Bonjour,
Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en ouvre du plan de relance économique dans les marchés publics a supprimé, pour l'Etat et les établissements de santé, l'obligation de recourir à des commissions d'appel d'offres (CAO). Par courriel ci-dessous, vous interrogez la DAJ sur l'interprétation à donner à cette disposition au regard de l'article 7 de la loi n° 97-127 du 8 février 1997 qui prévoient : « Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission d'appel d'offre.(.) »
La modification de la disposition législative précitée sera proposée dans les prochaines semaines au Parlement.
Au cas présent, il importe de signaler que le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 prévoit en son article 45 que « A l'exception des articles 33 et 43, les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur. ». En conséquence, dans l'hypothèse où l'AAPC d'un marché a été publié avant la parution des décrets comme dans celle de marchés en cours d'exécution comportant des avenants supérieurs à 5% du marché, il conviendra d'appliquer les anciennes dispositions.
A toutes fins utiles, nous vous informons que la Direction des affaires juridiques et la Direction des journaux officiels viennent ensemble d'éditer le nouveau code des marchés publics : il intègre toutes les modifications réglementaires intervenues depuis 2006, dont les importantes mesures de mise en ouvre du plan de relance de l'économie, issues du décret du 19 décembre 2008. On peut acquérir cet ouvrage en allant sur le site du journal officiel :
http://www.journal-officiel.gouv.fr ou sur le site de la documentation française : http://www.ladocumentationfrancaise.fr.
En vous souhaitant bonne réception de ce message.
Le bureau 1B - DAJ
Donc CAO le retour !
Faudra penser à faire des CAO "pour la cause" afin d'assurer le suivi des marchés en cours d'exécution !
J'ai déjà vu des réponses plus convaincantes.
L'ensemble des services de l'Etat doivent présenter leurs avenants de plus de 5 % au Parlement du coup ?
Et dans ce cas, quid de la rétroactivité ? Sans quoi, on va droit vers un régime pour les marchés passés avant le 19/12, un régime pour les marchés passés du 19/12 à la date de la réforme et un régime pour les autres.
Voilà de la simplification, en effet.
Cordialement,
Citation de: R.J le Janvier 12, 2009, 05:34:37 PM
J'ai déjà vu des réponses plus convaincantes.
L'ensemble des services de l'Etat doivent présenter leurs avenants de plus de 5 % au Parlement du coup ?
Et dans ce cas, quid de la rétroactivité ? Sans quoi, on va droit vers un régime pour les marchés passés avant le 19/12, un régime pour les marchés passés du 19/12 à la date de la réforme et un régime pour les autres.
Voilà de la simplification, en effet.
Cordialement,
En même temps, comment ces dispositions pourraient-elles être rétroactives en dehors d'une intervention du législateur ? (compte tenu du PGD de non rétroactivité des actes réglementaires).
Je crois bien que c'est là qu'est le problème.
En tous les cas, le suivi de l'exécution des marchés en cours risque d'être sacrément compliqué...
donc la cao et sa composition existe toujours pour les anciens marchés, c'est simple vu du ministère ....
Citation de: speedy le Janvier 12, 2009, 09:13:14 PM
donc la cao et sa composition existe toujours pour les anciens marchés, c'est simple vu du ministère ....
Oui, sauf à éviter les avenants de plus de 5 % (pour les procédures formalisées) !
c'est d'un ridicule cette réponse !!
d'un point de vue théorique, certes c'est logique. mais ils n'ont pas réfléchi à la pratique !! c'est n'importe quoi de laisser exister une instance uniuement pour des avenants !! et les marchés négociés suite à appel d'offres infructueux ? CAO ou pas à votre avis ?
Citation de: mymy le Janvier 13, 2009, 09:49:22 AM
c'est d'un ridicule cette réponse !! Raison pour laquelle je l'ai mise ici !
d'un point de vue théorique, certes c'est logique. mais ils n'ont pas réfléchi à la pratique !! c'est n'importe quoi de laisser exister une instance uniuement pour des instances !! et les marchés négociés suite à appel d'offres infructueux ? CAO ou pas à votre avis ?
Je parcourais le Chabanol récemment, et un arrêt intéressant à attiré mon attention, qui m'a fait songé à cette discussion :
CE, 31 janvier 1990, association des quatre fils (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007746798&fastReqId=1328597432&fastPos=1).
La loi d'amélioration des programmes de construction et des investissements publics et privé (LAPCIPP) doit être très prochainement promulguée donc il n'y a plus lieu de s'interroger sur ce point.
L'article 36 de cette loi ajoute à l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (qui prévoit l'intervention de la CAO en cas d'avenant augmentant de plus de 5 % le montant initial du marché) la phrase suivante :
"Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'État, un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social."
Donc, en résumé, plus de CAO du tout (même pour les marchés en cours d'exécution) pour les marchés de l'Etat !
Certes, je suis également avec attention cette loi (ce qui n'est pas difficile au vu des interventions en temps réel sur le forum).
Mais cette affirmation de la DAJ ne me plaisait pas, alors laissez moi le plaisir de citer un arrêt contraire du Conseil !
Cordialement,
Citation de: R.J le Février 17, 2009, 09:30:07 PM
Certes, je suis également avec attention cette loi (ce qui n'est pas difficile au vu des interventions en temps réel sur le forum).
Serait-ce un reproche ?
Mais cette affirmation de la DAJ ne me plaisait pas, alors laissez moi le plaisir de citer un arrêt contraire du Conseil !
