PROJET DE LOI pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
art 3 A :-)
Le 4° de l'article L. 2122-22 du CGCT deviendrait : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
pourquoi faire deux textes ? on pouvait se donner l'objectif d'être clair !!!! bordel de ah que !!!!
art 8 :-(
En vue d'unifier, de clarifier et de simplifier l'ensemble des dispositions relevant du domaine de la loi applicables aux contrats de toute nature relatifs à la commande publique, à l'exception de ceux régis actuellement par le code des marchés publics, et d'assurer ....
il peut notamment modifier
le code général des collectivités territoriales,
le code de la construction et de l'habitation, le code de la santé publique,
le code de l'urbanisme,
le code de la voirie routière,
le code général de la propriété des personnes publiques,
la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée,
la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire,
la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence,
la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure,
l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
et
l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
bon courage à tous !!!!
Citation de: speedy le Janvier 11, 2009, 10:20:24 AM
PROJET DE LOI pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
art 3 A :-)
Le 4° de l'article L. 2122-22 du CGCT deviendrait : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
pourquoi faire deux textes ? on pouvait se donner l'objectif d'être clair !!!! bordel de ah que !!!!
En effet, pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer...
art 8 :-(
En vue d'unifier, de clarifier et de simplifier l'ensemble des dispositions relevant du domaine de la loi applicables aux contrats de toute nature relatifs à la commande publique, à l'exception de ceux régis actuellement par le code des marchés publics, et d'assurer ....
il peut notamment modifier
le code général des collectivités territoriales,
le code de la construction et de l'habitation, le code de la santé publique,
le code de l'urbanisme,
le code de la voirie routière,
le code général de la propriété des personnes publiques,
la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée,
la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire,
la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence,
la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure,
l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
et
l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
bon courage à tous !!!!
Quid du décret n° 2008-171 du 22 février 2008 qui fixait le seuil mentionnait à l'article L. 2122-22 CGCT ?
Il n'y aurait plus de limite de seuil !?
eh oui, mais ce n'est qu'un projet de loi ....
Citation de: speedy le Janvier 11, 2009, 07:29:37 PM
eh oui, mais ce n'est qu'un projet de loi ....
Certes, mais ça prouve que l'évolution du CGCT est à l'ordre du jour ce qui est tout de même une bonne nouvelle !
Le projet de loi que tu vises est-il bien le Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, n° 1360, déposé le 19 décembre 2008 ?
La disposition que tu cites à propos de la suppression à l'article L2122-22 CGCT de la phrase "d'un montant inférieur à un seuil définis par décret" m'interresse mais je ne vois pas où cela apparaît ?
L'article 3 est relatif aux contrats de partenariat non ?
Peux-tu m'éclairer ?
Cette disposition n'apparait peut-être pas dans le projet de loi accessible en ligne car il s'agit d'un amendement au projet de loi (amendement n°39). Il a été adopté par l'AN.
Il est consultable en suivant ce lien :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1360/136000039.asp
Selon l'exposé des motifs, cet amendement devrait "permettre à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale de déléguer à l'exécutif la passation des marchés publics sans limite de montant, pour la durée du mandat.
Voici le lien du texte provisoire établit à l'issue de la séance du 9 janvier PM
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/acceleration_investissement.pdf
sans commentaire ...
Citation de: goran le Janvier 12, 2009, 08:39:43 AM
sans commentaire ...
Pourquoi ? Vous trouvez peut-être que cette disposition n'est pas souhaitable ?
Moi qui croyais que les Conseils municipaux/de communauté resteraient les derniers garde-fou après la hausse des seuils...
Là ça va être sacrément sauvage, les MP.
Merci pour le lien vers l'amendement.
Je vais pouvoir en parler à ma collectivité et ça risque de créér un choc !
Par contre, concernant la transmission au contrôle de légalité, le projet de Loi ne modifie pas le seuil de 206 000 ¤ H.T. ?
Le décret du 22.02.08 est toujours applicable pour le CL ?
Citation de: JC le Janvier 12, 2009, 09:59:58 AM
Là ça va être sacrément sauvage, les MP.
Ce d'autant plus avec l'art. 3B. Plus de garde-fou, et plus de risque pénal (ou alors, il faut le faire exprès).
Je n'ai rien contre la responsabilisation, mais tout faire sauter d'un coup, c'est peut-être beaucoup. Le 432-14 aurait été utile pour faire fonctionner de manière raisonnable la réforme des seuils.
Et au passage, ça fera une belle loi d'amnistie.
Citation de: R.J le Janvier 12, 2009, 11:32:03 AM
Ce d'autant plus avec l'art. 3B. Plus de garde-fou, et plus de risque pénal (ou alors, il faut le faire exprès).
Je n'ai rien contre la responsabilisation, mais tout faire sauter d'un coup, c'est peut-être beaucoup. Le 432-14 aurait été utile pour faire fonctionner de manière raisonnable la réforme des seuils.
Et au passage, ça fera une belle loi d'amnistie.
ça, c'est clair!
Ce qui m'inquiete, c'est que ce sont les techniciens: ceux qui vont intruire pour le PA, qui vont avoir l'essentiel de la responsabilité sur les épaules.
Autrement dit: nous.
Il faudra par exemple faire systématiquement signer les rapports d'analyse par le PA, et ne surtout pas les signer nous.
Certes, mais il faut que l'executif de l'EPCI ait reçu délégation pour signer les marchés de tout montant, ce que je n'ais jamais vu.
Ce texte donne automatiquement délégation.
Ton président peut tout signer?
La vache... le miens préfère la couverture triple épaisseur. Il demande même l'avis de la CAO pour des gros MAPA.
Je vous rejoins toutes et tous sur l'impact de cette disposition que je trouve tout de même extrême...
Cela dit, comme vous le savez tous, simplification rime généralement avec responsabilisation, c'en est un bel exemple.
D'autre part, n'oublions que si cet amendement a été adopté, la loi à proprement parler ne l'est pas encore...
Citation de: JC le Janvier 12, 2009, 03:01:18 PM
Certes, mais il faut que l'executif de l'EPCI ait reçu délégation pour signer les marchés de tout montant, ce que je n'ais jamais vu.
Ce texte donne automatiquement délégation.
vous êtes sûr ?
peuvent recevoir délagation : ce n'est pas automatique !!!
Article L2122-22
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, ce n'est pas automatique .....
Citation de: speedy le Janvier 12, 2009, 09:26:20 PM
peuvent recevoir délagation : ce n'est pas automatique !!!
Article L2122-22
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, ce n'est pas automatique .....
j'ai une fois de plus cru que j'avais raté une marche !
Citation de: Th G le Janvier 12, 2009, 02:43:16 PM
finalement le législateur calque les communes, départements et régions sur les EPCI
Et pendant ce temps, les CCAS passent encore des délibérations pour les avenants de 3%...
Les délégations consenties au Vice Président étant régies par le CASF et non le CGCT, on a toujours un train de retard
Citation de: nicogfc le Janvier 13, 2009, 08:57:52 AM
Et pendant ce temps, les CCAS passent encore des délibérations pour les avenants de 3%...
Les délégations consenties au Vice Président étant régies par le CASF et non le CGCT, on a toujours un train de retard
Oups, à ce niveau là ce n'est plus une question de retard, c'est complètement anachronique !
Bon courage en tous les cas !