Bonjour,
Nous avons fait signer l'AE par l'élu avant que le délai de 10 jours soit écoulé mais nous avons largement attendu plus de 10 jours pour notifier le marché à l'entreprise.
nous sommes en contentieux avec une entreprise non retenue et je voudrais savoir si le délai de 10 jours s'entend avant la notification ou si l'élu ne pouvait rien signer avant (pour moi, l'élu peut toujours signer car rien ne dit que le marché sera notifié un jour...la procédure peut être abandonnée. Il me semble que ce qui est important, c'est de ne pas notifier avant que 10 jours....mais le CMP article 80 évoque la signtaure du contrat et non la notification...
Bonjour,
Qu'appellez vous un "contentieux" avec l'entreprise ?
Un référé pré-contractuel ou un simple courrier ?
Nous avons la totale : le référé précontractuel qui a été jugé hier et j'espère que le juge a prononcé le non lieu (puisque le marché a déjà été notifié) et le recours eu fond...
Est-ce que c'est une procédure formalisée ?
Si c'est le cas, il ne faut pas signer l'AE avant l'expiration du délai de 10 jours ! Le simple fait de ne pas respecter ce délai de 10 jours constitue, en soi, une irrégularité qui est de nature à remettre en cause la régularité de votre procédure. D'autre part, en fermant la porte du référé précontractuel (car celui-ci devient irrecevable), vous ouvrez en grand celle du recours Tropic qui est bien plus dangereux selon moi !
Même analyse.
Citation de: suzanne le Janvier 08, 2009, 09:46:05 AM
Nous avons la totale : le référé précontractuel qui a été jugé hier et j'espère que le juge a prononcé le non lieu (puisque le marché a déjà été notifié) et le recours eu fond...
Je ne vois pas comment le Réf a pu être considéré comme recevable dans de telles conditions...
Dès lors que le marché a été signé, l'OE ne peut plus agir par la voie du référé...
Que dit l'ordonnance ?
quelle est la date de signature (celle portée dans l'AE et autres pièces finanières...)
L'ordonnance nous demandait de différer la signature du contrat, jusqu'au terme, au plus tard, d'un délai de 20 jours à compter de la dete d'enregistrement de la requête, sous réserve qu'elle ne soit pas intervenue
Citation de: suzanne le Janvier 08, 2009, 09:59:10 AM
L'ordonnance nous demandait de différer la signature du contrat, jusqu'au terme, au plus tard, d'un délai de 20 jours à compter de la dete d'enregistrement de la requête, sous réserve qu'elle ne soit pas intervenue
Oui mais au-delà de ces mesures conservatoires, qu'elle a été la décision du juge au final, est-ce qu'il l'a déjà rendue ?
Vous évoquez deux recours, le réf plus un recours au fond, s'agit-il d'un recours sur le fondement de la jurisprudence Tropic ou d'un recours contre la décision de rejet (acte détachable du marché) ?
Au vu des éléments (ordonnance de la veille), il ne s'agit que d'une première ordonnance, et non de celle relative au référé à proprement parler.
En effet, puisqu'il semble s'agir d'une procédure formalisée, les choses se présentent mal pour vous. Votre procédure est mal engagée.
Un coup de gomme sur la signature pour pouvoir plaider ce référé et être plus rapidement fixé ? Après tout, le juge ne sait pas que ce marché est signé, et ce point apparaissait en contentieux uniquement lorsque la course à la signature avait un intérêt. S'agit-il d'un moyen d'ordre public (j'ai un léger doute ce matin, je dirais bien que oui, sans en être certain). Il faudrait alors éviter de présenter l'AE au juge.
Solution peu orthodoxe, et j'en vois déjà certains bondir, mais qui vous reprocherait de vous soumettre à un contrôle juridictionnel dès maintenant ?
Cordialement,
Citation de: R.J le Janvier 08, 2009, 10:25:20 AM
Au vu des éléments (ordonnance de la veille), il ne s'agit que d'une première ordonnance, et non de celle relative au référé à proprement parler.
En effet, puisqu'il semble s'agir d'une procédure formalisée, les choses se présentent mal pour vous. Votre procédure est mal engagée.
