Bonjour,
Je dois lancer un marché de prestations juridiques et mon boss me dit qu'on a pas d'obligation de passer un marché concernant le choix d'un avocat pour représenter en justice une personne publique. Selon moi, il y a obligation de faire un marché, on ne peut pas choisir un avocat comme on veut.
Mon boss me dit qu'il a les textes juridiques mais il ne veut pas me les donner. Je dois chercher seule...
Je fais donc appelle à une personne aimante qui pourrait éclairer ma lanterne car je ne trouve rien et c pas clair pour moi.
Merci de votre aide.
:)
ton chef joue à cache-cache...
Article 30:
...
5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV de la présente partie (mais au reste OUI). En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.
...trouvé !
ah oui, et vu qu'il va maintenant falloir le lancer... le lien vers une fiche de la DAJ pas trop mal et surtout récente :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/marches-services-juridiques.pdf (http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/marches-services-juridiques.pdf)
Du coup ya bien obligation de faire un marché?! désolée j'essaye de tout comprendre, je ne suis pas blonde mais presque ;)
Merci pour la fiche!!
Définitivement OUI, il faut lancer un beau marché alloti comme les DG et élus les adorent !
AH je vais me faire un plaisir de le dire à mon chef!!!
Merciii
Bon weekend
CitationMon boss me dit qu'il a les textes juridiques mais il ne veut pas me les donner
Je veux aussi ses textes!
Aller, on va dire qu'il s'agit d'un article de la Lettre du Cadre Territorial du 3 juillet 1981
Ou d'une instruction à la con du 4 août 1954
Sérieusement, mais je te les mettrai au pilori ces "chefs à la mord-moi le noeuf"!
Surtout viens nous dire ce qu'en pense ton chef Zozo ;)
Merci!!!!
Il m'a dit qu'il avait des jurisprudences mais moi lorsque je lis le CMP c'est clair et la fiche de la DAJ sur les marchés de prestations juridiques, il n'y a aucun doute!
S'il donne ses jurisprudences vous pourrez transmettre ? ;)
OK OK!!!
en 1999, votre chef aurait eu raison.
il fait référence à ce célèbre arrêt Toubol Ficher du 9 avril 1999 . Les réquérants demandaient (et ont obtenu) l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services en tant que ce décret assujettissait au régime des marchés négociés après mise en concurrence les marchés de services ayant pour objet des services juridiques.
mais depuis, des textes ont soumis les prestations de services juridiques et de représentation en justice aux régles applicables à la commande publique (directive 2004-18 du 31/12/2004 avec les servicves allégés, modification 2004 du CMP 2001, CMP de 2006 etc).