Bonjour,
Je reflechis actuellement sur la procédure à utiliser pour passer un marché de concession d'aménagement.
Nous serions trés proche des 5 000 000€ sans toutefois les dépasser. Dans un souci de sécurité de procédure, nous partirions tout de meme sur une procédure européenne, au cas ou... D'autre part, notre ZAC existe déjà puisqu'elle a été créée en 2013 pour une durée de 10 ans. Il s'agit donc d'une procédure de recrutement d'un nouvel aménageur puisqu'il n'est plus possible de prolonger cette concession.
Pour lancer cette nouvelle procédure, doit-on prendre en compte le montant de la totalité de l'opération démarrée il y a 10 ans?
Si nous envisagions de recourir à la procédure d'appel d'offres, doit-on argumenter que le futur aménageur n'aura à assumer aucune part significative du risque? (pour faire court, notre aménageur actuel estime qu'il y a une part significative du risque et propose de passer par la procédure négociée, alors que nous pensons que le risque sera de toute façon supporté par la collectivité et que donc, cette part du risque est inexistante (équilibre).
Merci
la procédure applicable est déterminée en fonction du montant total des produits de l'opération d'aménagement concernée
ta ZAC est en partie déjà aménagée?
tu n'as pas à argumenter le choix de soumettre ta concession à la procédure des articles R 300-11-1 du code de l'urba
il conviendrait de la faire si tu envisageais une autre procédure.
Si le concédant s'engage à financer, ou a fortiori à équilibrer, la convention doit le prévoir.
La ZAC est effectivement en partie seulement aménagée.
En fait, je n'avais pas eu le doc avant mais dans la convention intiale (et j'imagine qu'elle sera reprise en appui de la rédaction de la nouvelle), il est précisé que "A l'expiration de la convention, la commune beneficiera du solde positif ou prendra en cahrge le solde négatif résultant des comptes de l'opération...".
C'est donc bien prévu dans l'ancienne convention...
D'un coté, si les recettes ou les depenses bougent, le déficit est de toute facon assuré par la collectivité.
Ce qui veut dire que le risque significatif n'existe pas pour l'aménageur.
J'ai bon?
Citation de: huetes le Mai 28, 2013, 05:49:00 PM
La ZAC est effectivement en partie seulement aménagée.
En fait, je n'avais pas eu le doc avant mais dans la convention intiale (et j'imagine qu'elle sera reprise en appui de la rédaction de la nouvelle), il est précisé que "A l'expiration de la convention, la commune beneficiera du solde positif ou prendra en cahrge le solde négatif résultant des comptes de l'opération...".
C'est donc bien prévu dans l'ancienne convention...
D'un coté, si les recettes ou les depenses bougent, le déficit est de toute facon assuré par la collectivité.
Ce qui veut dire que le risque significatif n'existe pas pour l'aménageur.
J'ai bon?
oui tu as bon ;)
et l'ancienne convention est arrivée à terme? quid des produits de l'aménagement sur la partie aménagée? Encaissés?
L'ancienne convention arrive à terme en novembre. Au terme de cette convention et en attendant le recrutement d'un nouvel aménageur, il sera établit un protocole de transition avec l'aménageur actuel.
Pour le reste, je n'ai pas le détail des comptes sous les yeux....
Quand tu parles de "montant total des produits de l'opération d'aménagement concernée", il n'y a donc aucune distinction entre les aménagements réalisés depuis 10 ans et ceux qui restent à réaliser.
Merci pour ton aide Biscuit!! :)
c'est le code de l'urba qui en parle ;)
effectivement, je pense qu'il faut cumuler produits des aménagements réalisés et produits des aménagements à réaliser sous peine de saucissonner les conventions d'aménagement.
Ok!! Pas de saucissonnage alors. On est à plus de 5 000 000 sur toute la durée de l'opération. On part donc sur un AOO puisqu'il n'y a aucune part significative du risque pour l'aménageur.
C'est clair!! Merci! :)
un AOO?
attention, ta consultation est soumise à R 300-11-2 du code de l'urba, qui renvoie à L 1414-5 et s du CGCT s'agissant de la procédure à mettre en oeuvre...soit une procédure de dévolution d'un contrat de partenariat en appel d'offres restreint. La commission est une commission ad hoc.
tu es donc hors cmp et procédure marchés publics classiques
Oui un AOR, je suis allée un peu vite... l'habitude des AOO...
D'ailleurs je crois qu'il faut prendre une délib pour lancer la procédure.
Merci!
suite de la procédure:
Soit une procédure normale pour laquelle je viens de lancer mon avis d'appel à la candidature.... sans le support "journal spécialisé"... dites moi que ce n'est pas grave , hein....
si c'est grave....
D 1414-1 du CGCT ne pose pas d'obligation de publier dans un journal spécialisé...
et le R300-5 du CU....
dis moi que j'ai tort....
Citation de: huetes le Juillet 11, 2013, 04:07:06 PM
et le R300-5 du CU....
dis moi que j'ai tort....
il ne s'applique pas à ton cas à mon avis mais R 300-11-5 qui lui s'applique , me semble t-il, impose cette publication effectivement..il est traitre celui là...
Je trouve le R 300-11 mais pas le R 300-11-5 (je suis en mode "boulet" cet apres midi...)
Je viens de le trouver..... :-X
Citation de: huetes le Juillet 11, 2013, 04:35:09 PM
Je trouve le R 300-11 mais pas le R 300-11-5 (je suis en mode "boulet" cet apres midi...)
mdr ensuite tu as le R 300-11-1 tu poursuis..... ;D ;D
la sous section 2
Citation de: le biscuit le Juillet 11, 2013, 04:42:00 PM
mdr ensuite tu as le R 300-11-1 tu poursuis..... ;D ;D
la sous section 2
oui bon, j'avais pas vu ... et comme on dit, "ça va mieux en le disant".... ::) ;D ;D
Effectivement, il est traître.
Bon oubli qui n'en est plus un, pub envoyée au moniteur même si ce n'est pas via la plateforme.
Bonjour,
Nous sommes actuellement en pleine consultation et je viens de recevoir une lettre de candidature. Question certainement bete mais faut-il que ce candidat fournisse le dossier de candidature complet avec l'ensemble des documents demandés dans l'AAC (car je n'ai qu'une simple lettre) ou pouvons-nous lui demander de nous renvoyer ces pieces en meme temps que nous lui transmettrons le reste du dossier .
Merci
Une petite idée? :)
Personne?
J'ai le même cas pour ma concession d'aménagement : simple lettre sans toutes les autres pièces ... Qu'as tu fais ???
Merci beaucoup
Je les ai contacté par tel pour leur demander de me fournir les documents listés dans l'AAC...
Mais comme dans ce type de procédure il n'y a pas de sélection des candidatures avant celles des offres, et que cette 1ere phase consiste simplement à déclarer sa candidature, si cette société m'avait retourné l'ensemble des pieces de candidature non pas lors de cette 1ere phase mais avec son offre, je ne pense pas que cela aurait posé problème...
Merci beaucoup de ta réponse c'est ce que je pensais mais c'est rassurant de le voir mis en œuvre.