Conseil d'Etat du 11 mars 2013 Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, n° 364551
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027164319&fastReqId=285506897&fastPos=1
Je suis très heureux du bon sens du Conseil d'Etat, d'autant plus que cela va faciliter la vie des acheteurs : il sera plus facile de passer des marchés "d'unification" contractuelle pour avoir des gestion de parc et de flotte avec un seul contrat et non pas plusieurs contrat (du fait de l'acceptation pour ce motif de marchés à bons de commande de 5 ans). Les réponses en rapport avec le dialogue compétitif ne sont pas non plus pour me déplaire.