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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: the blonde le Avril 08, 2013, 05:09:22 PM

Titre: Un grand pas pour les libertés publiques grace à la CEDH
Posté par: the blonde le Avril 08, 2013, 05:09:22 PM
CEDH 14  mars 2013, n° 26118/10, Eon c/ France, et sa célèbre reprise du présidentiel "Casse toi pov' con. La Cour Européenne des droits de l'homme met à mal le délit d'offense au Président de la République.
J'aime assez sa pirouette avec la satire comme liberté d'expression...
Pour ceux qui comme moi aime la CEDH voici l'arret http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-117137#{"itemid":["001-117137"]}