en l'espece, le critère du prix etait apprécié, à hauteur de 80 %, en fonction du montant total général porté au bordereau de prix unitaires remis aux candidats et, à hauteur de 20 %, en fonction du rabais consenti par les candidats sur le prix public des matériaux non identifiés dans le bordereau,
pour le CE ce sont des elements d'apreciaiton certes ponderes mais pas des sous criteres donc pas d'obligation de publication.
Meme si c'est une decision favorable a l'acheteur je suis un peu etonne car je trouve que cela relevait plutot de sous criteres financiers. En tous les cas, la jurisprudence s'affine sur ces deux notions de sous criteres et d elements d'apreciation...
Pour moi aussi le poids 80% 20% était susceptible d'avoir une influence sur la présentation des offres.
Je pense qu'il s'agit la d'un arrêt d'espèce sinon c'est la porte ouvert au grand n'importe quoi.
Citation de: berder le Avril 03, 2013, 02:12:57 PM
Pour moi aussi le poids 80% 20% était susceptible d'avoir une influence sur la présentation des offres.
Je pense qu'il s'agit la d'un arrêt d'espèce sinon c'est la porte ouvert au grand n'importe quoi.
+1 BERDER!
Citation de: fanchic le Avril 03, 2013, 02:22:51 PM
+1 BERDER!
Idem, de plus c'est susceptible de créer une confusion entre sous-critère et éléments d'appréciation
Citation de: berder le Avril 03, 2013, 02:12:57 PMJe pense qu'il s'agit la d'un arrêt d'espèce sinon c'est la porte ouvert au grand n'importe quoi.
"Mentionné aux tables du recueil Lebon"
M'en fiche. Ils peuvent aussi se tromper au CE ! ;)
élément non négligeable et qui précisément va dans le sens que la répartition 80%/20% n'était pas susceptible d'avoir une influence sur la présentation des offre:
"et ne manifestant pas l'intention du pouvoir adjudicateur d'accorder à l'un d'entre eux une importance particulière non liée à la part respective des matériaux et fournitures concernés dans l'ensemble des matériaux et fournitures nécessaires à l'exécution des prestations du marché"
si 20% c'est pas susceptible d'avoir une influence sur le jugement des offres !!! Ce n'est certes pas majoritaire, mais ce n'est pas non plus anecdoctique.
De la belle connerie tiens! Déjà qu'avec la DAJ on en bouffe par pelletées!
Citation de: berder le Avril 03, 2013, 06:22:49 PM
si 20% c'est pas susceptible d'avoir une influence sur le jugement des offres !!! Ce n'est certes pas majoritaire, mais ce n'est pas non plus anecdoctique.
loin de là, 1/5 de la note c'est un élément déterminant, espérons qu'il s'agisse d'un cas d'espèce et que le CE reviendra à plus de raison
Le problème ne me semble pas être le 80% - 20%... avec 50%-50%, le raisonnement serait le même:
critère prix pondéré à P% avec 80% affecté aux prix X et 20% affecté aux prix Y
Le Conseil d'Etat relève que cette répartition de la pondération correspond aux parts respectives effectives de matériaux et fournitures dans l'ensemble des matériaux et fournitures nécessaires à l'exécution des prestations. Le PA n'a donc pas accordé aux prix X ou aux prix Y une importance particulière, chacun d'eux d'eux concourant à la formation du prix marché à leur juste niveau.
Il déduit de cette corrélation et de cette adéquation, assez logiquement à mon avis, que l'indication de la répartition 80%-20% n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la présentation des offres puisque cette répartition n'est que la conséquence directe et visible de la réalité de la composition du bordereau des prix. Avec ou sans cette indication, la formulation de l'offre reste la même.
