Bonjour à tous,
Le service technique de ma nouvelle collectivité vient me voir pour lancer un marché de travaux, il s'agit d'une opération de réhabilitation dont la MOE est assurée en interne (nouveauté pour moi).
Il y a 7 lots.
Sur le 1er lot la MOE est assurée en interne avec l'assistance de l'entreprise x (sorte AMO qui élabore par ex la DPGF du lot 1)
Sur les lots 2 à 6, la MOE est assurée uniquement en interne
Cette entreprise x s'est vu aussi confier la mission d'OPC pour tous les lots.
Le service technique m'informe qu'ils ne suivront pas toutes les étapes de la loi MOP (car ils n'y sont pas soumis), notamment APS/APD - PRO ...
Est-ce que cette organisation vous semble cohérente?
Quelles sont les étapes obligatoires que doit suivre un MOE interne?
Sur quels points, dois-je faire attention sur la MOE interne?
Merci pour vos réponses :)
Citation de: pducombi le Février 26, 2013, 02:07:28 PM
Bonjour à tous,
Le service technique de ma nouvelle collectivité vient me voir pour lancer un marché de travaux, il s'agit d'une opération de réhabilitation bâtiment ou infra ? dont la MOE est assurée en interne (nouveauté pour moi).
Il y a 7 lots.
Sur le 1er lot la MOE est assurée en interne avec l'assistance de l'entreprise x (sorte AMO qui élabore par ex la DPGF du lot 1)
Sur les lots 2 à 6, la MOE est assurée uniquement en interne
Cette entreprise x s'est vu aussi confier la mission d'OPC pour tous les lots.
Le service technique m'informe qu'ils ne suivront pas toutes les étapes de la loi MOP (car ils n'y sont pas soumis), notamment APS/APD - PRO ...
Est-ce que cette organisation vous semble cohérente?
Quelles sont les étapes obligatoires que doit suivre un MOE interne?
Sur quels points, dois-je faire attention sur la MOE interne?
Merci pour vos réponses :)
Opération de réhabilitation bâtiment
Pour la MOE interne, pas de souci avec la loi MOP, elle traîte exclusivement des rapports de la MOE privée avec la MO publique.
Pour le lot n°1, du fait qu'il s'agit de bâtiment la MOE ne peut pas se partager du fait de l'existence de la mission de base donc il faudrait avoir un peu plus de précision sur l'AMO qui ne peut pas faire de MOE partielle, ce qui semblerait le cas.
Par ailleurs, je m'intérroge au niveau de l'exécution des travaux concernant la direction des entreprises avec 2 MOE différents
Citation de: Raspoutine le Février 26, 2013, 02:34:44 PM
Pour la MOE interne, pas de souci avec la loi MOP, elle traîte exclusivement des rapports de la MOE privée avec la MO publique.
+1
Citation de: Raspoutine le Février 26, 2013, 02:34:44 PM
Par ailleurs, je m'interroge au niveau de l'exécution des travaux concernant la direction des entreprises avec 2 MOE différents
pourquoi 2 MOE différents ? je ne vois que le MOE interne (+ assistant pour le lot 1)
Attention effectivement à ce que l'AMO ne soit pas assimilé à un MOE avec mission partielle, mais ça n'a pas l'air d'être le cas. L'OPC ne fait pas partie de la mission de base donc pas de problème.
Citation de: pducombi le Février 26, 2013, 02:07:28 PM
Sur quels points, dois-je faire attention sur la MOE interne?
Attention que votre collectivité soit assurée
Citation de: Lolila le Février 26, 2013, 03:14:55 PM
+1
pourquoi 2 MOE différents ? je ne vois que le MOE interne (+ assistant pour le lot 1) sauf que si l'assistant élabore le DPGF, c'est de la MOEAttention effectivement à ce que l'AMO ne soit pas assimilé à un MOE avec mission partielle, mais ça n'a pas l'air d'être le cas. L'OPC ne fait pas partie de la mission de base donc pas de problème.
Attention que votre collectivité soit assurée
Merci pour vos réponses, je me renseigne auprès du service technique pour connaître le contenu de la mission de l'entreprise x.
Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur cette assurance? (type, conséquences si absence...).
