Bonjour
Une petite question relative à l'article 49 du CMP : production d'échantillon, de maquettes et de prototype dans le cadre d'une consultation.
Ma question porte sur la prime versée au candidat retenu.
Deux situations différentes :
- Le travail demandé ne constitue qu'un outil pour le jugement des offres, un travail complétement détaché de l'exécution du marché et permettant uniquement d'apprécier les qualités du candidat. Dans ce cas le versement de la prime au candidat parait approprié.
Mais la pertinence de la démarche sur le plan de la bonne gestion des deniers publics me parait pour le moins contestable.
- Le travail demandé va servir de base pour l'exécution du marché. Dans ce cas, et logiquement la prime versé devrait venir en déduction. C'est ce qui se passe d'ailleurs en maitrise d'oeuvre, on ne paie pas 2 fois l'intégralité de la mission ESQ.
Dans la fiche de la DAJ sur la remise d'échantillon, de maquettes et de prototypes par les candidats, il est indiqué que "On prendra garde que la remise d'échantillons, maquettes, prototype, ne doit en aucun cas constituer un début d'exécution des prestations du marché".
Donc prévoir dans mon BPU un prix de type "finalisation du projet remis dans le cadre de la consultation" ne semble pas envisageable.
Concrètement je pense à des candidats qui vont élaborer un projet de logo dans le cadre d'une consultation. Une fois le prestataire retenu, on lui demande de repartir à 0 ? Il se fait rémunérer deux fois pour le même travail si sa proposition lors de la consultation convient ?
Bref,je me demande quelles sont vos pratiques dans ce cas ?
Merci d'avance
Bjour,
Si j'ai bien compris la question, vous voudriez "griller les étapes"
Choisir la crémière, mais aussi, pourquoi pas, en même temps, la crème et ne pas payer ;D
Plus sérieusement, annoncez clairement le montant de la prime versée
et les candidats ne manquerons pas de déduire eux-mêmes ce montant pour vous présenter des offres économiquement compétitives
Citation de: Ultima Verba le Avril 11, 2013, 10:26:40 AM
Bonjour
Une petite question relative à l'article 49 du CMP : production d'échantillon, de maquettes et de prototype dans le cadre d'une consultation.
Ma question porte sur la prime versée au candidat retenu.
Deux situations différentes :
- Le travail demandé ne constitue qu'un outil pour le jugement des offres, un travail complétement détaché de l'exécution du marché et permettant uniquement d'apprécier les qualités du candidat. Dans ce cas le versement de la prime au candidat parait approprié.
Mais la pertinence de la démarche sur le plan de la bonne gestion des deniers publics me parait pour le moins contestable. ah ? dans ce cas ne demandez pas d'échantillon....
- Le travail demandé va servir de base pour l'exécution du marché. Dans ce cas, et logiquement la prime versé devrait venir en déduction. C'est ce qui se passe d'ailleurs en maitrise d'oeuvre, on ne paie pas 2 fois l'intégralité de la mission ESQ.
Dans la fiche de la DAJ sur la remise d'échantillon, de maquettes et de prototypes par les candidats, il est indiqué que "On prendra garde que la remise d'échantillons, maquettes, prototype, ne doit en aucun cas constituer un début d'exécution des prestations du marché".
Donc prévoir dans mon BPU un prix de type "finalisation du projet remis dans le cadre de la consultation" ne semble pas envisageable.
Concrètement je pense à des candidats qui vont élaborer un projet de logo dans le cadre d'une consultation. Une fois le prestataire retenu, on lui demande de repartir à 0 ? Il se fait rémunérer deux fois pour le même travail si sa proposition lors de la consultation convient ? là ce ne correspond pas à la définition d'un échantillon, vous franchissez la limite et vous êtes en train de faire un concours !
Bref,je me demande quelles sont vos pratiques dans ce cas ?
Merci d'avance
Choisir la crémière, mais aussi, pourquoi pas, en même temps, la crème et ne pas payer (et le numéro de la sœur de la crémière)
Effectivement il est probable que les candidats prennent en compte le montant de la prime pour ensuite diminuer le montant de leur proposition( Probable, mais pas certain non plus).
Dès lors, dans mon RC, j'indique bien que l'ensemble des candidats se verra verser une prime, et non uniquement les 2 candidats non retenus (comme il m'arrive de voir dans certains RC, et pas uniquement en maitrise d'oeuvre,)
Speedy, ce n'est pas la question de la production d'échantillon, de maquette,... qui me parait contestable sur le plan de la bonne gestion des deniers publics. Au contraire cette production permet vraiment d'éviter des erreurs de casting. Ce qui m'embête, c'est le fait de rémunérer pour la même prestation deux fois le titulaire : au titre de la prime, et au titre de l'exécution du marché.
