pour mon retour, une question complexe
dans le cadre du déplacement d'une STEP, la propriété d'un particulier actuellement desservie par le réseau d'assainissement ne le sera plus
or il s'avère que la collectivité va engager une enquête publique sur le projet de zonage de la commune.
question : l'usager a-t-il un droit au maintien d'un réseau d'assainissement collectif ?
si oui et si nécessité de construire un poste de refoulement, qui financera l'investissement et l'entretien de cet équipement à usage privé ?
La collectivité peut-elle imposer la mise en place d'un système d'assainissement non collectif ? est-ce au particulier d'en assumer le coût ?
merci pour vos éclairages divers et variés :-[
il me semble logique que le poste de refoulement soit pris en charge par la CT, du moment que la modification du réseau est de son fait;
et ce poste ne pourra-t-il pas être utile à d'éventuelles futures constructions?
même réponse concernant un système d'assainissement individuel imposé, si tant est que cela soit possible.... sûrement une bonne négociation à prévoir.... ;)
Le terrain est-il bati ou non ?
S'il n'est pas bati la réponse est simple vous ne lui devez rien. Vous révisez le zonage et lorsqu'il construira il fera un assainissement autonome.
S'il est bati et qu'un batiment est déjà raccordé c'est plus délicat.
Si le projet et d'utilité publique vous pouvez sans doute supprimer la desserte mais devez à mon sens l'indemniser du préjudice à savoir au minimum financer la réalisation d'un dispositif d'assainissement autonome et sans doute également l'indemniser d'une dépréciation de la valeur de son bien (par défaut de "tout à l'égout" et éventuellement par perte de droit a construire si la densité admise diminue).
Citation de: Coccy le Juin 18, 2013, 05:38:44 PM
il me semble logique que le poste de refoulement soit pris en charge par la CT, du moment que la modification du réseau est de son fait;
et ce poste ne pourra-t-il pas être utile à d'éventuelles futures constructions?
même réponse concernant un système d'assainissement individuel imposé, si tant est que cela soit possible.... sûrement une bonne négociation à prévoir.... ;)
la question sous jacente étant : doit-on inclure cette propriété dans la partie ANC du zonage ? ::)
Citation de: Th G le Juin 18, 2013, 05:42:25 PM
la question sous jacente étant : doit-on inclure cette propriété dans la partie ANC du zonage ? ::)
Si la propriété en question n'est ni desservie ni n'a vocation à être desservie elle se retrouve de fait en zonage ANC.
rapidement et sans grandes prétentions, qq principes et pistes de réflexion pour ta soirée ;D
pas de droit au maintien d'un service public...déclinaison en l'espèce pas de droit au maintien de la desserte au réseau d'autant qu'il y a possibilité d'un ANC
question de l'indemnisation: rupture d'égalité devant les charges publiques? préjudice anormal et spécial? si oui indemnisation, si non je ne vois pas de fondement puisque pas de droit au maintien du SP
obligation du coup d'imposer l'ANC
Citation de: le biscuit le Juin 18, 2013, 05:49:47 PM
rapidement et sans grandes prétentions, qq principes et pistes de réflexion pour ta soirée ;D
pas de droit au maintien d'un service public...déclinaison en l'espèce pas de droit au maintien de la desserte au réseau d'autant qu'il y a possibilité d'un ANC
question de l'indemnisation: rupture d'égalité devant les charges publiques? préjudice anormal et spécial? si oui indemnisation, si non je ne vois pas de fondement puisque pas de droit au maintien du SP
obligation du coup d'imposer l'ANC
je te rejoins sur le principe de mutabilité du SP et le fait que les usagers n'ont aucun droit au maintien des règles de fonctionnement du SP en cas de SP obligatoire.
