bonjour à tous,
le décret du 18 janvier 2012 précise que la demande doit se faire par écrit, le demandeur doit il fournir une pièce d'identité?
par avance merci de votre réponse,
La question est : qui osera demander une pièce d'identité !! ;D
moi!! ;D :D
Et tu en fais quoi ? Tu gardes ne copie pour remplir les placard ?
Tu ne lui donnes que ce qu'il concerne ?
Citation de: FPNALS le Juillet 16, 2013, 02:44:36 PM
la demande doit se faire par écrite,
Dans quelle Langue, avec ou sans fautes ? sur la base de quel formulaire Cerfa ? . . .
et bien écri
te avec une plume sergent major
;D ---> ok je sors ...
euh... où avez vous vu que la communication d'un simple relevé ne pouvait être faite qu'à certaines personnes et pas à d'autres ?
Je suis d'accord avec toi Emmanuel. Donc quel est l'intérêt de vérifier la pièce d'identité puisque chacun peut obtenir les relevés de propriété de n'importe qui !
voir article 5 de la délib CNIL n°16 : http://www.cnil.fr/documentation/deliberations/deliberation/delib/264/
ben oui... la culture du secret a encore de beaux jours devant elle...
J'aime bien le "Peuvent être communiqués de façon ponctuelle à des tiers"