Bonjour à tous.
On travaille actuellement sur le montage du dossier de DUP.
Le site envisagé est actuellement en zone rouge du PPR inondation.
Dans le phasage de réalisation proposé, il est notamment nécessaire de réaliser des travaux de mise en sécurité du site pour permettre de sortir le secteur de la zone « rouge » du PPRi.
La question en suspend est la suivante : le dossier de DUP peut-il être conditionné par la réalisation des projets de sécurisation ? Ou alors, faut-il que le projet décrit dans la DUP soit compatible avec l'actuel PPR inondation ? Dans ce dernier cas est-il possible dans la DUP de mentionner que l'on va faire des travaux de sécurisation ?
Par avance merci.
A priori le Code de l'Urba et le Code de l'expro sont muets sur ce point, alors qu'ils disent explicitement que projet en DUP doit être compatible avec le SCOT / PLU / lotissement.
Donc je pencherais plutôt pour mentionner les travaux nécessaires à faire dans le dossier de DUP. Voyez avec votre Préfecture, ils sont là pour ça.
En revanche votre PLU / SCOT est compatible avec le projet de la DUP et le PPR ? C'est étonnant (je veux dire que le projet soit OK avec le PLU, car ça signifie que le PLU n'est pas en accord avec le PPR) ?
Concernant le PLU et et PPRI, la législation en vigueur dispose que les documents d'urbanisme (schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales) déterminent les conditions permettant d'assurer notamment la prévention des risques naturels prévisibles (art. L. 121-1 3°, art. L. 123-1 du code de l'urbanisme).
De plus le PPRI adopté constitue une servitude d'utilité publique (article L.562-4 code environnement) et est assimilé à un document d'urbanisme (avis du Conseil d'Etat du 3 décembre 2001 – CE, 12 juin 2002 préfet de Charente-Maritime).
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Janvier 14, 2009, 11:35:58 AM
Donc je pencherais plutôt pour mentionner les travaux nécessaires à faire dans le dossier de DUP. Voyez avec votre Préfecture, ils sont là pour ça.
+1!
le dossier de DUP doit contenir les solutions nécessaires à rendre les travaux compatibles avec le PPRI