Bonjour à tous.
Dans la dernière note de la DAJ sur les MAPA, je lisq eu la pondération des critères n'est pas obligatoire. Pour le justifier la DAJ propose cet arrêt http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026420323&fastReqId=1675469425&fastPos=1
Moi j'en déduis le contraire :P
et vous?
Même lecture.
Pour moi la pondération reste obligatoire. Sauf à utiliser, en lieu et place, une hiérarchisation. C'est bien ce qui dit cet arrêté (considérant 6 à 9), il précise même qu'il n'y a pas de hiérarchisation par défaut et que celle-ci doit être explicite, pareil pour la pondération. Enfin, c'est ce que je lis.
La pondération n'est pas obligatoire si vous prévoyer une hiérarchisation des critères.
En l'espèce le département des hauts de seine n'avait prévu ni l'un ni l'autre
Même lecture que Ada029. je ne vois nulle part écrit "la pondération est obligatoire", ni évoqué un prima de la pondération sur la hiérarchisation???
Citation de: Ada029 le Février 25, 2013, 01:55:52 PM
La pondération n'est pas obligatoire si vous prévoyer une hiérarchisation des critères.
En l'espèce le département des hauts de seine n'avait prévu ni l'un ni l'autre
Tout à fait d'accord avec votre lecture, la pondération est en revanche obligatoire pour les procédures formalisées sauf le concours
l'article 53 II du cmp semble clair: la pondération n'est obligatoire qu'en procédure formalisée
le principe de transparence et d'information des candidats impose quant lui de hiérarchiser les critères
je ne pense pas que l'ordonnance remette en cause cette logique
Citation de: le biscuit le Février 25, 2013, 02:10:10 PM
l'article 53 II du cmp semble clair: la pondération n'est obligatoire qu'en procédure formalisée
le principe de transparence et d'information des candidats impose quant lui de hiérarchiser les critères
je ne pense pas que l'ordonnance remette en cause cette logique
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Citation de: le biscuit le Février 25, 2013, 02:10:10 PM
l'article 53 II du cmp semble clair: la pondération n'est obligatoire qu'en procédure formalisée
le principe de transparence et d'information des candidats impose quant lui de hiérarchiser les critères
je ne pense pas que l'ordonnance remette en cause cette logique
essayons de comparer les deux modes d'attribution, la hiérachisation et la pondération, avec des exemples:
consultation à deux critères:ordre d'importance: prix en premier, puis valeur technique. La pondération équivalente varierait entre 51 et 99% pour le prix et entre 49 et 1% pour la VT.
consultation à trois critères:ordre d'importance: prix en premier, VT en deuxième et environnement en troisième. la pondération équivalente varierait entre 34 et 98% pour le prix, 32 et 1% pour la VT et 32 et 1% pour l'environnement.
consultation à quatre critères:ordre d'importance: prix en premier, VT en deuxième, environnement en troisième et délais en quatrième. la pondération équivalente varierait entre 25 et 97% pour le prix, 24 et 1% pour la VT, idem pour l'environnement et le délai.
comment juger en pratique des offres avec des variations de pondération aussi considérables?
Cela signifie que l'acheteur peut donner le marché à qui il veut, avec probablement une sanction du juge à la clé...
La solution intermédiaire serait l'utilisation des fourchettes de pondération prévues à l'article 53.
Par exemple dans le premier cas avec deux critères, la fourchette du prix pourrait être de 50 à 75% et la VT de 50 à 25%, ce qui limite les écarts possibles.
On peut rédiger:" les critères sont hiérarchisés avec le prix en premier et la valeur technique en second, sans que le prix dépasse de plus de trois fois en importance la valeur technique".
Mais si ça donne de la souplesse, ça paraît compliqué à utiliser! il faut tester la pondération 51/49, puis celle à 75/25 et vérifier qu'il n'y a pas changement de titulaire du marché.
Si c'est le cas, il faut choisir l'un ou l'autre (ou le troisième...) Mais qui va choisir? Où est la transparence? On peut évidemment justifier un choix par la recherche d'une meilleure qualité technique ou un prix plus intéressant...
Ces calculs permettent au moins de mettre en évidence le choix à faire. Ceci donne donc réellement une capacité de choisir une offre ou une autre selon les objectifs du pouvoir adjudicateur.
Réponse à claude pomero 1/ La hiérarchisation des critère existait avant la pondération, aussi il me semble un peu délicat d'essayer de ramener la hiérarchisation à une pondération avec fourchette.
2/ Dès que l'on admet une pondération avec fourchette, on peut avoir des cas où le classement des offres change sur l'ensemble de la plage de variation définie par la fourchette.
D'une certaine façon c'est même l'interet de prévoir une fourchette.
Ce qu'il convient alors de faire est une très bonne question qui :
- n'a pas reçu à ma connaissance de réponse évidente
- me semble devoir être analysée en fonction de ce qui a conduit à prévoir une fourchette :
| | a) PA en situation d'impossibilité à prévoir précisement les poids en amont de la remise des offres (couvre le cas du dialogue compétitif avec une définition progressive des poids dans la fourchette) |
| | b) PA en situation d'impossibilité à expliciter très précisement ses préférences |