Effectivement la consultation s'apparente plutôt à un concours mais allégé. On parle de prestations graphiques (réalisation d'un logo, création d'un univers visuel, déclinaison sur support) pouvant aller jusqu'à 20 000 € max. Pas d'un marche de Moe de 200 000 € débouchant sur 2 Millions de travaux.
En tout cas merci beaucoup à vous deux, c'est toujours enrichissant de passer par le forum
Citation de: Ultima Verba le Avril 11, 2013, 11:56:36 AM
Effectivement la consultation s'apparente plutôt à un concours mais allégé. On parle de prestations graphiques (réalisation d'un logo, création d'un univers visuel, déclinaison sur support) pouvant aller jusqu'à 20 000 € max. Pas d'un marche de Moe de 200 000 € débouchant sur 2 Millions de travaux.
En ce cas interrogez-vous plutôt sur la pertinence de demander des prestations dès le stade de votre consultation pour ce marché
Effectivement pour un marché de 20 000 €, engager des frais de consultation aussi important ne parait pas aller de soi.
Mais au final cela reste quand même intéressant. Voir comment une entreprise travaille, répond à la commande dans un délai limité permet vraiment une sélection (plus que la production de portfolio).
Même si le montant est limité, il s'agit de la définition de l'image d'une activité, de son identité.
S'assurer de la fiabilité, de la compétence de l'entreprise par la demande de production de maquette lors de la consultation me semble pertinent (et cela même pour un petit marché de 20 000 €)
ça se discute, car ce que vous demandez s'apparente presqu'à la réalisation de la prestation déjà
d'où votre question d'ailleurs
ce qui fait que vous faites réaliser une prestation par x candidats, donc et vous payez x fois la même prestation, alors que vous n'en utiliserez qu'une...
et chez moi pour chaque marché de conception graphique, on a 25 candidats...
Rassurez-vous mon service com a la même opinion que vous ;)
On a fini par leur faire avouer que chaque candidat a son propre style : s'ils n'aiment rien dans un portfolio, il y a peu de chances que le candidat soit le bon. Et vice-versa. Ensuite c'est à eux d'aiguiller le titulaire dans ce qu'ils veulent.
Fin 2012 était paru le guide des bonnes partiques des marchés de mâitries d'oeuvre de la MIQCP que j'ai commenté comme ceci (note juridique à mon supérieur hiérachique).
8. Page 46 sur l'indemnisation des candidats à la suite d'un concours et page 65 sur l'indemnisation d'un candidat suite à une procédure adaptée avec remise de prestationsIl est écrit ceci :
- à propos de l'indemnisation d'un candidat suite à un concours (page 46): « La fourniture d'une maquette doit faire l'objet d'une indemnisation en tant que telle, distincte de la prime attribuée aux candidats. En effet cette prestation supplémentaire n'est pas prévue par l'article 74 du CMP mais par l'article 49 du CMP qui précise que « le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marché (...). Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime ». La prime quant à elle est considérée comme un acompte au futur contrat de maîtrise d'œuvre ;
- à propos du choix d'un candidat après remise de prestations suite à une procédure adaptée (page 65) : la prestation doit être indemnisée à hauteur d'au moins 80% (...). « Dans l'attente d'une définition normalisée consensuelle d'une prestation indemnisable qui ne soit pas le début du projet, et afin d'éviter tout risque de surenchère préjudiciable aux deux parties concernées, cette procédure doit rester d'usage restreint, à caractère expérimental, utilisée par des maîtres d'ouvrages expérimentés ou soutenus par une assistance spécifique.
Les maîtres d'ouvrage qui y auront recours respecteront les principes suivants :
o Définition précise dans le règlement de consultation des prestations attendues, en excluant toute représentation graphique qui relève de la mission normalisée esquisse.
o Examen des prestations par un « comité » comportant des maîtres d'œuvre.
o Indemnisation de tous les candidats sélectionnés à hauteur d'au moins 80 % de la valeur des prestations demandées.
o L'indemnisation du candidat retenu n'a pas à être imputée sur son marché de maîtrise d'œuvre, puisque la mission de base reste intégralement à réaliser dans le cadre du marché ».
Commentaires : Préalablement à la question de l'indemnisation (b), il est nécessaire de faire le point sur le champ d'application de la procédure du concours qui soulève des questions non encore résolues depuis l'introduction dans le code des marchés publics, de l'article 49 relatif à l'indemnisation des candidats pour la remise de maquettes ou d'échantillons (a) .