sauf que seuls les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme, sont exonérés de l'obligation de raccordement
or il va falloir que la collectivité démontre que l'immeuble est difficilement raccordable et attende que le particulier soit équipé d'un ANC conforme
en outre la suppression du réseau est le fait de la collectivité (fait du prince) et je vois bien le particulier invoqué la responsabilité sans faute de la collectivité pour demander la réparation du préjudice subi
Citation de: Th G le Juin 18, 2013, 06:14:07 PM
je te rejoins sur le principe de mutabilité du SP et le fait que les usagers n'ont aucun droit au maintien des règles de fonctionnement du SP en cas de SP obligatoire.
sauf que seuls les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme, sont exonérés de l'obligation de raccordement
or il va falloir que la collectivité démontre que l'immeuble est difficilement raccordable et attende que le particulier soit équipé d'un ANC conforme
en outre la suppression du réseau est le fait de la collectivité (fait du prince) et je vois bien le particulier invoqué la responsabilité sans faute de la collectivité pour demander la réparation du préjudice subi
l'est il difficilement raccordable? rentres tu dans les prévisions de CAA Lyon n° 10LY00416?
l'immeuble doit être considéré comme édifié antérieurement au réseau vu le changement ce qui aiderait à le qualifier de difficilement raccordable...
vous allez qd même l'inviter à poser un ANC avant de lui supprimer le réseau qd même car quid de la période transitoire sinon?
Je pense que l'usager ne conserve aucun droit acquis à être desservi par un réseau collectif.
Cependant il me parait évident qu'il n'a pas a supporter financièrement les conséquences du choix de la collectivité de modifier ses ouvrages.
Pour faire une analogie si vous décidiez de réaménager un carefour et que, pour des raisons de sécurité par exemple vous supprimiez l'accés d'un riverain dans le carrefour iriez vous lui dire qu'il n'a qu'à créer lui même un nouveau portail un peu plus loin sur la rue ?
Citation de: bertrand le Juin 20, 2013, 12:55:40 PM
Je pense que l'usager ne conserve aucun droit acquis à être desservi par un réseau collectif.
Cependant il me parait évident qu'il n'a pas a supporter financièrement les conséquences du choix de la collectivité de modifier ses ouvrages.
s'il n'a pas de droit acquis à être desservi, il doit supporter les conséquences du choix de la collectivité et financer son ANC par exemple...cette obligation découle de son absence de droit acquis...sauf rupture de l'égalité devant les charges publiques...
Citation de: bertrand le Juin 20, 2013, 12:55:40 PM
Pour faire une analogie si vous décidiez de réaménager un carefour et que, pour des raisons de sécurité par exemple vous supprimiez l'accés d'un riverain dans le carrefour iriez vous lui dire qu'il n'a qu'à créer lui même un nouveau portail un peu plus loin sur la rue ?
difficile de répondre rapidement à cette question, mais sous certaines conditions, oui...en tout les cas pas toujours impossible
Merci Biscuit et Bertrand pour vos réponses
pour compléter (car il est indéniable qu'en application du principe de mutabilité/adaptabilité, l'usager ne dispose pas d'un droit acquis au maintien du service public et que la collectivité peut supprimer à tout moment le service public), je m'interroge quant même sur l'indemnisation de l'usager pour un préjudice revêtant un caractère grave et spécial au titre de la responsabilité sans faute (rupture d'égalité devant les charges publiques)
je m'appuie sur la jurisprudence CE 25 juillet 2007 n°278190 commune de Port-Vendres
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018744520&fastReqId=1734514787&fastPos=1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018744520&fastReqId=1734514787&fastPos=1)
En l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, l'exploitant d'une installation dont la fermeture a été ordonnée sur le fondement des pouvoirs de police dévolus au maire par le 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prévenir les conséquences d'éventuelles inondations est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi de ce fait lorsque, excédant les aléas que comporte nécessairement une telle exploitation, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement à l'intéressé. Ainsi, la seule circonstance que l'arrêté ordonnant la fermeture d'un camping poursuit un but de sécurité publique ne suffit pas à exclure l'engagement de la responsabilité sans faute de l'autorité de police
tu as un chiffrage pour l'ANC? pour une alternative?
