je me pose une question qui est sûrement bête
je prépare un futur marché à bons de commande reconductible 2 fois
pour les délais de paiement je mets 40 jours pour les 3 ans ou je considère qu'à chaque reconduction nouveau délai de paiement ?
pour l'instant j'ai opté pour la première solution puisque c'est le départ de la consultation qui ciompte
est-ce bon ?
Je fais pareil, et de mémoire, le marché reconduit n'est plus considéré comme un nouveau marché ...
les nouveaux délais de paiements s'imposeront à vous au 01/01/2010 (35 jours) et au 01/07/2010 (30 jours), en conséquence autant le mentionner d'ores et déjà dans votre DCE
Citation de: Raspoutine le Janvier 14, 2009, 09:55:41 AM
les nouveaux délais de paiements s'imposeront à vous au 01/01/2010 (35 jours) et au 01/07/2010 (30 jours), en conséquence autant le mentionner d'ores et déjà dans votre DCE
non, puisque ces délais s'appliquent en fonction de la date de lancement de la consultation ! mais c'est ballot ...
Tu veux dire que pendant toute la durée du marché ce délai de paiement sera de 40 jours ?
Ben pour moi oui mais je ne dis pas que j'ai raison ! ça vaudrait mieux car j'en ai déjà lancé 4 comme ça !
Citation de: goran le Janvier 14, 2009, 10:43:52 AM
Ben pour moi oui mais je ne dis pas que j'ai raison ! ça vaudrait mieux car j'en ai déjà lancé 4 comme ça !
La règlementation concerne le paiement pas la clause du marché indiqué au moment du lancement du marché. Ce délai est à mon avis adapté dès que la règlementation est applicable pour tous les marchés quel qu'ils soient !!
"40 jours pour les marchés dont la procédure de consultation est engagée à compter du 01/01/09". Je veux bien tout ce qu'on veut (et même je suis plutôt ok avec toi) mais faut écrire CLAIREMENT ! d'autres avis ?
Citation de: BioMelon le Janvier 14, 2009, 10:55:12 AM
La règlementation concerne le paiement pas la clause du marché indiqué au moment du lancement du marché. Ce délai est à mon avis adapté dès que la règlementation est applicable pour tous les marchés quel qu'ils soient !!
article 45-II du décret 2008-1355 "
les dispositions de l'article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'AAPc est envoyé à la publication : à compter du 1/109 et jusqu'au 31/12/09 en ce qui concerne les dispositions du a ....c"à mon avis c'est 40 jours pour toute la durée de mon marché
Citation de: ddaniele le Janvier 14, 2009, 11:13:02 AM
article 45-II du décret 2008-1355 "les dispositions de l'article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'AAPc est envoyé à la publication : à compter du 1/109 et jusqu'au 31/12/09 en ce qui concerne les dispositions du a ....c"
à mon avis c'est 40 jours pour toute la durée de mon marché
on est d'accord, mais avouons que c'est idiot ... je viens de poser la question à la DAJ (à suivre)
En même temps, j'ai envie de dire que tant qu'il y a réduction de délai, il ne peut pas y avoir de problème puisque les intérêts moratoires s'appliquent uniquement si le délai est dépassé il me semble.
Citation de: BioMelon le Janvier 14, 2009, 11:28:56 AM
En même temps, j'ai envie de dire que tant qu'il y a réduction de délai, il ne peut pas y avoir de problème puisque les intérêts moratoires s'appliquent uniquement si le délai est dépassé il me semble.
ben justement si, si ton marché indique 40 et que c'est 35, c'est risqué !
Je me fais mal comprendre,
Je le vois plus ainsi, le délai sera de 35 jours même s'il est indiqué 40 jours dans le marché à partir du moment où une nouvelle réglementation est rentrée en vigueur.
Citation de: BioMelon le Janvier 14, 2009, 12:00:41 PM
Je me fais mal comprendre,
Je le vois plus ainsi, le délai sera de 35 jours même s'il est indiqué 40 jours dans le marché à partir du moment où une nouvelle réglementation est rentrée en vigueur.
Pour moi, l'article 33 s'applique indépendamment de la date du marché.
Donc, au 1er janvier 2010, réduction des délais pour les CT de 40 à 35 jours pour tous les marchés.
Cela dit, je rejoins Biomelon, même si vous avez fixé 40 jours dans le marché, il suffira de mettre en ½uvre les nouveaux délais au 1er janvier 2010 et au 1er juillet 2010 pour ne pas avoir de problème.
que nenni
en celà je suis d'accord avec mam goran !!!
mais effectivement personne ne vous reprochera de payer en 30 jours même si vous aviez 45 pour le faire ...