Champ d'application de la procédure du concours
Certains considèrent qu'il n'est pas obligatoire d'organiser un concours en cas de remise de prestations lorsque l'on est en dessous des seuils de procédures formalisées (- 200 000 € HT en décembre 2012). C'est la position d'une partie de la doctrine .
D'autres pensent le contraire : toute procédure impliquant des prestations de conception et exigeant un commencement d'exécution sous la forme d'un plan ou d'un projet, quel que soit le montant de l'opération, est un concours et tout concours donne lieu au versement d'une prime. Ce principe est affirmé à l'article 70 pour les concours de droit commun et à l'article 74 pour les concours de maîtrise d'œuvre : « Si l'on considère que l'exigence d'une maquette conçue ad nihilo est un commencement de prestation, seul le concours peut être utilisé quel que soit le montant de l'opération et quel que soit l'investissement exigé au départ. Il n'est pas possible de considérer que la réalisation d'une maquette dans le cadre d'un marché de maîtrise d'œuvre peut être « couverte » par l'article 49, celle-ci étant la résultante d'un projet, d'une esquisse ou toute autre étude. En revanche, l'article 49 pourra être utilisé pour tous les prototypes, maquettes et projets d'échantillons existants avant la procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, l'article 49 apporte un avantage, puisque les candidats seront dans ce cas indemnisés si leur investissement est significatif. Ainsi interprété, l'article 49 constitue un progrès et non une régression. Reste à la jurisprudence de nous dire ce qu'il faut entendre par « investissement significatif ».
Le Guide et la MIQCP suivent cette seconde partie de la doctrine puisqu'ils parlent d'un MAPA avec remise de prestations sans début de projet (ce qui veut dire qu'à contrario, une remise de prestations incluant un début de projet doit être appréciée obligatoirement dans le cadre de la procédure du concours).
Cette seconde position est la plus pertinente d'un point de vue légal.
Sur l'indemnisation des candidats
Ou bien l'on considère que la maquette est le prolongement du projet et fait partie de la mission normalisée (type esquisse +) demandée aux concurrents et on indemnise sur la base de l'article 74 (80% du montant de l'étude), on bien l'on considère que c'est une prestation à part entière que l'on indemnise sur la base de l'article 49 du Code des marchés publics en plus de l'indemnisation de l'article 74. C'est la position du Conseil de l'Ordre des architectes et de la Direction des affaires juridiques de Bercy .
Ensuite, l'article 49 n'indique aucun mode de calcul de cette prime. Selon la Direction des Affaires juridiques de Bercy , « Le montant de la prime (prévue à l'article 49) n'a pas à équivaloir, à l'euro près, le coût exposé par le candidat mais représente une atténuation du risque financier qu'il a pris. Elle est versée après remise et analyse des offres selon des modalités précisées par les documents de la consultation. Le pouvoir adjudicateur doit évaluer un niveau de prime suffisant qui permette de garantir le respect des principes de la commande publique, et notamment ceux de la libre concurrence et de l'égalité de traitement des candidats. Seule une rémunération sérieuse des partenaires économiques garantit une véritable mise en concurrence. L'absence de versement de primes pourrait avoir pour effet de restreindre les marchés aux seuls candidats capables de supporter financièrement leur élaboration sans contrepartie. La prime permet à des petites structures d'accéder à la commande publique par la réduction des charges nécessaires à la réalisation d'une esquisse ou d'un projet. Elle est un des éléments garantissant l'efficacité de la commande publique par la préservation d'un marché concurrentiel. On prendra garde que la remise de ces échantillons, maquettes ou prototypes ne doit, en aucun cas, constituer un début d'exécution des prestations du marché (CE, 9 juillet 2007, syndicat EGF/BTP). Elles n'ont pour objet que de permettre au pouvoir adjudicateur de juger de la valeur technique des offres remises.
Lolila, je vous rassure, dans le cadre de la consultation on procède en deux étapes. Seul un nombre restreint est invité à produire une maquette.
Effectivement s'il n'y avait pas ce premier tri, les frais de consultation dépasseraient le montant du marché.
Je sais que cette procédure est critiquée (elle est d'ailleurs critiquable), maintenant les règles sont précisément définies dans le RC, il n'y a pas de surprise pour les candidats. Chacun des candidats lors des deux étapes de la consultation est traité de la même manière.
Le parallèle avec le marché de maitrise d'œuvre me parle bien. Mais une procédure de concours pour des prestations graphiques ?
J'ai eu l'occasion de parcourir la charte de l'alliance française des designers portant sur les marchés publics. Ce document reprend la terminologie des éléments de mission de maitrise d'oeuvre : ESQ, APS. Maintenant utiliser ces termes pour des prestations graphiques, je ne suis pas vraiment emballé non plus.