Merci :)
Bonjour,
Suite à vos interrogations voici le détail des missions confiées à l'entreprise x :
OPC : - établissement du planning travaux DCE
- participation aux réunions de chantier
- établissement des compte rendus de chantier
- pointage hebdomadaire du planning en phase exécution
ASSISTANCE POUR LA MOE :
- établissement du CCTP gros-œuvre (lot 1) et de la DPGF
- relecture et mise en cohérence de l'ensemble des CCTP établis par les services techniques de la Ville
- vérification des devis des entreprises
- suivi de la réalisation des travaux
Qu'en pensez-vous sur son rôle d'assistant?
Merci ;)
Pour l'OPC ça marche
Pour l'assistance au MOE, ça ressemble fortement à une maîtrise d'oeuvre partielle avec les missions ACT et DET.
Pour éviter tout problème, peut-être pouvez-vous bien définir les missions confiées à l'AMO, afin que ça ne se téléscope pas avec le missions de MOE.
Par exemple pour le CCTP du gros oeuvre, vous pourriez parler d'assistance à l'élaboration du CCTP et de la DPGF
Citation de: pducombi le Février 27, 2013, 09:41:31 AM
Bonjour,
Suite à vos interrogations voici le détail des missions confiées à l'entreprise x :
OPC : - établissement du planning travaux DCE
- participation aux réunions de chantier
- établissement des compte rendus de chantier
- pointage hebdomadaire du planning en phase exécution
ASSISTANCE POUR LA MOE :
- établissement du CCTP gros-œuvre (lot 1) et de la DPGF Mission de MOE (PRO)
- relecture et mise en cohérence de l'ensemble des CCTP établis par les services techniques de la Ville
- vérification des devis des entreprises Mission de MOE (ACT Partiel)
- suivi de la réalisation des travaux Mission de MOE (DET)
Qu'en pensez-vous sur son rôle d'assistant?
Merci ;)
Au vu de ces missions , pour moi il y a un problème de respect de la mission de base
ok le problème c'est que le contrat avec cet AMO a déjà été signé par les services techniques
Quelle conséquence si MOE partielle?
- Problème de responsabilité?
- Interdit? (sur quel fondement?)
Merci de vos éclaircissements en tout cas
Citation de: pducombi le Février 27, 2013, 12:34:19 PM
ok le problème c'est que le contrat avec cet AMO a déjà été signé par les services techniques
Quelle conséquence si MOE partielle?
- Problème de responsabilité? en cas de sinistre sur l'ouvrage et contentieux, quid des responsabilités- Interdit? (sur quel fondement?) loi MOP qui implique la mission de base en bâtiment
Merci de vos éclaircissements en tout cas
Je comprends le problème des responsabilités mais toujours pas très bien la MOE partielle ???
Au risque de paraître vraiment bête, vu que la loi MOP n'est pas applicable en quoi a t-elle un impact?
"La loi MOP implique la mission de base" cela sous entend le caractère non sécable et donc l'impossibilité d'une MOE partielle?
Merci
la loi MOP est applicable si vous avez un AMO qui est en fait un maître d'oeuvre avec une mission partielle
Citation de: pducombi le Février 27, 2013, 03:05:12 PM
Je comprends le problème des responsabilités mais toujours pas très bien la MOE partielle ???
Au risque de paraître vraiment bête, vu que la loi MOP n'est pas applicable en quoi a t-elle un impact? si votre AMO effectue des missions partielles de MOE, la loi MOP devient applicable de fait."
La loi MOP implique la mission de base" cela sous entend le caractère non sécable et donc l'impossibilité d'une MOE partielle?
Merci
Bonjour a tous,
Le technicien n'en démord pas et pense que la loi MOP n'est pas applicable (tout en reconnaissant la MOE partielle)
Il s'appuie sur l'exemple d'un marché lancé en 2010 par ma nouvelle CT intitulé "Missions de MOE hors loi MOP dans le cadre d'opérations d'entretien dans les bâtiments communaux de la ville" (MBC de 4 ans)
Objet : missions de maîtrise d'oeuvre consistant en l'élaboration des pièces techniques et des estimations financières nécessaires à la passation des marchés de travaux, et l'assistance technique aux services communaux pour le suivi d'exécution et la réception des ouvrages. Les interventions peuvent concerner toutes opérations de maintenance, de gros entretien et de rénovation afférentes aux équipements publics de la ville et de ses annexes, dont le coût prévisionnel des travaux est évalué à 800 000 € HT maximum.
