement de seuil, il faudrait une actualisation du CGCT parce que autrement on rentre pas dans la délégation au maire ou au Pdt pour les Mapa
et encore, les EPCI sont gagnants puisqu'ils peuvent avoir une délégation permanente au maire pour toutes les procédures de MP vous pouvez développer ça m'interèsse fortement, l'article 2122-22 du CGCT (pour les communes) ne s'applique t il pas aux EPCI via l'article L 5211-2?
Même les procédures formalisées?
c'est schyzoprhénique le CMP maintenant ;-)
le juge s'est déjà prononcé : l'un est limitatif (ce qui n'est pas expressément autorisé est interdit) avec une exhaustivité de ce qui est autorisé L2122-22 pour mairie etc
l'autre est écrit en tout est autorisé sauf ce qui est interdit... L5211-2
Citation de: speedy le Janvier 14, 2009, 05:03:11 PM
le juge s'est déjà prononcé : l'un est limitatif (ce qui n'est pas expressément autorisé est interdit) avec une exhaustivité de ce qui est autorisé L2122-22 pour mairie etc
l'autre est écrit en tout est autorisé sauf ce qui est interdit... L5211-2 ???? vous voulez dire le L 5211-10 non?
quand je lis le L5211-2 j'en conclu que le L2122-22 s'applique aux EPCI...
Article L5211-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 7
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.
Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4 ne sont pas applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.
Article L5211-10
(qui donc prime sur le L2122-22 !!!)
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 169 JORF 17 août 2004
Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Bonjour !
Vous serait-il possible de me donner les références de la jurisprudence s'étant déjà prononcée sur les articles L.2122-22 et L.5211-2 et -10 du CGCT ? (leur caractère limitatif ou non, l'incidence sur la délégation de signature accordée au président d'un EPCI...)
Nous sommes d'accord que par application combinée de ces articles, le président de l'EPCI peut recevoir délégation de signature pour l'ensemble des marchés, y compris ceux conclus selon une procédure formalisée ?
Merci d'avance !!
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2744.0
merci speedy !!