l'article L 1411-6 du CGCT dispose :
" Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5".
j'en déduis que c'est sur le chiffre d'affaires global de la délégation qu'il convient d'apprécier ce montant de 5%, et non sur la rémunération annuelle du délégataire. Cela peut conduire, par exemple, sur une délégation d'une durée de 10 ans, à ne conclure aucun avenant sur les 9 premières années, et conclure un avenant sur la 10ème année, augmentant la rémunération du délégataire de 50%, sans passer devant la commission de DSP.
partagez vous ce point de vue? merci par avance pour vos contributions.