Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: pitchoune le Juillet 25, 2013, 04:49:34 PM
Titre: prise à bail
Posté par: pitchoune le Juillet 25, 2013, 04:49:34 PM
Bonjour,
Petite question: un établissement public (EPA) souhaitant conclure un bail (commercial/civil) doit en amont saisir les Domaines pour avis sur quel fondement? Merci
Titre: Re : prise à bail
Posté par: pitchoune le Juillet 26, 2013, 10:01:54 AM
j'ai fini par trouver: Article R4111-2 CGPPP si ça intéresse quelqu'un...