Soit un marché attribué à une entreprise A. Cette entreprise A est en charge de la pose de garde corps et sous-traite dans les règles à une entreprise B le laquage des gardes-corps.
L'entreprise A a été en retard pour la pose des gardes corps et nous lui avons notifié les pénalités (qui représentent 80% du marché). Une fois la pose réalisée l'entreprise B s'est exécutée dans les délais et conformément à la demande.
Aujourd'hui, l'entreprise A est en Liquidation Judiciaire. Nous avons reçu le décompte général définitif. Nous voulons appliquer les pénalités à l'entreprise A exclusivement (je crois qu'il existe une jurisprudence qui existe spécifiant que seul le titulaire est redevable des pénalités - mais je ne la retrouve pas).
Comment dois je procéder compte tenu du fait que l'entreprise A est en LJ ? A qui dois je adressé les pénalités ????
Je vous remercie des éléments de réponse que vous pourrez m'apporter.
Citation de: arthemis le Janvier 14, 2009, 09:52:28 AM
Soit un marché attribué à une entreprise A. Cette entreprise A est en charge de la pose de garde corps et sous-traite dans les règles à une entreprise B le laquage des gardes-corps.
L'entreprise A a été en retard pour la pose des gardes corps et nous lui avons notifié les pénalités (qui représentent 80% du marché). Une fois la pose réalisée l'entreprise B s'est exécutée dans les délais et conformément à la demande.
Aujourd'hui, l'entreprise A est en Liquidation Judiciaire. Nous avons reçu le décompte général définitif. Nous voulons appliquer les pénalités à l'entreprise A exclusivement (je crois qu'il existe une jurisprudence qui existe spécifiant que seul le titulaire est redevable des pénalités - mais je ne la retrouve pas).
Comment dois je procéder compte tenu du fait que l'entreprise A est en LJ ? A qui dois je adressé les pénalités ????
Je vous remercie des éléments de réponse que vous pourrez m'apporter.
C'est simple, vous ne pouvez appliquer les pénalités de retard qu'au seul titulaire du marché car vous n'avez aucun lien contractuel avec le sous-traitant.
Cela dit, des pénalités atteignant 80 % du montant du marché me semblent disproportionnées, elles peuvent donc être réduites par le JA (cf. CE, 28/12/08, OPHLM de Puteaux / SARL Serbois ; ce sujet est déjà traité dans un autre post).