AGORAPUBLIX

Bonjour,

une seule offre beaucoup trop chère (mapa inférieur au seuil de 15.000 euros HT)...je souhaite déclarer la consultation infructueuse.
un courrier à l'entreprise suffit-il, délibération nécessaire ?
merci.

ou bien un courrier au destinataire de déclaration sans suite pour motif d'intérêt général (nombres d'offres insuffisantes)

j'ai un modèle si vous le souhaitez.

je veux bien.
je vous donne mon adresse mail en mp.
merci encore.

vous parlez pas de la même chose: infructueuse ou sans suite. La différence est de taille.

Tu fais une déllib pour un marché inf à 15 000 dans ta collectivité ? Moi je le faisais pas ou la réglementation a changé ?

Citationvous parlez pas de la même chose: infructueuse ou sans suite. La différence est de taille.

Effectivement. En principe, l'infructuosité n'existe pas pour les procédures qui incluent une négociation (les MAPA y compris). Donc, déclaration sans suite seule possible.

CitationTu fais une déllib pour un marché inf à 15 000 dans ta collectivité ? Moi je le faisais pas ou la réglementation a changé ?

Tout dépend du champ de délégation dont dispose l'exécutif (article L2122-22 CGCT pour les communes)

Citation de: LMPQC le Juin 17, 2013, 03:35:51 PM
Effectivement. En principe, l'infructuosité n'existe pas pour les procédures qui incluent une négociation (les MAPA y compris). Donc, déclaration sans suite seule possible.

Et pourquoi donc ?
Si je n'ai pas reçu d'offre en MAPA, je peux bien dire que c'est infructueux, puisque personne n'a répondu

L'infuctuosité n'est prévue que pour les procédures ne donnant pas lieu à négociation. En effet, la phase de négociation est sensée permettre de faire correspondre les offres présentées aux besoins exprimés. Les articles prévoyant l'infructuosité sont :

-pour l'appel d'offres ouvert, article 59-III CMP
-pour l'appel d'offres restreint, article 64-III CMP
-pour le dialogue compétitif, article 67-IX CMP

Maintenant, si vous voulez déclarer infructueux, je ne pense pas que vous preniez beaucoup de risques...

Citation de: LMPQC le Juin 17, 2013, 04:06:40 PM
L’infuctuosité n’est prévue que pour les procédures ne donnant pas lieu à négociation. En effet, la phase de négociation est sensée permettre de faire correspondre les offres présentées aux besoins exprimés. Les articles prévoyant l’infructuosité sont :
-pour l’appel d’offres ouvert, article 59-III CMP
-pour l’appel d’offres restreint, article 64-III CMP
-pour le dialogue compétitif, article 67-IX CMP
Maintenant, si vous voulez déclarer infructueux, je ne pense pas que vous preniez beaucoup de risques...

Bonjour,

Sauf que vous omettez l'arrêt du CE n°353121 du 30/11/2011 qui précise bien que les dispositions du III de l'article 53 du Code des Marchés Publics prévoyant l'élimination des offres inappropiées, irrégulières et inacceptables, sont applicables tant pour les procédures formalisées que pour les les procédures adaptées. Du coup, l'infructuosité est bien prévue, y compris pour  les procédures donnant lieu à négociation...

CitationSauf que vous omettez l'arrêt du CE n°353121 du 30/11/2011 qui précise bien que les dispositions du III de l'article 53 du Code des Marchés Publics prévoyant l'élimination des offres inappropiées, irrégulières et inacceptables, sont applicables tant pour les procédures formalisées que pour les les procédures adaptées. Du coup, l'infructuosité est bien prévue, y compris pour  les procédures donnant lieu à négociation...

Certes, mais l'article 53-III ne fait pas référence à l'infructuosite. De plus, l'arrêt cité confirme qu'il est possible de « repêcher » des entreprises qui ont déposé des offres qui n'auraient pas été acceptées dans une procédure formalisée. Même s'il s'agit d'une faculté et non d'une obligation; cela rend, à mon sens, l'infructuosité encore plus "illogique" pour les procédures négociées.

Logique ou pas, reste que l'infructuosité peut être déclarée dans tout type de marché  ;)

les négos n'aboutissent pas toujours (surtout quand il n'y a qu'un candidat et qu'il le sait)

qui plus est l'infructuosité coule de source dans l'hypothèse où il n'y a pas d'offre du tout

Citation de: LMPQC le Juin 19, 2013, 10:50:14 AM
Certes, mais l'article 53-III ne fait pas référence à l'infructuosite. De plus, l'arrêt cité confirme qu'il est possible de « repêcher » des entreprises qui ont déposé des offres qui n'auraient pas été acceptées dans une procédure formalisée. Même s'il s'agit d'une faculté et non d'une obligation; cela rend, à mon sens, l'infructuosité encore plus "illogique" pour les procédures négociées.

Je ne suis pas vraiment d'accord.
La négociation permet effectivement de repêcher des offres mais cela ne veut pas dire qu'après la négociation elles seront conformes au besoin du PA. Donc, le marché peut être infructueux.