Bonjour à toutes et à tous,
Décret N°2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Il est indiqué à l'article 8 que le taux des intérêts moratoires est celui de la BCE majoré de huit points de pourcentage....
Quant à l'article 9, il instaure une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros...
Avez-vous intégré ces modifications dans vos DCE?
Merci de vos contributions.
Cordialement
Bonjour,
Notre clause est la suivante :
Le paiement est effectué par mandat administratif (virement bancaire). Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture ou mémoire.
Le défaut de paiement à l'expiration du délai ouvre droit à intérêts moratoires , le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principale la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €.
Bonjour,
J'avais rédigé la clause suivante (en esseyant d'être exhaustif...) :
Le défaut de paiement dans les délais fait courir de plein droit au titulaire du marché des intérêts moratoires dont le taux est celui appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Les intérêts moratoires courent à compter de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal inclus.
Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Bonjour!
Toujours dans le cadre de ce décret, avez-vous inséré une clause faisant référence à l'article 8-II du décret? Lequel est relatif au désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde?