Bonjour,
il me semble avoir vu une réforme applicable au 1er juillet concernant les ravalements de façades : est-ce encore à l'état de projet ou réellement applicable?
MErci
:o ça me dit rien.... elle dit quoi cette réforme ???
à ce jour ce n'est encore qu'un projet de décret
concernant les travaux de ravalement de façades, le projet de décret vise à les dispenser de toute formalité sauf cas particuliers (secteurs et espaces protégés mais aussi dans tout « périmètre délimité » soit par un PLU, soit par délibération du conseil municipal)
le projet de décret prévoit une application à compter du 1er juillet 2013 sauf pour les articles R.421-17 et R.421-17-1 applicables à compter du 1er janvier 2014
Citation de: Th G le Juin 24, 2013, 02:58:49 PM
à ce jour ce n'est encore qu'un projet de décret
concernant les travaux de ravalement de façades, le projet de décret vise à les dispenser de toute formalité sauf cas particuliers (secteurs et espaces protégés mais aussi dans tout « périmètre délimité » soit par un PLU, soit par délibération du conseil municipal)
le projet de décret prévoit une application à compter du 1er juillet 2013 sauf pour les articles R.421-17 et R.421-17-1 applicables à compter du 1er janvier 2014
ah oui, c'est juste.... pas trop concernée par cette histoire de façades...... périmètre ABF chez moi :-\
OK. Merci
pour les travaux de ravalement, si la commune souhaite qu'ils soient tjs soumis à DP, elle doit alors délibérer avant la fin d'année, c'est bien cela?
Citation de: valentine le Juin 24, 2013, 05:29:58 PM
OK. Merci
pour les travaux de ravalement, si la commune souhaite qu'ils soient tjs soumis à DP, elle doit alors délibérer avant la fin d'année, c'est bien cela?
oui, mais le décret n'est pas encore publié, il est donc urgent d'attendre ;)
Si ça passe, ça reviendrait à calquer la réfection de façade sur les procédures mises en place pour les clôtures, non ?
Citation de: Thierry le Juin 25, 2013, 08:36:53 AM
Si ça passe, ça reviendrait à calquer la réfection de façade sur les procédures mises en place pour les clôtures, non ?
exact