Bonjour,
Nous recevons un courrier d'un organisme d'expertise dans l'attribution des marchés (COTREF) qui nous demande la communication dans un de nos dossier (un MAPA) le rapport d'analyse des offres le PV d'ouverture des plis (si le rapport d'analyse des offres ne comprend pas le nom des candidats ainsi que leurs offres), le BPU du titulaire du marché.
Comment devons nous réagir et avons nous l'obligation de repondre.
je vous remercie
Seul un jugement peut vous obliger à communiquer des documents.
Voyez la fiche de la DAJ sur la communicabilité des documents.
Bonjour,
Citation de: Ponta le Avril 09, 2013, 02:04:36 PM
Seul un jugement peut vous obliger à communiquer des documents.
Sauf erreur de ma part, il me semble que les documents administratifs visés par la loi de 1978 sont communicables de plein droit à qui en fait la demande.
Citation de: Paulsel le Avril 09, 2013, 02:43:59 PM
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, il me semble que les documents administratifs visés par la loi de 1978 sont communicables de plein droit à qui en fait la demande.
+ 1
Pour ce que cela vaut :voici une réaction de l'AACT sur Cotref : http://www.aact.asso.fr/nos-actions/tribune/quand-les-demandes-de-la-cotref-pesent-sur-les-collectivites1.html
Cependant, on n'a pas trop le choix sur des demandes d'où qu'elles émanent. Je renvoie aussi sur la fiche CADA. Oui à la communication des documents (quand le marché est notifié), mais également oui au respect du secret industriel et commercial.
merci à tous,