En revanche, si la clé de répartition du critère prix 80%-20% faisait écho à une réalité différente des parts respectives effectives de matériaux et fournitures dans l'ensemble des matériaux et fournitures nécessaires à l'exécution des prestations (par exemple 50%-50%), alors cette clé aurait été susceptible d'exercer une influence sur la présentation des offres puisque cette répartition n'aurait pas été la conséquence directe et visible de la réalité de la composition du bordereau des prix. Le Conseil aurait alors qualifier les sous critères.
De la même manière, une clé de réparation du critère prix 50% prix X - 50% prix Y correspond aux parts respectives effectives de matériaux et fournitures dans l'ensemble des matériaux et fournitures nécessaires à l'exécution des prestations n'est pas susceptible d'exercer une influence sur la présentation des offres pour les raisons sus évoquées.
A contrario, on pourrait déduire de cet arrêt que l'analyse des offres sur les seuls prix X devrait être indiquée.
en complément et formulé autrement suite à interpellation en mp...il semble que ce soit plus clair ainsi ;D
tu vois dans ton bordereau 2 types de prix : les X et les Y
et tu vois leurs parts respectives dans la formation du prix du marché: XXXX et Y
qd tu formules ton offre, tu sais pertinemment leur poids respectif dans la composition du prix du marché...et si ta pondération à l'intérieur du critère prix correspond à ces poids respectifs, ben nul besoin de l'indiquer car ce n'est pas susceptible de jouer sur la formulation et la présentation de ton offre.
EN revanche si la pondération renverse la réalité de la composition du prix ( X et YYYY) alors là tu dois l'indiquer car l'entreprise n'est pas devin et ça joue sur la présentation de l'offre puisque les prix Y sont plus valorisés
Je dirais que le Conseil sauve une procédure mal partie, mais pas fondamentalement perverse. Je serais curieux de connaître le bilan financier d'un marché monté ainsi.
20 % d'appréciation du critère prix sur des éléments non identifiés, c'est tout de même osé.
Ça ressemble tout de même à une vraie évolution de l'office du juge des référés ... Qui en arrive à ne plus sanctionner des comportements peut-être incohérents, mais ne bouleversant pas nécessairement l'ordre économique.
Dès lors, le PA n'est plus protégé contre ses propres erreurs. Certes, ce n'est pas à l'OE attributaire de payer les pots cassés dans un tel cas, mais dans une logique de droit public, la PMDP doit-elle réellement supporter la charge d'une telle erreur ?
Je me réponds tout seul : c'est de son propre chef que la PMDP doit corriger ses erreurs, en indemnisant le titulaire dès lors.
Ce me semble refléter une forme de déjuridictionnalisation du droit des contrats, ou plutôt du droit de la passation des contrats, qui atteint son stade le plus avancé.
qu'il sauve la procédure, je te le concède
reste que l'argumentation est plutôt bien trouvée, je trouve
sur la charge de la preuve: comment sais tu sur qui a pesé le fardeau?
sur les 20 % d'appréciation du critère prix sur des éléments non identifiés, c'est tout de même osé: le juge a tout de même identifié la part relative à ces matériaux et fournitures non? Si non, effectivement c'est dur...
mais plus que le raisonnement du juge qui serait foireux, c'est la charge de la preuve de la matérialité des faits qui devrait peser sur le PA
Citation de: le biscuit le Avril 04, 2013, 02:40:13 PM
sur les 20 % d'appréciation du critère prix sur des éléments non identifiés, c'est tout de même osé: le juge a tout de même identifié la part relative à ces matériaux et fournitures non? Si non, effectivement c'est dur...
Ils sont non identifiés. Ça ressort du jugement.
Pour avoir passé des marchés sur lesquels la rémunération n'était pas "identifiée" (contre mon avis), je me suis rapidement rendu compte (voire avais prévu) que le non identifié gonflait. Je parle d'un marché qui faisait un M au forfait, qui a vu 600 K en non identifié.
Il y a des logiques qui ont conduit à ce résultat, mais le principe qui conduit à attribuer des marchés pour des prestations non identifiées est en soi absurde. Voire illégal.