Le présent marché pourra ponctuellement concerner des opérations soumises à permis de construire, dans les limites définies ci-après :
- La création de surface reste inférieure à 100 m² SHOB et participe au programme de
maintenance, de gros entretien ou de rénovation d'un bâtiment existant.
- Le changement de destination des locaux, pouvant nécessiter une modification de la structure
porteuse ou percement de façade, concerne une zone limitée et n'implique pas une réutilisation globale du bâtiment.
Le permis de construire sera établi par le titulaire.
Missions pouvant être confiées:
Missions relatives aux travaux de maintenance:
Phase expertise
Phase DCE
Phase assistance pour la passation des marchés de travaux (ACT)
Missions relative aux opérations de gros entretien et de rénovation:
Chacune des missions définies ci-après pourra être attribuée au titulaire du marché de manière distincte ou regroupée, selon les nécessités et caractéristiques du projet.
La maîtrise d'ouvrage pourra interrompre le projet à la fin de chaque phase.
Phase diagnostic
Phase avant-projet
Phase DCE
Phase assistance pour la passation des marchés de travaux
Assistance pour le suivi d'exécution et pour les opérations préalables à la réception des ouvrages (EXE/AOR)
Que pensez-vous de ce marché?
En quoi la loi MOP n'est pas applicable dans ce marché?
??? ??? ??? ???
Merci
Il faudrait revenir au fondamentaux, la loi MOP est applicable pour des opérations de consructions neuves, de réhabilitation ou de réutilisation.
En revanche elle n'est pas pour tout ce qui concerne l'entretien et les grosses réparations.
Vu que dans le premier post vous dites "réhabilitation de bâtiment", la loi MOP est applicable.
Donc MOE, soit intégrallement interne soit intégrallement externe mais pa un mix des 2
Je note toutes ces informations.
Par contre pour moi il s'agit bien d'une opération de réhabilitation et le marché de 2010 est inapplicable.
Dans le CCTP: Il est noté " Travaux d'aménagement des locaux de la Maison du droit dans le bâtiment de l'ancienne Gendarmerie"
Les travaux ont pour objet, d'une part le changement d'affectation de l'ancienne gendarmerie en établissement recevant du public à usage de services publics (Maison du droit), et d'autre part la modernisation et la réhabilitation d'une construction vieillissante et désaffectée. Le projet prévoit dans une seconde phase de travaux, l'implantation de jardins familiaux dans les espaces extérieurs situés à l'arrière du bâtiment. Une partie du terrain est par ailleurs affectée à une opération de remembrement foncier.
La loi MOP est donc bien applicable ? et la MOE partielle interdite?
Merci
Citation de: pducombi le Mars 04, 2013, 12:19:47 PM
Je note toutes ces informations.
Par contre pour moi il s'agit bien d'une opération de réhabilitation et le marché de 2010 est inapplicable.
Dans le CCTP: Il est noté " Travaux d'aménagement des locaux de la Maison du droit dans le bâtiment de l'ancienne Gendarmerie" il s'agit donc d'une réutilisation
Les travaux ont pour objet, d'une part le changement d'affectation de l'ancienne gendarmerie en établissement recevant du public à usage de services publics (Maison du droit), et d'autre part la modernisation et la réhabilitation d'une construction vieillissante et désaffectée. Le projet prévoit dans une seconde phase de travaux, l'implantation de jardins familiaux dans les espaces extérieurs situés à l'arrière du bâtiment. Une partie du terrain est par ailleurs affectée à une opération de remembrement foncier.
La loi MOP est donc bien applicable ? et la MOE partielle interdite? OUI
Merci
Bonjour,
Je fais remonter ce sujet , pour me faire préciser une chose.
Dans le cadre d'une construction de bâtiment, il n-y-a donc pas possibilité, à vous lire, de confier tout ce qui relève jusqu'à l'APD a un MOE externe, et de prendre le contrôle MOE interne pour le reste (suivi chantier, suivi facturations, etc). ?
ce n'est pas d'après nous mais la loi MOP !!!!
Citation de: speedy le Mars 21, 2014, 01:52:41 PM
ce n'est pas d'après nous mais la loi MOP !!!!
Oui j'entends bien, je voulais juste dire, que vous confirmez bien tous cette "interprétation" de la Loi!
Merci.