salut
J'ai une analyse financière concernant un marché à prix mixtes. Une partie est forfaitaire et une autre a bons de commande.
Pour la partie à bons de commande dois-je calculer à partir des quantités 2012 par exemple, ensuite j'additionne les sommes avec le montant forfaitaire afin d'avoir un montant global?
Merci pour vos réponses
Que dit votre RC ??
rien de spécial...
toute méthode qui se rapproche de la dépense réelle qui sera faite est un bon choix.
Mais il eu été plus judicieux de faire un DQE en ce sens en l'affichant dans le DCE
Tout a fait c'est clair qu'un DQE aurait simplifié les choses...
Par contre dans ma décision d'attributiondu marché, je notifie à ce prix estimatif ou je pars sur un marché ss mini ni maxi (il est fait référence à l'art 77 dans le RC)
qu'avez vous écrit à l'AE ?
un marché ça se prépare, on ne lance pas un semblant de DCE dans la nature comme ça : tirer en des leçons pour l'avenir.
Dans l'acte d'engagement il est écrit que le marché sera exécuté selon les prix indiqués dans l'annexe financière jointe au présent document.
Effectivement celui-ci a été lancé a toute vitesse
L'arrêt Cour Administrative d'Appel de Paris, 27 février 2007, n° 03PA04141, Société la périphérique, interdit ce type de montage mixte :
"que les prestations normales correspondaient à l'entretien régulier des installations visées au marché, cependant que les prestations spéciales visaient d'une part à remédier aux dégradations sur les installations résultant d'accidents de la circulation, de vandalisme, d'intempéries, et d'autre part à assurer la mise en lumière d'événements festifs ponctuels organisés sur le territoire communal ; que si ces dernières prestations pouvaient, eu égard à la nature des besoins auxquels elles répondaient et à leur mode de rémunération, faire l'objet d'un marché à bons de commande, les premières, correspondant à des interventions cycliques et prévisibles, rémunérées au forfait, ne pouvaient être incluses dans un marché de cette nature"
D. Fausser
Ces marchés sont tout à fait légaux. Voir CE SMAROV 2010 et/ou fiche daj sur les marchés à BdC
speedy : CE n° 340212 (avec le N° c'est plus facile à trouver)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022973514&fastReqId=501777514&fastPos=1
Merci pour ce revirement de jurisprudence, et c'est vrai que cela semble plus logique.
Je note d'ailleurs que depuis les années 2010, le CE a une lecture de moins en moins rigide de la commande publique
J'ai donné trop vite l'absolution, car il faut quand même faire attention à cet arrêt du CE, car s'il admet possible en principe ce type de marché mixte, c'est notamment s'il ne contrevient pas au principe d'allotissement de l'article 10 du CMP.
Or le CE a annulé ce marché justement parce qu'il estime que son contenu "permet bien une identification de prestations différentes" et que le pouvoir adjudicateur "n'établit ni que l'allotissement du marché rendrait son exécution techniquement difficile, ni qu'il ne serait pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination".
Bien souvent des prestations mixtes peuvent être un indice que le marché pouvait être alloti. Donc l'arrêt Cour Administrative d'Appel de Paris, 27 février 2007, n° 03PA04141, Société la périphérique, n'est pas complètement mort, mais le CE prend la problématique sur l'obligation pour le juge de contrôler si le marché pouvait ou non être alloti.
DF