Le toujours très pertinent Sénateur Piras (si quelqu'un connaît celui ou celle qui lui prépare ses question écrites lui transmettre mes remerciements! ) à posé un question n°05532 pour déterminer si au regard de l'arrêt commune de Nanterre les marchés à bons de commande devaient être assimmilées aux marchés passés suite à un accord-cadre et donc de la nécessité d'autoriser le maire à signer chaque bon de commande.
Le ministère du Budget a répondu en résumant que cette position énoncée à propos du contenu des AAPC ne conduit aucunement à une assimilation globale du régime des marchés à bons de commande à ceux des accords-cadre. Par conséquent, il conclut que les bons de commande doivent être regardés comme de simples actes d'exécution du marché ne devant donc pas être "autorisés " par le conseil municipal.
Que pensez-vous de cette réponse ?
que s'il avait dit le contraire, on aurait été dans la m..... !
D'accord mais ca ne fait pas avancer le débat, le défouloir c'est à côté Goran :-)))))
Etes-vous d'accord avec l'analyse juridique ?
Citation de: berder le Janvier 09, 2009, 05:36:30 PM
D'accord mais ca ne fait pas avancer le débat, le défouloir c'est à côté Goran :-)))))
Etes-vous d'accord avec l'analyse juridique ?
Moi je suis d'accord avec ce raisonnement.
Ca fait un bout de temps maintenant que l'on considère les bons de commande comme des éléments d'exécution du contrat ; les considérer autrement nous aurait fait faire un sacré retour en arrière !
Rien à voir, à cet égard, avec les marchés subséquents qui constituent, eux, de véritables contrats. La pratique actuelle, non contredite par la doctrine, en tire d'ailleurs toutes les conséquences en terme, par exemple, de sous-traitance : la sous-traitance totale d'un bon de commande est permise alors que la sous-traitance totale d'un marché subséquent est illégale car contraire à la loi sur la sous-traitance.
Citation de: Kpiaf le Janvier 09, 2009, 11:25:47 PM
Moi je suis d'accord avec ce raisonnement.
Ca fait un bout de temps maintenant que l'on considère les bons de commande comme des éléments d'exécution du contrat ; les considérer autrement nous aurait fait faire un sacré retour en arrière !
Rien à voir, à cet égard, avec les marchés subséquents qui constituent, eux, de véritables contrats. La pratique actuelle, non contredite par la doctrine, en tire d'ailleurs toutes les conséquences en terme, par exemple, de sous-traitance : la sous-traitance totale d'un bon de commande est permise alors que la sous-traitance totale d'un marché subséquent est illégale car contraire à la loi sur la sous-traitance.
+1 reliree la fiche de la commission sur les Accords-cadre et le distinguo qui y est fait avec les contrats-cadres appelés en France MBC