Bonjour,
La CADA définit les marchés répétitif ceux dont la durée est inférieure ou égale à deux ans, périodes de reconduction comprises" et considère alors que l'offre de prix détaillée ou le DUP ne sont pas communicables. Je ne comprends pas très bien cette notion de marché répétitif et de marché ponctuel (je pensais que les marchés à bons de commande sur 4 ans par exemple, étaient des marchés répétitifs) Puis- je avoir des éclaircissements ? Un DQE est-il communicable ? que veut dire la CADA par "détail technique et financier" - qu'elle juge dans tous les cas non communicable...Beaucoup d'entreprises non retenues me demandent ces documents et je ne sais pas trop ce que je peux communiquer concernant le détail des prix.
On pourrait opposer les besoins permanents aux besoins ponctuels plutôt que de parler de suite répétitive. Mais c'est justement en intégrant la question de la durée du marché que cette notion de suite répétitive a un sens selon moi.
En effet, puisque cette "jurisprudence" (critiquable) vise à contrebalancer les effets anticoncurrentiels du droit à la communication, les effets sont moindres lorsque l'on envisage un renouvellement du marché à plus de deux ans (car la CADA, ne l'oublions pas, examine les effets anticoncurrentiels dans ce cadre quant aux seuls marchés du pouvoir adjudicateur en cause, ce qui n'a que peu de sens).
Quant au détail technique et financier non communicable systématiquement, il s'agit uniquement de celui des entreprises non retenues (le paragraphe suit en général "l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat ". Quant à l'attributaire, reste le détail technique, communicable également sous réserves de la protection du secret commercial, lequel vise notamment les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierce-partie ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics .
Cordialement,
Merci pour cette réponse, mais je vois que le langage de la CADA n'est pas le même que celui du CMP, ce qui ne facilite pas la lecture... En fin de compte, je ne communique rien de ce qui selon moi peut porter atteinte au droit de la concurrence...
Citation de: suzanne le Janvier 09, 2009, 05:00:35 PM
Merci pour cette réponse, mais je vois que le langage de la CADA n'est pas le même que celui du CMP, ce qui ne facilite pas la lecture... En fin de compte, je ne communique rien de ce qui selon moi peut porter atteinte au droit de la concurrence...
Si ce n'est que le droit de la concurrence, notion assez floue au demeurant, n'est pas censé pouvoir s'opposer à la liberté d'accès aux documents administratifs (voir l'art. 6 de la loi de 78 qui liste les limites de la communicabilité des documents).
Cordialement,