Cordialement,
Ne voyez surtout pas dans les lignes qui suivent une volonté délibérée de gâcher davantage votre plaisir, mais seulement le souhait de le partager ! ;-)
L'arrêt que vous citez est très intéressant mais je me demandais si les circonstances n'étaient pas quelque peu différentes ?
Je me trompe peut-être, mais les commissions dont il s'agit avaient été créées par décret et leurs interventions n'étaient encadrées que par des dispositions réglementaires, non ?
Dans ces circonstances, rien d'anormal que de voir le CE admettre que leurs interventions étaient impossible puisqu'elles avaient été supprimées par un décret.
Mais, pour la CAO de l'Etat, nous avons toujours une loi (la loi n° 95-127 du 8 février 1995) qui rend son intervention obligatoire.
Or, je ne vois pas comment un décret pourrait abroger une dispositions législative.
Citation de: Kpiaf le Février 17, 2009, 10:22:44 PM
Citation de: R.J sur Aujourd'hui à 09:30:07
Certes, je suis également avec attention cette loi (ce qui n'est pas difficile au vu des interventions en temps réel sur le forum).
Serait-ce un reproche ?
En aucun cas, bien au contraire.
Mais cette affirmation de la DAJ ne me plaisait pas, alors laissez moi le plaisir de citer un arrêt contraire du Conseil !
Cordialement,
Ne voyez surtout pas dans les lignes qui suivent une volonté délibérée de gâcher davantage votre plaisir, mais seulement le souhait de le partager ! ;-)
L'arrêt que vous citez est très intéressant mais je me demandais si les circonstances n'étaient pas quelque peu différentes ?
Je me trompe peut-être, mais les commissions dont il s'agit avaient été créées par décret et leurs interventions n'étaient encadrées que par des dispositions réglementaires, non ?
Dans ces circonstances, rien d'anormal que de voir le CE admettre que leurs interventions étaient impossible puisqu'elles avaient été supprimées par un décret.
Mais, pour la CAO de l'Etat, nous avons toujours une loi (la loi n° 95-127 du 8 février 1995) qui rend son intervention obligatoire.
Or, je ne vois pas comment un décret pourrait abroger une dispositions législative.
La CAO reste une création décrétale. La Loi prévoit son intervention, mais non son existence. Nous ne la connaîtrons probablement jamais, mais j'aurais été curieux de savoir quelle aurait pu être la position du Conseil au contentieux sur ce point. Sachant notamment que l'intervention de "l'assemblée délibérante" peut laisser quelques doutes.
Car si la CAO de la loi demeure, quelle est-elle, qui la compose (c'était déjà vague il est vrai), comment se réunit-elle ? Se réfère-t-on uniquement au décret de 2006 ? J'aurais volontiers organisé un crash-test pour connaître la position du juge (et éventuellement essayé d'obtenir un avis contentieux). Un peu tard.
Mais je persiste, aucun reproche ... sauf un :
On peut toujours s'interroger quant à des points ne relevant plus du droit positif au sens strict, comparer ou divaguer. Le droit de la commande publique serait triste dans le cas contraire.
Particulièrement cordialement,
Citation de: R.J le Février 17, 2009, 11:24:55 PM
La CAO reste une création décrétale. La Loi prévoit son intervention, mais non son existence. Nous ne la connaîtrons probablement jamais, mais j'aurais été curieux de savoir quelle aurait pu être la position du Conseil au contentieux sur ce point. Sachant notamment que l'intervention de "l'assemblée délibérante" peut laisser quelques doutes.
Car si la CAO de la loi demeure, quelle est-elle, qui la compose (c'était déjà vague il est vrai), comment se réunit-elle ? Se réfère-t-on uniquement au décret de 2006 ? J'aurais volontiers organisé un crash-test pour connaître la position du juge (et éventuellement essayé d'obtenir un avis contentieux). Un peu tard.
Trop tard, en effet... Et dommage aussi car j'avoue que j'aurai été très intéressée par le raisonnement que le CE aurait pu suivre pour rendre inopérante une disposition législative.
Mais bon, on ne va tout de même pas se plaindre de la célérité du législateur lorsqu'il décide de mettre un peu de cohérence dans tout cela ! :-)
Mais je persiste, aucun reproche ... sauf un :
On peut toujours s'interroger quant à des points ne relevant plus du droit positif au sens strict, comparer ou divaguer. Le droit de la commande publique serait triste dans le cas contraire.
Particulièrement cordialement,
Ah mais non, je me faisais juste l'avocat du diable (de la DAJ en l'occurrence) !
Je ne nie absolument pas l'intérêt de ces raisonnements qui se trouvent bien souvent à l'origine des solutions que, pour finir et après bien des tergiversations, on finit par mettre en oeuvre !
C'est définitivement trop tard : la loi est promulguée.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020276457&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
On est toujours dans les délais pour faire un REP contre le décret qui prévoit la suppression de la CAO ! Après tout, si on suit la position de la DAJ, le pouvoir réglementaire a violé la Loi en supprimant la CAO alors que la loi prévoyait son intervention ! Et la légalité s'apprécie à la date de signature du texte ....
Qui s'y colle ?
Citation de: R.J le Février 18, 2009, 10:31:10 AM
On est toujours dans les délais pour faire un REP contre le décret qui prévoit la suppression de la CAO !
Ben faut faire vite là tout de même !
Après tout, si on suit la position de la DAJ, le pouvoir réglementaire a violé la Loi en supprimant la CAO alors que la loi prévoyait son intervention ! Et la légalité s'apprécie à la date de signature du texte ....
Qui s'y colle ?
A vous l'honneur !
;-)