Aussi, identifier la part du non identifié, par le juge, quand le PA ne sait pas le faire, je n'y crois pas.
Citation de: Naydje le Avril 04, 2013, 07:23:49 AM
loin de là, 1/5 de la note c'est un élément déterminant, espérons qu'il s'agisse d'un cas d'espèce et que le CE reviendra à plus de raison
Quel horreur, un arret qui réduit nos obligations de publication....Vite une prière pour ramener le CE dans le droit chemin
Saint Conseil d'Etat, qui êtes si vieux
que tes arrets soient sanctifiés
Que ton regne vienne sur la Cour de cassation
Que ta volonté soit faite, notamment sur le Gouvernement
Donne nous aujourd'hui notre obligation réglementaire de ce jour.
Soumets nous à de plus grandes contraintes publicitaires
Ne nous libère pas de nos obligations de mises en concurrence
mais délivre nous de la simplicité
car c'est à toi qu'appartiennent au Palais Royal
le sexe, les intrigues et la gloire.
Décide !
Excellent!
pour ce debat, je dirai que même si je suis pas à l'aise avec cette part de prestations non identifiees, je pense que sur certains marches de fournitures, cela doit etre pris en compte. DEJA dans le cahier des charges car il y a des marches (quiincaillerie, fourniture electrique....) où tout lister au BPU devient impossible. il est donc necessaire d'autoriser le recours au catalogue ou devis.
Doit on en faire un critere ou sous critere pour mettre en adequation le cahier des charges avec la grille de selection? Je ne suis pas convaincu. Je pense que cela peut etre interessant mais au cas par cas et avec une ponderation vraiment peu importante (10 -15% grand maximum).
Par contre bien qu'acheteur public je ne comprend pas cette qualification en element d'apreciation. pour moi depuis qq temps j'avais schematise qu'en dessous des criteres, si on leur donne une importance differente c'est des "sous criteres" qui doivent etre ponderes car ce sont des criteres en fin de compte . Alors que si on leur donne le meme poids, ce sont de simples elements d'apreciation qui ne sont pas des criteres donc pas de ponderation.
Je ne communiquerai pas aupres de mes collegues afin de ne pas donner de mauvaise idees.
Il est important detre clair dans sa definition des besoins comme dans sa grille d'analyse.
Citation de: raffalli2 le Avril 08, 2013, 12:25:32 PM
Excellent!
pour ce debat, je dirai que même si je suis pas à l'aise avec cette part de prestations non identifiees, je pense que sur certains marches de fournitures, cela doit etre pris en compte. DEJA dans le cahier des charges car il y a des marches (quiincaillerie, fourniture electrique....) où tout lister au BPU devient impossible. il est donc necessaire d'autoriser le recours au catalogue ou devis.
Doit on en faire un critere ou sous critere pour mettre en adequation le cahier des charges avec la grille de selection? Je ne suis pas convaincu. Je pense que cela peut etre interessant mais au cas par cas et avec une ponderation vraiment peu importante (10 -15% grand maximum).
Par contre bien qu'acheteur public je ne comprend pas cette qualification en element d'apreciation. pour moi depuis qq temps j'avais schematise qu'en dessous des criteres, si on leur donne une importance differente c'est des "sous criteres" qui doivent etre ponderes car ce sont des criteres en fin de compte . Alors que si on leur donne le meme poids, ce sont de simples elements d'apreciation qui ne sont pas des criteres donc pas de ponderation.
Je ne communiquerai pas aupres de mes collegues afin de ne pas donner de mauvaise idees.
Il est important detre clair dans sa definition des besoins comme dans sa grille d'analyse.
exactement la réflexion que je me suis faite
Ce qui m'interpelle dans cette jurisrpudence, c'est que 20% de la note porte sur un rabais. Ca n'a pas de sens. Il devrait porter sur des prix remisés car je ne pense pas que les prix publics soient les mêmes pour tous les candidats.