Les aides aux entreprises sont très réglementées. Par le droit communautaire, d'abord, et, ensuite par le droit national avec le rôle de chef de file de la Région.
Pour les aides aux particuliers, je ne trouve aucun statut particulier. j'aurais tendance à en conclure qu'une commune peut par simple délibération du conseil municipal instaurer un régime d'aide qui pour réfection de toiture, de façade, l'utilisation des transports en commun , etc...
J'ai faux ???
d'avance merci de vos avis éclairants mais surtout de l'agoraxien(nes) qui, en bon juriste, justifiera son avis par un fondement juridique précis ;)
tu trouveras peut-être des pistes là :
http://www.lyon.archi.fr/_pdf/RENEC%202011/renovation_ecologique_copropriete.pdf
et là:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454790&dateTexte=&categorieLien=id
j'ai pas tout lu...... ;)
sinon, tu as exploré les pistes via l'ANAH, l'ADEME....... ???
Réglementairement rien n'interdit à une collectivité de verser une subvention à des personnes physiques
Le principal écueil est celui de l'intérêt local ; il faut les conditions suivantes :
- Respect du principe de neutralité
- Respect du champ de compétence
Pour des références jurisprudentielles, je te renvoie sur ce lien
http://rjc.fr.eu.org/subventions-versees-par-la-commune-a-des-personnes-physiques/ (http://rjc.fr.eu.org/subventions-versees-par-la-commune-a-des-personnes-physiques/)
Salut Coccy ;)
je connais les aides de l'ADAH et de l'ANEM
En dehors de la question du financement, je cherche seulement à savoir si ma commune peut instaurer librement un régime d'aide aux particuliers
A bientôt ;)
Merci THG. ;)
C'est bien ce que je pensais.
Citation de: Th G le Mars 14, 2013, 04:38:21 PM
Réglementairement rien n'interdit à une collectivité de verser une subvention à des personnes physiques
Le principal écueil est celui de l'intérêt local ; il faut les conditions suivantes :
- Respect du principe de neutralité
- Respect du champ de compétence
Pour des références jurisprudentielles, je te renvoie sur ce lien
http://rjc.fr.eu.org/subventions-versees-par-la-commune-a-des-personnes-physiques/ (http://rjc.fr.eu.org/subventions-versees-par-la-commune-a-des-personnes-physiques/)
quand ThG est par là..... ;)
plaisir de te revoir parmi nous 8)
Citation de: Coccy le Mars 14, 2013, 04:45:01 PM
quand ThG est par là..... ;)
plaisir de te revoir parmi nous 8)
salut Coccy
juste de passage
ce que je ne maîtrise pas, c'est la durée du passage ;D
Citation de: Th G le Mars 14, 2013, 04:46:58 PM
ce que je ne maîtrise pas, c'est la durée du passage ;D
gaffe ! on te redit : tu as intéret à rester... autrement gare à toi !