LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
B. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 1612-1, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ;
2° L'article L. 1612-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les dates : « 31 mars » et « 15 avril » sont remplacées, respectivement, par les dates : « 15 avril » et « 30 avril » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars ».
en clair, la date limite d'adoption des budgets et des taux des impôts locaux est donc reportée au 15 avril et au 30 avril l'année du renouvellement des organes délibérants
Citation de: Th G le Mars 13, 2013, 04:33:30 PM
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
B. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 1612-1, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ;
2° L'article L. 1612-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les dates : « 31 mars » et « 15 avril » sont remplacées, respectivement, par les dates : « 15 avril » et « 30 avril » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars ».
en clair, la date limite d'adoption des budgets et des taux des impôts locaux est donc reportée au 15 avril et au 30 avril l'année du renouvellement des organes délibérants
on considérera que les presque trois mois de retard dont tu as eu besoin pour t'en rendre compte, sont dus soit à des fêtes de fin d'année trop arrosées... soit à crise de la quarantaine ;D
mais tu connais l'adage : "vieux motard...."
tu as finalement un an d'avance pour 2014 !
Citation de: Ororo Munroe le Mars 13, 2013, 04:39:03 PM
on considérera que les presque trois mois de retard dont tu as eu besoin pour t'en rendre compte, sont dus soit à des fêtes de fin d'année trop arrosées... soit à crise de la quarantaine ;D
mais tu connais l'adage : "vieux motard...."
tu as finalement un an d'avance pour 2014 !
pourquoi soit ?
je dirai plutôt et
Citation de: Th G le Mars 13, 2013, 04:43:22 PM
pourquoi soit ?
je dirai plutôt et
sérieusement, tu manquais ...
ça fait plaisir de te revoir et tu as intéret à rester et revenir souvent
et ne me dis pas que c'est provisoire... ou j'irai te rechercher par la peau du ....
Citation de: Ororo Munroe le Mars 13, 2013, 04:47:55 PM
ou j'irai te rechercher par la peau du ....
attention elle est flétrie
surement une question d'âge