Un coup de gomme sur la signature pour pouvoir plaider ce référé et être plus rapidement fixé ? Après tout, le juge ne sait pas que ce marché est signé, et ce point apparaissait en contentieux uniquement lorsque la course à la signature avait un intérêt. S'agit-il d'un moyen d'ordre public (j'ai un léger doute ce matin, je dirais bien que oui, sans en être certain). Il faudrait alors éviter de présenter l'AE au juge.
Solution peu orthodoxe, et j'en vois déjà certains bondir, mais qui vous reprocherait de vous soumettre à un contrôle juridictionnel dès maintenant ?
Cordialement,
J'ai l'impression que c'est déjà trop tard pour ça...
Notre avocat a communiqué la date de la signature de l'AE par l'élu au juge administratif...
J'ajoute que les travaux ont déjà commencé : quels sont les risques encourus sachant par ailleurs que l'offre de l'entreprise qui nous attaque a été déclarée irerégulière pas la CAO car elle ne comportait pas de mémoire technique et que par conséquent un des critères ne pouvait pas être jugé...
Ben, sur le motif du rejet du candidat, y a pas trop de soucis. C'est juste que le non respect du délai de 10 jours entre les notifications de rejet et la signature peut être problématique. Votre procédure m'a l'air vicié.
Si votre requérant est belliqueux, vous allez nous donner une magnifique occasion de constater la manière dont le juge entend désormais agir dans des situations un peu floues. Empressez-vous, si ce n'est déjà fait, de réaliser une publicité compatible avec Tropic pour fermer la voie du recours contre les actes détachables. Il restera alors le recours Tropic et récemment, le vice-Président du CE a eu l'occasion d'affirmer que les différents pouvoirs du juge dans le cadre d'un tel recours devaient être considérés comme "des mesures progressives et graduées".
Ça vous laisse un espoir de ne pas voir l'annulation comme sanction.
Cordialement,
Que voulez-vous dire par "réaliser une publicité compatible..." : l'AAPC a été passé en septembre. Les lots ont été notifiés. Comment pouvons nous repasser une pub ?
Merci de m'éclairer car je suis assez stressée par toute cette histoire...
Citation de: R.J le Janvier 08, 2009, 10:47:35 AM
Empressez-vous, si ce n'est déjà fait, de réaliser une publicité compatible avec Tropic pour fermer la voie du recours contre les actes détachables. Il restera alors le recours Tropic
Etant novice ds les marchés et je préfère éviter les erreurs à la con, avant la signature on a bien le réf précontractuel + le REP contre les actes détachables? Et après la signature, on a le RPJ du recours TROPIC?
Et keskon entend par actes détachables exactement?
Il ne s'agit pas de publicité préalable mais de publicité postérieure à la signature du marché pour se conformer à la JP Tropic
Citation de: suzanne le Janvier 08, 2009, 10:52:19 AM
Que voulez-vous dire par "réaliser une publicité compatible..." : l'AAPC a été passé en septembre. Les lots ont été notifiés. Comment pouvons nous repasser une pub ?
Merci de m'éclairer car je suis assez stressée par toute cette histoire...
C'est la mesure de publicité qu'il convient de faire après la signature du marché. La publicité est fonction du seuil du marché.
Citation de: RV le Janvier 08, 2009, 10:54:15 AM
Etant novice ds les marchés et je préfère éviter les erreurs à la con, avant la signature on a bien le réf précontractuel + le REP contre les actes détachables? Et après la signature, on a le RPJ du recours TROPIC?
Et keskon entend par actes détachables exactement?
On peut attaquer les actes détachables après la signature du marché.
Pour les actes détachables (JP ancienne du CE, Martin, 1903 je crois...) il s'agit des décisions détachables en soi du contrat ; pour les marchés, c'est par exemple la décision de rejet d'une candidature ou d'une offre. Tout ce qui constitue une décision, une autorisation ou un refus d'autorisation. Cette voie permettait de contourner la jurisprudence qui empêchait aux tiers à un contrat de l'attaquer directement. Aujourd'hui, avec l'arrêt Tropic, c'est plus simple !
Citation de: Kpiaf le Janvier 08, 2009, 10:58:13 AM
On peut attaquer les actes détachables après la signature du marché.
Pour les actes détachables (JP ancienne du CE, Martin, 1903 je crois...) il s'agit des décisions détachables en soi du contrat ; pour les marchés, c'est par exemple la décision de rejet d'une candidature ou d'une offre. Tout ce qui constitue une décision, une autorisation ou un refus d'autorisation. Cette voie permettait de contourner la jurisprudence qui empêchait aux tiers à un contrat de l'attaquer directement. Aujourd'hui, avec l'arrêt Tropic, c'est plus simple !
