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Bonjour à tous,

Suivant son rapporteur public, le Conseil d'Etat a reconsidéré sa jurisprudence en matière de critère social. Il a ainsi reconnu l'existence d'un lien entre le critère des performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté et les travaux de renforcement et de renouvellement des chaussées, objets du marché lancé par le département de l'Isère.

Voila une decision interessante qui permettra de continuer à promouvoir le developpement durable dans nos marches, a condition de bien definir nos besoins

Voici l'arrêt le plus stupide que j'ai pu lire.

Mais je m'attendais un jour à voir ce type de décision, car je ne me faisais aucune illusion, hélas, sur le niveau d'inculture économique de nos politiques, d'un grand nombre d'acheteurs publics et de magistrats du Conseil d'Etat qui méconnaissent le monde de l'entreprise et ses salariés. Je ne suis donc pas surpris, mais très attristé.

Voici l'arrêt catastrophe. Il porte sur un marché d'entretien des routes départementales (renouvellement et renforcement des voies).

L'entretien du domaine public routier départemental se situe dans un contexte économique stable de chiffre d'affaires, le patrimoine routier à entretenir n'évoluant guère. Le chiffre d'affaires des entreprises de ce secteur économique (l'aménagement routier) est alimenté essentiellement par de la commande publique, d'où la grande sensibilité de ce secteur à toute évolution économique-juridique dans ce domaine. C'est un circuit économique fermé : mêmes types de donneurs d'ordres, avec un volume d'activité stable, voire déclinant en cette période de crise économique.

Dans ce contexte de stabilité, la masse salariale de cette activité est au mieux équivalente chaque année, voire en réduction compte tenu des progrès de la mécanisation.

le Conseil d'Etat en donnant le feu vert aux clauses d'insertion sociale dans l'attribution de ce type de marchés signifie que pour autant de réponse à l'incitation à créer de nouveaux emplois insérés, ce secteur économique qui vit en vase clos devra en contrepartie nécessairement réduire au moins d'autant sa masse salariale, soit volontairement, soit involontairement, par :
- licenciements, départs anticipés,
- par faillites des entreprises n'ayant pas réduit auparavant leurs emplois et donc incapables d'afficher des performances d'insertion,
- réduction drastique des salaires et mise en oeuvre d'une politique de prédation sur les entreprises concurrentes, ou au contraire d'entente.

Donc voilà la grande victoire du Conseil d'Etat cédant à la pensée unique : la précarisation des emplois et l'embauche à faible salaire.

Les personnels licenciés ou provenant d'entreprise en faillite auront ainsi l'immense privilège de devenir « des publics en difficulté » et pourront donc espérer à terme devenir des ré insérables grâce à cette magnifique jurisprudence.

Et pour en remettre une couche, le Conseil d'Etat lorsqu'il précise « dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion, » vise en termes élégants, selon le vocabulaire qui sied aux classes sociales protégées, les emplois les moins qualifiés. Donc moins vous êtes qualifié, plus vous risquez d'être précarisés.

Et lorsqu'on sait que la jurisprudence de droit social a déjà estimé qu'une entreprise peut enchaîner autant d'intérims qu'elle décroche de marchés publics, la technique du turnover va être vite trouvée. Développement durable ? Mais non, voici la spirale du sous-développement du salariat mis en oeuvre implacablement. Mais comme dans toute bataille, il a tant de petits soldats si bien endoctrinés qui croient se battre pour des valeurs louables, sans même se rendre compte que le résultat sera détestable.

Alors Mesdames et messieurs les politiques et fonctionnaires, à l'aise dans vos baskets quand vous maniez de l'insertion sociale à tout va et sans précautions ?

Allons, vous avez des méninges et un esprit critique, alors servez vous-en. Faites de l'insertion sociale comme l'Europe pratique ses actions en accompagnement du développement local : ciblez et accompagnez uniquement les secteurs économiques en espoir de développement, ce sont eux qui créent la croissance et l'emploi.

Dominique Fausser (ancien directeur territorial, conseiller .... pendant encore quelques mois avant de rendre son tablier)

Sur le mécanisme de précarisation et le manque de connaissances économiques  des décideurs je suis d'accord
sur le fait que le CE ait tort je penses que c'est contestable en partie car il a pour tâche de dire le droit, le "légal" et non le "légitime", or ici rien  n'oblige le MO  à quoi que ce soit ni à fortiori à en faire un critère de choix, rien n'empêche le maître d'ouvrage à écrire un minimum d'obligations sans en faire un critère,
de plus ceux qui travaillent le sujet (pôle emploi, Maison pour l'emploi et l'insertion professionnelle, facilitateurs,  pensent que le parcours pour la personne est important donc il ne faut pas tenter l'insertion sur les petits dossiers qui souvent sont de courte durée ni sur les marchés de type à bons de commandes ....

mais si e MO décide d'en faire un critère,  il doit appliquer ce qu'il a décidé, donc le fautif c'est d'abord le MO avec ses services !!!

