Bonjour,
en application de l'article L 1224-1 du Code du Travail et de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, la reprise des personnels affectés à l'exécution du marché par le nouveau titulaire est obligatoire.
Le pouvoir adjudicateur doit d'ailleurs donner aux candidats un certain nombre d'informations relatives aux contrats de travail à reprendre.
Nous préparons actuellement un nouveau marché de prestations de nettoyage de certaines infrastructures communales. En effet, nous n'externalisons qu'une partie du ménage. Pour le marché à venir, nous voulons augmenter la part des bâtiments dont le nettoyage sera externalisé.
D'une part, le nouveau titulaire devra t-il bien reprendre les contrats de travail affectés à l'exécution du contrat par le précédent titulaire?
D'autre part, peut-on lui porter obligation de reprendre les personnels communaux qui étaient jusqu'à présent affectés au nettoyage des locaux nouvellement externalisés?
Si oui, cela peut-il poser problème en fonction du statut de l'agent (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, contractuel de droit public, contractuel de droit privé)?
Si la réponse est non, comment peut-on les y inciter? Un collègue a évoqué l'idée d'en faire un critère de jugement des offres (cela me laisse perplexe).
Le marché arrivant à terme est construit comme un marché à bon de commande. Le candidat chiffre tous les sites dans son BPU en fonction de ses caractéristiques et du nombre d'heures à y passer d'après l'évaluation qu'en a fait le pouvoir adjudicateur. Ensuite la collectivité émet des bons de commande pour site.
Cette construction de contrat ne permet pas en l'état un transfert des emloyés puisque le volume des prestations est défini au fur et à mesure du besoin. Pour intégrer la reprise du personnel, dois-je nécessairement revoir la construction du marché?
Merci par avance pour avis que je sais toujours éclairés