Bonjour,
Dans le cadre d'un AO relatif à la maintenance d'équipements techniques, le prestataire retenu devra intervenir en milieu amianté.
La réglementation (arrêté du 23/02/2012) impose que les intervenants soient préalablement formés au titre de l'amiante.
D'après vous, la preuve du respect de cette formation doit-elle être demandée et apportée au stade de la candidature, au titre de la capacité professionnelle. Dans cette hypothèse à quel item de l'arrêté du 28 aout 2006 rattacher cette demande (titre professionnel ou de manière plus large certificat de qualification professionnelle) ?
Je m'emmêle les pinceaux avec les certificats de qualification professionnelle, de qualité...
Ou bien doit-on considérer que le futur titulaire s'engage en présentant une offre à former ses agents et il convient donc fixer dans nos cahiers des charges un délai suffisant pour permettre cette formation avant le commencement d'exécution et éventuellement prévoir une clause de résiliation en cas de non-respect.
Par avance merci pour vos retours !
Citation de: Mima le Avril 19, 2013, 11:05:55 AM
Ou bien doit-on considérer que le futur titulaire s'engage en présentant une offre à former ses agents et il convient donc fixer dans nos cahiers des charges un délai suffisant pour permettre cette formation avant le commencement d'exécution et éventuellement prévoir une clause de résiliation en cas de non-respect.
Hors de question. Aucune garantie ne peut d'ailleurs être fournie en ce sens.
La liberté d'accès est une chose, la réponse au besoin dans le respect de la législation en vigueur une autre.
Donc je demande au stade de la candidature la preuve que le personnel est formé ?
Sauf que cette formation est couteuse et que l'entreprise ne peut décider de la faire suivre à ses agents que lorsqu'elle a la certitude d'obtenir le marché ?!!
il y a des obligations en terme de qualification au Code du travail
R. 4412-129.
-Pour réaliser les travaux prévus par la présente sous-section, le donneur d'ordre fait appel à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l'obtention de la certification délivrée par des organismes certificateurs.
donc répercute dans l'AAPC avec cette référence
Merci Speedy.
Sauf que dans mon cas d'espèce, il ne s'agit pas de "travaux d'encapsulage d'amiante" pour lesquels la qualification sera obligatoire (1/07/2013), mais bien d'interventions en milieu amianté, non soumis à cette obligation.
Les entreprises intervenant uniquement dans le cadre des activités de maintenance (sous-section 4) ne sont assujetties à aucune obligation de qualification et doivent uniquement répondre à la réglementation relative à la formation de leurs personnels (arrêté du 23 février 2012), au suivi médical et aux dispositions méthodologiques décrites dans les articles R.4412-94 à R.4412-124 et R.4412-144 à R.4412-148.
Ma question est donc à quelle rubrique de l'arrêté de 2006, je rattache cette demande de pièces de candidature
Bonjour Mima,
Il faut que les exigences de ton cahier des charges soient justifiées si elles dépassent les contraintes imposées par les textes.
En ce qui me concerne, je les mettrais plus dans le cadre de l'offre, puisqu'il s'agit de qualification de l'équipe dédiée à la prestation, et je les intégrerai même dans les critères de jugement des offres.
je dis en AAPC Chap VI divers qu'il y a cette obligation puis une obligation au CCTP
pas en candidature donc
Merci à vous 2.
Effectivement Marine, c'est plutot mon intention de valoriser les moyens mis en oeuvre pour former le personnel et établir le plan de retrait amiante... Sauf que l'ingé me dit que cela va prendre trop de temps... et le marché ne pourra s'exécuter assez vite !
Pfff, qq galère l'amiante !
Je pose la question à la CIJAP mais j'ai un peu peur de leur réponse...
s'il doit y avoir un plan de retrait amiante je ré-itère ma clause ci-dessus avec obligation d'être certifié au stade candidature !!!! faudrait pas que les services techniques prennent les services achats pour des C....
on ne joue pas avec les travaux qui touchent à des produits contenant de l'amiante et voir si par hasard ils auraient pas oublier de nommer un Coordonnateur SPS !!! avant les études !!!
Citation de: speedy le Avril 19, 2013, 07:17:45 PM
s'il doit y avoir un plan de retrait amiante je ré-itère ma clause ci-dessus avec obligation d'être certifié au stade candidature !!!! faudrait pas que les services techniques prennent les services achats pour des C....
on ne joue pas avec les travaux qui touchent à des produits contenant de l'amiante et voir si par hasard ils auraient pas oublier de nommer un Coordonnateur SPS !!! avant les études !!!
Je me suis mal exprimée (fin de semaine difficile !) mais il s'agit du mode opératoire et non d'un plan de retrait amiante...et je suis sur un marché de maintenance d'équipements
installés en milieu amianté .
La CIJAP m'a confimé qu'il n'était pas possible de demander, au stade de la candidature, la preuve de suivi de cette formation en raison de l'impossibilité de rattacher cette demande à l'arrêté de 2006 (idem pour les agréements ou attestation de conformité sanitaire).
Je dois donc demander ses elements et les valoriser au stade de l'offre.