Bonjour,
Si on suit le CGCT, il me semble que le maire ne peut déléguer sa signature que pour les MAPA inférieurs à 206 000 ¤, et qu'il est donc le seul à pouvoir signer les MAPA de travaux entre 206 000 et 5,2 M... merci de m'éclairer si je fais fausse route...
d'accord avec vous, donc pour moi je passerai quand meme devant le Conseil municipal si j'ai un marché de travaux compris entre 206 et 5.2K¤
OK pour passage en CM et envoi au contrôle de légalité mais je voudrais savoir si je peux ensuite faire signer l'élu en charge des MAPA et qui a reçu délégation de signature du maire ou si je ne peux faire signer que le maire....
Autrement dit y-a-t-il un vide juridique entre 206 000 et 5,2 M pour les délégations de signature ?
Citation de: suzanne le Janvier 12, 2009, 05:57:48 PM
OK pour passage en CM et envoi au contrôle de légalité mais je voudrais savoir si je peux ensuite faire signer l'élu en charge des MAPA et qui a reçu délégation de signature du maire ou si je ne peux faire signer que le maire....
Autrement dit y-a-t-il un vide juridique entre 206 000 et 5,2 M pour les délégations de signature ?
Personnellement, je dirai que tout dépend de la manière dont la délégation de signature a été est formulée...