car le préjudice subi ne me semble pas en l'espèce nécessairement anormal par ou anormal par "nature"
Citation de: le biscuit le Juin 21, 2013, 05:02:58 PM
tu as un chiffrage pour l'ANC? pour une alternative?
car le préjudice subi ne me semble pas en l'espèce nécessairement anormal par ou anormal par "nature"
pas pour l'instant
mais il résulte quant même de la suppression de son accès au réseau collectif d'assainissement un préjudice qui, à mon sens, revêt un caractère grave et spécial qui pourrait justifier le fait que la charge de la réalisation d'un ANC incombe à la collectivité et non à l'intéressé
il est vraisemblable que nous nous engagions dans une procédure amiable de transaction
or je ne voudrais pas me faire retoquer en vertu du principe interdisant à une personne publique de consentir des libéralités et du principe selon lequel celle-ci ne peut jamais être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas.
qu'en pensez-vous ?
un préjudice anormal par nature donc...?
Citation de: le biscuit le Juin 21, 2013, 05:31:00 PM
un préjudice anormal par nature donc...?
désolé mais je ne saisis pas où tu veux en venir
il doit manquer un mot dans le message 11
non il ne manque pas de mot
tu n'as pas de chiffrage pour évaluer le préjudice de l'usager qui subit la réorganisation du service public et tu sembles déconnecter le montant de ce préjudice de la qualification de la responsabilité
tu écris que " il résulte quant même de la suppression de son accès au réseau collectif d'assainissement un préjudice qui, à mon sens, revêt un caractère grave et spécial"
je pose la question de savoir si, pour toi, la suppression de la desserte est un préjudice anormal et spécial en lui même cad par nature, indépendamment du montant de la solution alternative ANC?
en fait mon problème est que :
Depuis la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, le service public d'assainissement constitue un service public obligatoire des communes ou de leur groupement.
or si la jurisprudence VANNIER (Conseil d'Etat, 27/01/1961) consacre le principe d'une absence de droits acquis au maintien d'un service public, ceci n'est vrai que pour les services publics non obligatoires.
sinon les usagers ont droit au « fonctionnement normal du service », qui doit être assuré conformément aux règles qui le régissent tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées (CE, 27/01/1988, Giraud).
en l'état, la législation prévoit que l'usager :
- soit est raccordé au réseau public de collecte des eaux usés
- soit dispose d'une installation d'assainissement autonome conforme
il s'agit donc pour ma collectivité de déterminer si le raccordement de l'habitation présente soit un obstacle technique sérieux soit un coût démesuré ; ces difficultés excessives justifiant la suppression du raccordement.
or le maintien du raccordement nécessite la création d'un poste de refoulement (investissement conséquent auquel il faut ajouter les coûts de fonctionnement notamment électriques)
par conséquent il ne reste que la solution de l'ANC
or le coût (fourchette basse) d'une telle installation se situe aux environs de 3 500 € en investissement auquel il faut rajouter les coûts de fonctionnement (entretien, vérification, vidange)
de ce coût il convient de déduire la redevance d'assainissement que l'usager n'aura plus l'obligation d'acquitter
en ce sens, il me semble que cet usager subit un préjudice qui revêt un caractère grave et spécial de nature à engager la responsabilité de la collectivité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
ça se plaide...mais ce n'est pas flagrant à mon sens...
par rapport à la valeur du bien desservi? et dc indirectement par rapport au patrimoine des proprios?
je suis avant tout l'avocat de ma collectivité mais 2014 étant une année à part ::) je prends les devants
dans tous les cas, je pense que nous allons droit vers une transaction .. à défaut vers un recours de plein contentieux
pour prendre juste un exemple
en cas de vente de son bien immobilier, l'usager devra fournir un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un diagnostic de l'assainissement autonome
ce qui n'est pas le cas pour un assainissement collectif