Ensuite le CE se prend les pieds dans le tapis  car il n'a pas analyser correctement le dossier pour vérifier que ce marché correspond ou non à un cas ", est en rapport avec l'objet de ce marché de travaux publics, susceptible d'être exécuté au moins en partie par du personnel engagé dans une démarche d'insertion" , personnellement je penses qu'ici ce n'était pas le cas.

sur la conclusion de dominique je suis d'accord "Allons, vous avez des méninges et un esprit critique, alors servez vous-en. Faites de l'insertion sociale comme l'Europe pratique ses actions en accompagnement du développement local : ciblez et accompagnez uniquement les secteurs économiques en espoir de développement, ce sont eux qui créent la croissance et l'emploi."
en tout cas réfléchissez deux fois avant d'en faire un critère !!!

Salut speedy, merci de ta réflexion qui rejoint la mienne sur le fond.
Mais c'est bien sur le droit que je repose aussi ma réflexion, car on n'est sur l'objet du critère de développement durable, or dans cet arrêt, c'est un secteur économique où faire de l'insertion poursuit l'objectif inverse.
La notion de développement durable est une notion juridique d'attribution d'un marché qui a un objectif socio-économique, c'est sa particularité. Et il est de jurisprudence constante est que l'utilisation d'un critère doit être en relation avec l'objet d'un marché. Or, dans cet affaire, c'est tout l'inverse.
C'est pour cette raison que je trouve que le Conseil d'Etat s'est complétement fourvoyé par pure bêtise et manque d'analyse, c'est de la paresse intellectuelle et il fait aller des donneurs d'ordre public dans le mur.
Il est resté sur un analyse micro économique (pour résumer, sa position est que oui, sur un tel marché de main d'œuvre, on peut embaucher des non qualifiés en difficulté), alors que le développement durable doit nécessairement poursuivre un objectif macroéconomique de longue haleine (durable .....).
Ce manque d'analyse est redoutable,car tout le monde va faire du n'importe quoi, on va voir fleurir des articles sur cette mode, féliciter le modernisme du juge, ceux qui ne vont pas en faire vont apparaître comme des grands méchants, bref la bêtise de la pensée unique va encore faire des ravages pendant des années... Franchement, cela  me rend malade pour mon pays et ce type de solutions à la cons pour sois-disant nous sortir de la crise, je pourrais en faire un chapelet. Cela me désole et j'appelle à faire œuvre d'intelligence, alors merci à vous de me lire et de prendre le temps d'engager une seine réflexion.

CitationCela me désole et j'appelle à faire œuvre d'intelligence, alors merci à vous de me lire et de prendre le temps d'engager une seine réflexion.

Tout cela me rappelle une récente rencontre en RU de chantier avec des entreprises du bâtiment.

Elles ont déjà du mal à régler leurs cotisations fiscales, sociales, congés payés qu'il faudrait encore leur demander de faire autre chose que leur cœur de métier...

Penser globalement, agir localement.

Mais en liant l'utilisation du critère avec l'objet du marché, la contrainte résulte de l'aspect local. Il y a une forme de contradiction que dépasse le Conseil en affirmant que le secteur en cause n'est pas par nature insusceptible de ne présenter aucun lien direct.

Cela dit, le secteur n'a pas attendu l'incitation en cause pour réduire la masse salariale.

Au-delà, c'est également dans un secteur alimenté essentiellement par de la commande publique que les pouvoirs publics peuvent essayer d'agir relativement concrètement sur la politique de l'emploi. Le tout est d'utiliser les bons outils. C'est donc dans la définition de la prise en compte des aspects sociaux d'une offre que doit se jouer l'affaire. Si le donneur d'ordre se contente d'examiner l'insertion de publics en difficultés sans regarder l'impact sur l'autre bout de la chaîne, la pertinence du critère disparaît, c'est évident.

Comme le souligne Speedy, ce n'est pas un blanc-seing. C'est une liberté, qui n'est pas octroyé par le juge, mais par les auteurs de la norme, qui n'ont en effet probablement pas mesuré les conséquences concrètes  de la solution. En droit, au vu de l'évolution des textes, je ne vois guère de solutions différentes à apporter.

Encore une fois, c'est à celui qui appuiera sur le bouton de conduire une réflexion complète, tant micro que macro économique. C'est également ce qui fait l'intérêt du boulot ....

Citation de: R.J le Avril 29, 2013, 03:24:50 PM
Encore une fois, c'est à celui qui appuiera sur le bouton de conduire une réflexion complète, tant micro que macro économique. C'est également ce qui fait l'intérêt du boulot ....

Malheureusement, je n'ai jamais vu dans les différentes productions officielles une telle réflexion complète, cela reste toujours dans l'effet d'annonce du bien pensant, alors que cela devrait être le rôle de l'Etat d'avoir une telle réflexion macroéconomique.
Les acheteurs publics qui sont soumis aux effets de mode et à la communication politique de leurs élus locaux vont souffrir.
Lorsque j'étais acheteur public, il y a déjà bien des années, j'avais une autre approche, comme pour les marchés d'entretien des locaux, comme obliger les titulaires de contrats à mener des actions de formation et de professionnalisation de leurs emplois. C'est par le qualitatif que l'on tire l'économie et le social.

Réflexion complète avec des objectifs, voire des postulats, contradictoires. Difficile d'en faire une loi ou un réglement.

Le droit des marchés publics ne relève pas de la macro-économie alors que le développement durable se conçoit à cette échelle ... On en arrive dès lors nécessairement, pour concilier ces deux logiques, à du droit mou. Charge à l'agent de faire la part des choses à son niveau.

Citation de: dominique le Avril 29, 2013, 03:50:35 PM
Lorsque j'étais acheteur public, il y a déjà bien des années, j'avais une autre approche, comme pour les marchés d'entretien des locaux, comme obliger les titulaires de contrats à mener des actions de formation et de professionnalisation de leurs emplois. C'est par le qualitatif que l'on tire l'économie et le social.

C'est à ce niveau là que les effets potentiellement critiquables d'une plus large ouverture des critères sociaux peuvent être neutralisés. Sur la manière d'apprécier le critère, et donc sur les effets au regard de l'objectif. Envisager l'embauche seule ne suffit pas, il faut parvenir à une vision globale de la politique sociale du candidat. Ça demande du boulot, du contrôle, des sanctions le cas échéant (ce qui amènera la question : comment sanctionner un OE sans dégâts sociaux ?), mais, manié avec prudence, ça peut se concevoir.

La liberté n'a de réel sens que couplée avec l'imagination.

Personnellement, je pense que c'est une bonne solution car cela permet d'encourager la prise en compte du développement durable qu'une vision trop libérale ou trop théorique des juges ne permettait pas d'utiliser.

Apres comme toute decision elle est loin d'etre parfaite mais il faut relativiser en aucun cas elle donne un blanc seing.

Soyons sur que de toute façon, si des elus veulent faire n'importe quoi ils le feront.

Le vrai probleme est que le droit des MP vient des directives mais que ces dernières à l'image de nombre de textes européens refletent une vision parfois eloignee de la realite. Le fait est que l'on parte vers la 3eme directive en 20 ans avec des débats intenses montrent que l'on est peut etre en train de casser ce qui pour moi reste une bonne idee, faire de la concurrence, preparer ses achats

Il faut relativiser quand même :
- l'arrêt concerne le critère d'insertion : même dans la phase de doute sur la légalité d'un tel critère, ça n'a jamais empêché les collectivité de prévoir des clauses d'insertion.
- ce critère compte souvent pour un faible pourcentage (chez nous, ça sera 5 voire 10% dans des cas exceptionnels) dans la notation finale. Le CG 38 est certes monté jusqu'à 15%, bon
- le public concerné par ces clauses est restreint (durée du chômage, âge, absence de qualifications...)
- le nombre d'heures d'insertion prévues par rapport au montant des marchés est souvent marginal : peut-on vraiment dire qu'avoir recruté un CDD de 3 ou 6 mois est cause de licenciements et faillites d'entreprises ???

Qui plus est, c'est le cas dans ma collectivité, et bien dans d'autres, il y a un très gros suivi de ces clauses et les objectifs donnés ne le sont pas au hasard, cela dépend du type des travaux, de leur montant mais aussi de la part de main d'oeuvre par rapport à ce montant. Et ces clauses évoluent également en fonction du retour d'expérience. Sur des marchés de travaux industriels, par exemple, même pour un montant énorme, on fait l'impasse...
Ainsi sur mon territoire, le retour est très positif (les 3/4 des entreprises concernées sont satisfaites).

Bref je ne trouve pas ce type de clauses d'insertion à moitié aussi choquant que les marchés d'insertion de l'article 30, pour lesquels on dépense des sommes astronomiques à faire certains types de prestations...