Citation de: speedy le Janvier 14, 2009, 01:41:49 PM
que nenni
en celà je suis d'accord avec mam goran !!!
mais effectivement personne ne vous reprochera de payer en 30 jours même si vous aviez 45 pour le faire ...
Donc, pour vous, il y a :
- les consultations engagées après le 1er janvier 2009 : DGP de 40 jours pendant toute la durée d'exécution des marchés...
- les consultations engagées après le 1er janvier 2010 : DGP de 35 jours pendant toute la durée d'exécution des marchés et ceci alors que pour les marchés précédents toujours en exécution, on appliquera toujours 40 jours...
- les consultations engagées après le 1er juillet 2010 : DGP de 30 jours et ceci alors que pour les marchés précédents toujours en cours d'exécution, on appliquera soit 35, soit 40 jours !
Alors là, franchement, je ne vous suis pas !
Du reste, je ne vois pas l'intérêt de se casser la tête comme ça : si on paye en 35 jours certains OE, on doit le faire pour les autres aussi !
Et je ne comprends pas non plus comment vous déduisez des textes une telle interprétation... Pourriez-vous m'expliquez votre raisonnement ?
je suis d'accord avec madame GORAN
nous avons déjà eu des modifications de code ou de paiement, les applications étaient identiques (soit à partir du lancement de la consultation soit à partir de la date de notification des marchés) et nous avons toujours des contrats qui existent avec des différences de texte dans leur exécution.
personnellement mon service va payer dans les temps (cette année 40 jours puis ......) sans faire de différence mais si nous sommes "charette" on fera une différence pour éviter de payer tout IM
comme quoi ceux qui pondent les textes sont des empêcheurs de tourner en rond ou les pots des juges, la solution la plus simple aurait été de mettre 30 jours dès le départ comme il a été fait pour l'état ...parce que là il faudra en plus faire comprendre aux petites collectivités qui on un secrétariat tous les 36 du mois qu'on aura 13, 12 et enfin 10 jours entre ordonnateur et comptable public ... pour les missions de règlement, oups ils ont oublié les maîtres d'oeuvre donc au mini 5j Mo 5j collectivité ou je ne sais quoi sinon intérêts moratoires identiques à l'état, je sens que ça va être du g^)ateau !
je viens d'avoir la DAJ (au tél) : date de lancement qui compte, donc 40 jours même pour les reconductions (pour le moment m'a t on précisé !)
Citation de: goran le Janvier 14, 2009, 02:50:20 PM
je viens d'avoir la DAJ (au tél) : date de lancement qui compte, donc 40 jours même pour les reconductions (pour le moment m'a t on précisé !)
parole d'évangile !!! j'applique de ce pas
merci mam goran
Citation de: goran le Janvier 14, 2009, 02:50:20 PM
je viens d'avoir la DAJ (au tél) : date de lancement qui compte, donc 40 jours même pour les reconductions (pour le moment m'a t on précisé !)
pourquoi cette précision, encore des changements ?
merci pour la réponse en tout cas
Citation de: goran le Janvier 14, 2009, 02:50:20 PM
je viens d'avoir la DAJ (au tél) : date de lancement qui compte, donc 40 jours même pour les reconductions (pour le moment m'a t on précisé !)
Dont acte !
Pour le moment ? Ca ressort pourtant du décret du 19 novembre si je ne m'abuse :
Art. 33
Au 2° de l'article 98 du code des marchés publics, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« Ce délai est ramené à :
« a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
« b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
« c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010. »
Article 45
I. ― A l'exception des articles 33 et 43, les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
II. ― Les dispositions de l'article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ;
2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ;
3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.
Après la réforme tous les deux ans, les décrets d'une durée de vie d'un mois ?
Cordialement,
Citation de: R.J le Janvier 14, 2009, 03:04:45 PM
Pour le moment ? Ca ressort pourtant du décret du 19 novembre si je ne m'abuse :
Article 45
I. ― A l'exception des articles 33 et 43, les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
II. ― Les dispositions de l'article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ;
2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ;
3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.
En effet, autant pour moi, j'avais oublié le II.... C'est beaucoup plus clair now
Après la réforme tous les deux ans, les décrets d'une durée de vie d'un mois ?
Cordialement,
Citation de: ddaniele le Janvier 14, 2009, 11:13:02 AM
article 45-II du décret 2008-1355 "les dispositions de l'article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'AAPc est envoyé à la publication : à compter du 1/109 et jusqu'au 31/12/09 en ce qui concerne les dispositions du a ....c"
à mon avis c'est 40 jours pour toute la durée de mon marché
c'est bien ce que j'avais dit !!!
Citation de: ddaniele le Janvier 14, 2009, 03:36:41 PM
c'est bien ce que j'avais dit !!!
Ben oui, j'avais pô vu...
J'avais bien commandé une paire d'yeux pour noël mais ma lettre s'est égarée en chemin...