La signature par l'acheteur de l'acte d'engagement doit intervenir avant l'expiration de la date de validité des offres.
Qu'en-t-il, selon vous, des notifications intervenues tardivement, c'est-à-dire lorsque l'acheteur a signé l'AE avant l'expiration de la date de validité mais qu'il notifie après l'expiration de cette date...
Le titulaire peut-il, dans ces conditions, renoncer au marché ?
Dans une décision « Commune de Lens » rendue le 21 mars dernier, le Conseil d'Etat estime que seule compte la date de la décision de la commission d'appel d'offres, et non pas celle de la notification du marché.
Citation de: Javer le Janvier 11, 2009, 04:30:35 PM
Dans une décision « Commune de Lens » rendue le 21 mars dernier, le Conseil d'Etat estime que seule compte la date de la décision de la commission d'appel d'offres, et non pas celle de la notification du marché.
Oui, ce qui règle la question de l'accessibilité des documents administratifs...
Mais cela ne répond pas à la question de l'engagement de l'OE dès lors que la date de validité de son offre est arrivée à expiration et que le dit marché ne lui a pas été notifié (imaginons qu'il n'a pas non plus été destinataire d'une décision d'attribution car il avait fourni un DC6 et un DC7 lors du dépôt de sa candidature).
chaque cas est particulier
si attribution par CAO avant date limite attribution valide
si notification avant date limite RAS
si notif après date limite de valiité des offres alors l'O E peut refuser car il n'est plus tenu par son offre
quelle est vraiment votre question ?
Citation de: speedy le Janvier 11, 2009, 07:29:04 PM
chaque cas est particulier
si attribution par CAO avant date limite attribution valide
si notification avant date limite RAS
si notif après date limite de valiité des offres alors l'O E peut refuser car il n'est plus tenu par son offre
quelle est vraiment votre question ?
Donc pour vous, si l'acheteur a signé le marché avant l'expiration de la date de validité du marché mais qu'il ne notifie le marché qu'après l'expiration de cette date, l'OE peut considérer qu'il n'est plus tenu par l'offre. C'est logique, je rejoins votre raisonnement... mais je me demande si tous les acheteurs font attention à la date de validité des offres lorsqu'ils notifient les marchés.
Citation de: Kpiaf le Janvier 11, 2009, 10:42:44 PM
Donc pour vous, si l'acheteur a signé le marché avant l'expiration de la date de validité du marché mais qu'il ne notifie le marché qu'après l'expiration de cette date, l'OE peut considérer qu'il n'est plus tenu par l'offre. C'est logique, je rejoins votre raisonnement... mais je me demande si tous les acheteurs font attention à la date de validité des offres lorsqu'ils notifient les marchés.
En même temps il faut vraiment être en retard pour notifier après validité d'un marché. Par ailleurs, il est rare qu'un opérateur économique refuse la signature d'un marché auquel il a répondu.
Pour ma part cela m'est dejà arrivé, j'ai demandé à l'entreprise retenue une attestation comme quoi elle maintenait bien son offre.
Si ce n'est qu'à mon sens, la notification est une formalité relative à l'exécution d'un marché existant. Si l'on reprend la logique pollicitation / acceptation, le marché est formé par l'accord du pouvoir adjudicateur, et non par sa réception par l'opérateur pollicitant.
Cela donne un résultat assez opaque, et je conviens que dans un tel cas, une discussion doit nécessairement avoir lieu avec le titulaire, mais il engagerait probablement sa responsabilité en considérant qu'il est délié de son offre.
Cordialement,
Citation de: Kpiaf le Janvier 11, 2009, 04:42:39 PM
(imaginons qu'il n'a pas non plus été destinataire d'une décision d'attribution car il avait fourni un DC6 et un DC7 lors du dépôt de sa candidature).
Sur ce point, notamment le DC6, celui-ci doit être daté et signé par l'attributaire postérieurement a la date d'attribution du marché par la CAO. L'attributaire doit dc fournir un DC6 valide avt la notification définitive.
Je cite: "Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice adresse le DC6 à l'opérateur économique à qui il est envisagé d'attribuer le marché. Ce dernier le remplit, le date et le signe, puis l'adresse en retour avec toutes les pièces nécessaires en vu de la signature du marché. Cet envoi peut se faire en même temps que l'envoi de l'état annuel, communément appelé DC7."
Pour compléter les propos de JAVER, il y a également une jurisprudence du CE du 26 septembre 2007 OPAC Calvados qui : un marché doit être conclu avant la date limite de validité des offres, la conclusion de ce contrat correspond au choix de la CAO et non à la signature.
question supplémentaire :
et en mapa, comment on pourrait résonner ?
puisqu'il n'y a pas d'attribution par la CAO.
la date de signature du marché est retenue et doit être dans le délai de validité des offres ?
merci
Si vous demandez par écrit les pièces complémentaires (DC6 et DC7 par exemple), on pourrait considérer que c'est la date de cette lettre qui vaut attribution...
Dès lors, si la date de validité des offres est dépassée au moment de la notification du marché, on pourrait retenir les deux cas suivants :
- date de la lettre d'attribution antérieure à la date de validité des offres : validité de la notif, sous réserve de l'acceptation de l'OE (cf. speedy)
- date de la lettre d'attribution postérieure : notif non valide
et si le candidat avait déjà fourni les DC6 et DC7 en amont de la procédure ?
Citation de: karaba le Mai 14, 2009, 04:41:54 PM
et si le candidat avait déjà fourni les DC6 et DC7 en amont de la procédure ?
Je redemande conformément à l'article 46, un nouveau DC6 daté d'un jour postérieur à l'attribution.