Bonjour,
Je recherche un modèle de délégation imparfaite de paiement et un modèle de délégation parfaite de paiement, une personne aurait-elle ça en stock?
Cordialement,
Bonne journée.
c'est quoi qui se cache derrière parfaite et imparfaite ?
y a eu des modèles sur d'autres post....
Merci pour la réponse
La délégation imparfaite de paiement : ce contrat défini le client final (cf. le maître d'ouvrage) comme payeur de l'affaire concernée mais le débiteur légal reste le client direct (celui qui a sous traité). Celui qui est sous traitant du sous traité ne peut donc pas se retourner contre le client final en cas de défaillance de son client direct dans l'exécution de ses obligation. Ce type de contrat ne donne donc pas une garantie absolue au ST d'être payé par le maître d'ouvrage (le paiement des factures doit d'ailleurs être préalablement validé par le client direct).
La délégation parfaite de paiement : elle entraine une "novation" et substitue légalement le client direct par le client final (le client de votre client) qui devient l'unique débiteur. Le client final assume ainsi tous les risques et ne pourra pas se soustraire à son engagement de payer même en cas de procédure collective du client direct.
La mise en place de ce type de contrat est très intéressante car il prémunit contre tout risque d'impayé de la part du client direct.
Il peut être difficile de convaincre le client final (maître d'ouvrage) de l'accepter.
Ce principe est bien évidement valable seulement si le client final est solvable.
La délégation de paiement peut être dur à faire accepter par le client direct car elle dévoile au client final la marge faite sur le sous traitant pour la réalisation de la prestation.