Bonjour à tous,
est il possible de mettre dans le RC que le candidat doit obligatoirement posséder telle qualification, sous peine de rejet de son pli?...
écrit ainsi : NON cf art 52-I 4°alinéa de mémoire ...
il faut analyser avec possibilité références moyens humains formés moyens matériels etc ....
il y a de la jurisprudence sur ce thème ...