Bonjour à tous,
Pour un petit marché de service (fauchage 10 000 euros ), j'ai des offres d'entreprises et de microentreprises.
Indépendamment des autres critères, si je compare les prix HT, 1 ent. classique est bien placée, par contre, si je compare TTC, 1 micro-entreprise tient la corde...
Puisque l'impact budgétaire pour ma CL est TTC (c'est du fonctionnement), je me dis qu'il me faut comparer les offres TTC. Mais j'ai un doute. Qu'en pensez-vous ?
Si certaines entreprises ne sont pas assujetties à la TVA, alors il faut comparer en TTC.
Si tous les candidats paient la même TVA, ça n'a aucune importance
idem
on compare la dépense pour l'établissement public.
La législation à laquelle est soumise chaque soumissionnaire n'as pas a entrer en ligne de compte ; ou alors c'est infernal !
Oui, c'est ce qui me semblait. Merci à vous 2.
Citation de: Michel le Mai 16, 2013, 01:51:13 PM
idem
on compare la dépense pour l'établissement public.
La législation à laquelle est soumise chaque soumissionnaire n'as pas a entrer en ligne de compte ; ou alors c'est infernal !
J'ajoute, effectivement c'est la dépense effective chez l'acheteur public qui devrait conditionner son choix.
Donc, si la dépense est dans un secteur d'activité ou la personne publique est assujettie à la TVA (volontairement ou obligatoirement) pour pouvoir la récupérer, elle récupérera cette TVA via ses propres déclarations de TVA. Aussi, le choix sur le critère prix de l'entreprise s'effectuera logiquement sur le prix hors HT (pour votre exemple, si le fauchage s'effectue pour un lotissement communal commercialisé via un budget annexe industriel et commercial soumis à TVA sur lequel cette dépense sera payée).
Mais si la dépense est dans un secteur d'activité ou la personne publique n'est assujettie à la TVA, ce qui est le cas des dépenses sur le budget général d'une commune (services publics administratifs), alors le choix des entreprises s'opère sur les sommes TTC du critère prix. Les entreprises exonérées de TVA auront donc un avantage.
Avantage logique puisqu'elle est issue de la volonté même du législateur ou du gouvernement de leur accorder un tel avantage fiscal dans leurs activités de prestation à des particuliers et à des services publics administratifs (la clientèle des non-assujettis à TVA), au même titre que d'autres entreprises peuvent bénéficier d'autres formes d'allègement, comme en matière de cotisations sociales ou des dégrèvements d'impôts sur les sociétés. La seule différence n'est qu'apparente, car la TVA cela se voit sur la facture, mais cela ne change en rien l'objectif de la nation de vouloir avantager ces entreprises, avantage que l'acheteur public n'a pas la compétence juridique de remettre en cause.
A noter que le FCTVA étant une subvention globale et pas une récupération de TVA, on n'en tient pas compte dans le choix de l'entreprise.
Dominique Fausser