Dans son arrêt n° 364824 du 25 mars 2013, le Conseil d'État a apporté une précision sur les offres incomplètes.
En l'espèce, le département de l'Hérault a lancé une procédure d'appel d'offres pour l'attribution d'un marché de fourniture, pose et entretien de matériels de signalisation. L'offre d'un candidat a été déclarée irrégulière car son bordereau de prix était incomplet. Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a annulé la procédure au motif que l'omission d'un des prix du bordereau des prix unitaires était une « simple erreur matérielle » et que le détail quantitatif des prix estimatifs fourni par la société requérante et qui reprenait exactement les mêmes postes, « était complètement renseigné ».
Le Conseil d'État a rappelé que les dispositions du code des marchés publics « interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre incomplète » et que s'il peut « demander à un candidat des précisions sur son offre si celle-ci lui paraît ambiguë ou incertaine, ou l'inviter à rectifier ou à compléter cette offre sans que le candidat puisse alors en modifier la teneur » en application de l'article 59 du CMP, « le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'inviter un candidat à préciser ou à compléter une offre irrégulière ». Il a ensuite estimé qu'en se fondant sur le fait « qu'à la lecture d'une autre pièce de l'offre [...], le pouvoir adjudicateur disposait de l'ensemble des éléments exigés par le règlement de la consultation, le juge des référés a implicitement mais nécessairement considéré que le pouvoir adjudicateur pouvait compléter de lui-même l'offre de la société ». Il en a déduit que le juge avait entaché son ordonnance d'une erreur de droit. Sur le fond, le Conseil d'État a considéré que le département n'était, en tout état de cause, pas tenu de procéder à la rectification relative au prix manquant.
CitationSur le fond, le Conseil d'État a considéré que le département n'était, en tout état de cause, pas tenu de procéder à la rectification relative au prix manquant.
Intéressant en effet mais en terme de "bonne utilisation des deniers publics" il aurait peut-être été intéressant de demander une précisions à l'entreprise ayant produit l'offre rejetée.
Faut voir le cas d'espèce...
Je relance ce post du fait de son intérêt majeur en procédure formalisée.
Selon les termes de cet arrêt qui raisonne à contrario, on pourrait donc considérer que si le PA souhaite déduire le montant du BPU par le DQE alors cela lui est possibile mais qu'en tout état de cause cela n'est pas obligatoire, c'est bien cela ?
Vous procédèez ainsi dorénavant dans de tels cas ?
Citation de: berder le Septembre 30, 2013, 04:00:56 PM
Selon les termes de cet arrêt qui raisonne à contrario, on pourrait donc considérer que si le PA souhaite déduire le montant du BPU par le DQE alors cela lui est possibile mais qu'en tout état de cause cela n'est pas obligatoire, c'est bien cela ?
Vous procédèez ainsi dorénavant dans de tels cas ?
Je raisonne comme cela:
1)je pense que l'on pourrait deduire notamment de par la theorie de l'erreur manifeste ( CE 21 septembre 2011, Département des Hauts-de-Seine, req.n°349149 ) mais rien ne garantit que le JA l'entende comme cela, il faut encore attendre un arret sur ce sujet precisement
2 ° par contre, on n'est en effet pas oblige de demander des précisions ou de permettre a un candidat de régulariser son offre (CE 26/09/12 n°359706)
Je viens de lire cet arrêt et je le comprend de la façon suivante :
Le PA ne peut pas déduire une information obligatoire qu'il avait imposé - un prix dans un BPU en l'occurrence- d'un autre document fourni par l'OE-le DQE en l'occurrence. Il doit peut rejeter l'offre comme irrégulière.
En revanche, pour ne pas être dans l'obligation de rejeter l'offre comme irrégulière il doit solliciter l'OE pour qu'il rectifie son offre par une rectification évidente, s'agissant d'une erreur évidente matérielle dans sa présentation
J'ai juste ?
Je ne suis pa
pas sur que le juge soit allé aussi loin dans son arrêt.