Les actes détachables, c ok. C'était pour être sûr. Mon cours de droit adm date un peu.
Et dc, c'est bien un REP après la signature, en plus du RPJ contre le contrat lui-même?
Citation de: RV le Janvier 08, 2009, 11:02:57 AM
Les actes détachables, c ok. C'était pour être sûr. Mon cours de droit adm date un peu.
Et dc, c'est bien un REP après la signature, en plus du RPJ contre le contrat lui-même?
Oui, un REP contre les actes détachables dès qu'ils sont opposables (donc avant ou après la signature du marché dans le respect du délai de recours contentieux et sous réserve de Tropic qui permet de fermer la porte au recours contre les actes après la signature du marché) et une "espèce" de RPJ contre le contrat lui même (après sa signature donc).
je pense que c'est mort...la date de signature étant connue du juge, l'affaire est réglée...
le candidat a un intérêt à agir même si son offre est incomplète ou irrecevable
il faudrait éventuellement tenter de prouver qu'il ne subit aucun préjudice du fait de son offre incomplète...l ejuge aborde une phase subjective dans le traitment des ocntentieux des marchés, il faut tenter cette carte...
mais très peu de chances à mon avis..un petit réglement amiable sinon...
Ok, le REP se ferme dès que la pub d'attribution est passée. Reste alors que le RPJ TROPIC.
Citation de: le biscuit le Janvier 08, 2009, 11:08:46 AM
je pense que c'est mort...la date de signature étant connue du juge, l'affaire est réglée...
le candidat a un intérêt à agir même si son offre est incomplète ou irrecevable
il faudrait éventuellement tenter de prouver qu'il ne subit aucun préjudice du fait de son offre incomplète...l ejuge aborde une phase subjective dans le traitment des ocntentieux des marchés, il faut tenter cette carte...
mais très peu de chances à mon avis..un petit réglement amiable sinon...
Vi... Façon, dans ce genre de situation, faut faire feu de tout bois...
Rien à perdre, au contraire même (ça serait très intéressant de voir comment répondrait le juge !), de se défendre en invoquant l'absence de préjudice du fait de l'offre incomplète...
Cela dit, et compte tenu du fait que le respect du délai de 10 jours est impératif et que sa portée doit être renforcée avec la transposition de la nouvelle directive recours (qui doit intervenir avant l'été selon le MINEFE), j'ai peur que ce ne soit difficile...
il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences ; qu'il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat
On peut espérer, vu la politique actuelle du juge, que l'annulation ne sera pas prononcée, ou, éventuellement, avec effet différé. L'arrêt Tropic rend quelque peu inutile le délai de standstill, quand bien même la directive recours amplifie ses effets.
Mesures progressives et graduées ...
J'entrevois un peu plus de chances que le Biscuit, mais en cette matière, le pronostic est malaisé.
Cordialement,
Si le JA est bien luné, qu'il a passé de bonnes fêtes, je reste confiant sur l'affaire. Le marché ne sera pas annulé. P-ê une régularisation.
Citation de: R.J le Janvier 08, 2009, 11:32:59 AM
il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences ; qu'il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat
On peut espérer, vu la politique actuelle du juge, que l'annulation ne sera pas prononcée, ou, éventuellement, avec effet différé. L'arrêt Tropic rend quelque peu inutile le délai de standstill, quand bien même la directive recours amplifie ses effets.
Mesures progressives et graduées ...
J'entrevois un peu plus de chances que le Biscuit, mais en cette matière, le pronostic est malaisé.
Cordialement,
Moui... Même si la position du juge communautaire en la matière est un peu plus radicale : en principe, s'il y a violation des principes communautaires, la seule voie est l'annulation...
On peut sans doute espérer que le JA continuera à se reconnaître un aussi large panel de réponses dans ce genre de situation.
Je fais de ce pas l'avis d'attribution...
Citation de: suzanne le Janvier 08, 2009, 12:50:54 PM
Je fais de ce pas l'avis d'attribution...
Ca sera déjà ça !
Pour le reste, bon courage et tenez-nous au courant !
Merci à vous tous qui m'avez conseillée... je vous donnerais de bonnes nouvelles j'espère...
oui, oui. Tiens nous au jus. Bon courage.