Dans le cas d'une demande d'agrément d'un sous-traitant en redressement judiciaire et dont la période de poursuite d'activité ne couvre pas toute la durée du marché, appliquons-nous les mêmes dispositions que pour un candidat c'est à dire interdiction de soumissionner ?
Citation de: zoé le Janvier 13, 2009, 05:09:57 PM
Dans le cas d'une demande d'agrément d'un sous-traitant en redressement judiciaire et dont la période de poursuite d'activité ne couvre pas toute la durée du marché, appliquons-nous les mêmes dispositions que pour un candidat c'est à dire interdiction de soumissionner ?
Ben dites donc, il n'a peur de rien votre attributaire ! Prendre un sous-traitant en redressement judiciaire alors qu'en qualité d'attributaire il est susceptible de voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance du sous-traitant, c'est pas coton ! Chapeau bas pour l'acte de solidarité !
Pour votre question, je ne sais pas s'il existe une réponse claire en cette matière. Personnellement, je pense que je rechercherai si la période d'observation couvre la période de réalisation des prestations sous-traitées ; si telle est le cas, je ne vois pas où est le problème.
La période d'observation ne couvre justement pas l'ensemble de la durée du marché. Nous pensons donc refuser sa demande d'agrément sur le fondement des mêmes dispositions que pour un candidat à un marché (interdiction de soumissionner), cela vous parait-il correct ?
c'est pas la durée du marché mais la durée prévue pour ses propres prestations, sinon OK
Citation de: zoé le Janvier 14, 2009, 12:00:27 AM
La période d'observation ne couvre justement pas l'ensemble de la durée du marché. Nous pensons donc refuser sa demande d'agrément sur le fondement des mêmes dispositions que pour un candidat à un marché (interdiction de soumissionner), cela vous parait-il correct ?
Est-ce que les prestations sous-traitées vont être réalisées pendant toute la durée du marché ? Dans ce cas, je rejoins votre raisonnement.
Oui les prestations sous-traitées sont des prestations exécutées pendant toute la durée du marché et sa période d'observation et de poursuite d'activité ne va pas jusqu'à la fin du marché.
Je m'apprête donc à faire un courrier au titulaire afin de l'informer que nous ne pouvons agréer son sous-traitant mais je réalise que nous avons dépassé le délai de 21 jours au delà duquel en l'absence de réponse du pouvoir adjudicateur, cela vaut acceptation tacite du sous-traitant...
Dans le cas d'un tel empêchement, pouvez-vous me confirmer que je peux encore le refuser ?
Merci pour vos réponses
Citation de: zoé le Janvier 14, 2009, 10:16:43 AM
Oui les prestations sous-traitées sont des prestations exécutées pendant toute la durée du marché et sa période d'observation et de poursuite d'activité ne va pas jusqu'à la fin du marché.
Je m'apprête donc à faire un courrier au titulaire afin de l'informer que nous ne pouvons agréer son sous-traitant mais je réalise que nous avons dépassé le délai de 21 jours au delà duquel en l'absence de réponse du pouvoir adjudicateur, cela vaut acceptation tacite du sous-traitant...
Dans le cas d'un tel empêchement, pouvez-vous me confirmer que je peux encore le refuser ?
Merci pour vos réponses
Vérifier si l'attributaire a fait sa demande en respectant les règles de l'article 115 CMP (il faut une lettre avec A/R ou une remise contre récépissé). Si tel est le cas, le point de départ du délai de 21 jours court à compter de la réception de la demande d'agrément du sous-traitant.
Si les formes ont été respectées et que le délai est effectivement écoulé, vous avez pris une décision implicite d'acceptation du sous-traitant que vous ne pouvez retirer que si elle est irrégulière.
Maintenant, à la question est-ce qu'une décision valant agrément d'un sous-traitant ne remplissant pas toutes les conditions nécessaires peut-être considérée comme irrégulière, j'aurai tendance à répondre oui...
Mais, avant de vous lancer dans cette démarche, mesurez les conséquences de cet agrément litigieux pour vous : en fait, si le sous-traitant vient à disparaître, il appartiendra au titulaire de prendre les mesures qui s'imposent pour le remplacer ; n'oubliez pas que l'attributaire reste le seul responsable de la bonne exécution du marché...
Même si le choix était fait de l'agréer en considérant que le titulaire sera responsable en cas de disparition de son sous-traitant, cet agrément serait illégal s'il était pris non ? Je suis donc bloquée et obligée de le refuser, c'est d'ordre public non ?