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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: alexandra91 le Juin 25, 2013, 03:20:21 PM

Titre: Règlement intérieur et signature du maire
Posté par: alexandra91 le Juin 25, 2013, 03:20:21 PM
Bonjour à tous,

Dans le cadre de l'édiction d'un règlement intérieur du service emploi de ma collectivité, règlement à l'attention des usagers, celui-ci doit-il être signé par le maire?

Par avance, merci.
Titre: Re : Règlement intérieur et signature du maire
Posté par: Th G le Juin 25, 2013, 03:36:38 PM
Le conseil municipal, à qui incombe la fixation de mesures générales d'organisation des services publics communaux, est seul compétent pour édicter le règlement intérieur d'un service public géré en régie par la commune.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007851541&fastReqId=670629339&fastPos=1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007851541&fastReqId=670629339&fastPos=1)

ensuite il sera signé par le maire ou un adjoint si la délibération le prévoit
Titre: Re : Règlement intérieur et signature du maire
Posté par: alexandra91 le Juin 28, 2013, 11:05:16 AM
Merci!
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