Le CdE rappelle les conditions dans lesquelles un OE peut engager la responsabilité de l'acheteur public en cas de difficulté lors de l'exécution du chantier, du retard en l'occurence.
Considérant que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique
Comme le retard incombait au titulaire d'un autre lot et pas à l'acheteur public, le CdE récuse.
Un peu dur pour l'entreprise mais plutôt favorable aux acheteurs publics ;)
le titre de la PJ est surprenant car il s'agit de la région haute normandie
Rien de bien nouveau mais encore une fois, c'est toujours intéressant de l'entendre
c'est très dur pour l'opérateur économique qui en fait les frais, il n'a pas choisi celui qui le met dans la mouise .... il doit se retourner contre le fautif ?
je ne comprends pas bien en quoi c'est dur pour l'opérateur...
"soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique"
si la faute (ou la difficulté, non nécessairement fautive d'ailleurs) est imputable à la personne publique, l'OE peut rechercher sa responsabilité
si la faute ne lui est pas imputable, je ne vois pas à quelle titre sa responsabilité pourrait être recherchée sauf faire jouer une solidarité entre la personne publique et l'OE fautif...ce qui serait fort de café quand même...et brin contraire à Mergui de 1971...
Autant pour moi ;) la fatigue du dimanche soir...
Citation de: le biscuit le Juin 17, 2013, 09:42:30 AM
je ne comprends pas bien en quoi c'est dur pour l'opérateur...
le retard d'une autre entreprise A ne serait pas assimilable à une modification du contrat par le maître d'ouvrage pour l'entreprise B en ce sens que la disponibilité des lieux n'est pas assurée à ce titulaire B ....
Citation de: speedy le Juin 17, 2013, 12:00:34 PM
le retard d'une autre entreprise A ne serait pas assimilable à une modification du contrat par le maître d'ouvrage pour l'entreprise B en ce sens que la disponibilité des lieux n'est pas assurée à ce titulaire B ....
et en quoi est ce si dur?
on en revient à la question de l'imputabilité de ce fait...
Citation de: le biscuit le Juin 17, 2013, 12:05:11 PM
et en quoi est ce si dur?
on en revient à la question de l'imputabilité de ce fait...
Certes mais on pourrait considérer que le PA et son MOE disposent d'un pouvoir de direction et de coercition impliquant la responsabilité des désordres de chantier ;)
ça ne me semble pas contesté par le Conseil d'Etat.... ;)
mais le Conseil voit plus large en posant son principe... ;) ;)
Juste mais la faute du PA pourrait être présumée ;)
Citation de: cocolet74 le Juin 17, 2013, 02:04:36 PM
Juste mais la faute du PA pourrait être présumée ;)
et vous diriez que c'est dur pour le PA.... ;) ;)
la faute présumée est un régime qq peu dérogatoire au droit commun... ;) ;)
non car le PA n'avait qu'à mettre des pénalités de retard digne de ce nom .... je suis assez dur avec les prestataires pour concevoir en retour que l déroulement différent du chantier concerne également le MOA ...
Citationnon car le PA n'avait qu'à mettre des pénalités de retard digne de ce nom .... je suis assez dur avec les prestataires pour concevoir en retour que l déroulement différent du chantier concerne également le MOA ...
Du MOE et de l'OPC éventuel aussi
des pénalités élevées ne me semblent pas être le remède ultime en ce qu'il n'est pas forcément adéquat face à toutes les situations
généraliser des pénalités élevées génèrerait une augmentation des prix des marchés, le risque de se les voir appliquer étant répercuter dessus
de plus, le retard peut avoir de multiples causes, de multiples responsables que la collectivité n'a pas nécessairement à couvrir, surtout avec un partenaire commercial
le principe posé par le CE me semble équilibré et surtout le juge du fond disposera d'un pouvoir d'appréciation considérable...il lui reviendra de déterminer, en fonction de la cause qu'il retient, si la collectivité a manqué à ses obligations de maître d'ouvrage, le MOE à ses devoirs, si une cause étrangère est survenue sans bouleverser l'équilibre du contrat etc et ce dans l'extrême diversité des situations qui peuvent se présenter
je ne trouve pas clair que ce soi un principe et surtout le non examen des conditions réelles de mise à disposition des lieux et leur comparaison aux conditions du marché m'ont fait réagir.... il est possible que dans le cas présent çà n'eut rien modifié mais l'arrêt n'est pas détaillé pour le savoir .....
le CE renvoie à la CAA pour juger au fond...et le cas échant les questions que tu soulèves...
j'ai relu et pas évident car les argumentaires sont faiblards et le CE n'a pas vraiment jugé le fond
donc la demande était mal orientée
le CE a jugé en cassation et n'a pas jugé au fond puisqu'il renvoie l'affaire à la CAA après avoir cassé l'arrêt pour erreur de droit...
mais effectivement, le juge ne se prononce qu'en fonction des moyens que les parties lui soumettent (sauf moyen d'ordre public bien entendu)...
A chaque instance, dans le cadre du principe juridique que le CE a posé, il reviendra au requérant d'évoquer le cas échéant les questions que tu soulèves, et le juge du fond tranchera en fonction des éléments de l'espèce la question de savoir si la responsabilité de la collectivité peut être retenue ou non...