Bonjour à tous,
J'aimerais disposer de vos lumières sur le cas suivant : soit un marché de location de matériels de 3 ans fermes + 1 année reconductible (reconduction expresse). Nous en sommes à l'analyse technique et financière des offres et certains sociétés nous proposent la 4ème (année reconductible donc) gratuite. Au sein de cette étude :
- devons-nous partir sur la période ferme et uniquement la période pour comparer les offres,
- ou devons-nous prendre en compte les propositions financières sur la base de 3+1 ?
Merci d'avance pour vos conseils ;)
Vous devez juger les offres sur la durée potentielle du marché puisque c'est ce que vous avez indiqué dans le règlement de la consultation ; donc 3+1
Je comprends cette logique pour le calcul du montant du marché (et la computation), néanmoins, il ne serait pas plus "juste" de juger les offres uniquement sur ce qui est certain d'être réalisé ?
Le problème en fait c'est que selon la méthode retenue nous avons des titulaires différents. Et nous souhaitons opter pour la solution qui nous semble la plus juste pour l'ensemble des candidats.
Je comprends votre sentiment, mais comme Bulldog04, il faut vous baser sur le maximum d'années possible.
Comme on le fait pour un marché à bons de commande avec un maxi supérieur aux seuils : on passe en AOO (par exemple) alors qu'on n'est pas sûr d'atteindre le seuil de la procédure formalisée ; mais puisque le maxi le dépasse, alors on on fait comme si.
Pareil donc pour votre nombre d'années...
S'agissant d'un marché relativement concurrentiel je me prépare déjà à répondre à de nombreuses questions. Je peux me baser sur un écrit (doctrine, jurisprudence, texte...) pour appuyer cette position ?
Je ne vois pas en quoi il serait plus juste de déroger, dans le cadre du jugement des offres, à la duréee potentielle du marché et ce serait même plutôt l'inverse dans la mesure où certains candidats font une proposition très avantageuse du point de vue du critère du prix pour ta collectivité. La bonne gestion des deniers publics fait partie des règles fondamentales de la commande publique et j'ai du mal à comprendre votre position quand certains OE vous proposent l'année de reconduction gratuite...
En plus, si vous jugiez sur la durée de base et compte tenu des éléments que tu indiques vous ne pourriez en tout état de cause pas reconduire le marché pour l'année supplémentaire car le titulaire sur une durée de 3 ans non reconductible ne serait pas le même que sur 3 ans reconductible un an.
Citation de: JPeg le Février 22, 2013, 04:18:54 PM
S'agissant d'un marché relativement concurrentiel je me prépare déjà à répondre à de nombreuses questions. