Bonjour à tous
Petite question qui se pose à moi : faut-il modifier le PLU pour lever un emplacement réservé ???
Merci d'avance
oui ;)
Même avec les nouvelles procédures ? je trouve pas l'article du code ...
L123-13-3
Donc pour le supprimer il faut faire une révision ?
Auparavant pour supprimer l'emplacement réservé il suffisait d'une modification simplifiée, est-ce toujours le cas ??
Oui, c'est toujours le cas puisque comme l'expose l'article L 123-13-3 la suppression d'un emplacement réservé n'entre pas dans le cadre du L 123-13-2.
Sinon, le propriétaire peut toujours vous mettre en demeure d'acquérir pour faire tomber l'emplacement réservé.