Bonjour,
Dans ma collectivité, la délibération de Délégations au Bureau communautaire et au Président prévoit de donner délégation
- au Bureau pour prendre toute décisions liées à la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés supérieurs ou égaux à 90 000 € HT et inférieurs au seuil de procédures formalisées et toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget;
- au Président pour prendre toute décisions liées à la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés inférieurs à 90 000 € HT et toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget;
Peut-on dans la décision de bureau autorisant le lancement de la consultation d'un marché à bons de commande indiquant les mini-maxi, les périodes de reconduction et que les crédits sont inscrits au budget, pour que le Bureau puisse autoriser le lancement de la consultation et autoriser le président à attribuer et à signer les marchés. Est-il nécessaire de préciser attribuer et signer les marchés ou peut-on simplement noter "signer les marchés"
Merci d'avance
il faut juste être clair et on ne peut pas déléguer deux fois ...
conseil : ne pas déléguer au bureau la préparation de la passation des marchés car trop lourd , confier au maire /président
Merci Speedy :)
Pourriez-vous retranscrire ce que vous avez indiqué sur votre délibération de délégation du Conseil ?
Le Bureau n'a pas à "autoriser le lancement de la consultation"; juste une décision "autorisant la signature du marché à titre préalable, avec l'attributaire qui aura été retenu" (c'est de toute façon le PA qui attribue en mapa)
Citation de: goran le Mai 10, 2013, 09:45:02 AM
Le Bureau n'a pas à "autoriser le lancement de la consultation" Je suis d'accord avec vous mais ma direction a voulu, je me suis exécutée juste une décision "autorisant la signature du marché à titre préalable, avec l'attributaire qui aura été retenu" (c'est de toute façon le PA qui attribue en mapa)
Oui mais en l'occurence dans ma collectivité pour les MAPA d'un montant égal ou supérieur à 90 000 € HT, le PA est le bureau communautaire : c'est lui qui est compétent aux termes de la délibération de délégation au Bureau et au Président. Le Bureau peut-il déléguer à son tour au Président la compétence pour attribuer le marché ? Speedy dit qu'on ne peut déléguer deux fois... Pourriez-vous me citer les textes pour que je les ai sous la main pour ma direction ? Merci beaucoup
préparer publier AAPC pour moi les services font, c'est de la préparation .... (sauf s'il faut un jury comme gros marché de MOE ou en plus il faut prévoir les indemnités du jury et des candidats ....
ensuite il me semble qu'un organe perd sa compétence quand il a délégué donc il faut commencer par retirer la première délégation pour en faire une autre , sauf bien sûr à compartimenter et gérer par compartiment ...et parfois si la subdélégation est permise par le premier déléguant .....
j'ai pas les textes mais un souvenir (pas encore Alzeimer ....)
je crois qu'il y a mélange entre délégation de compétence (délégué par l'AD) et délégation de signature (délégué par le représentant du PA)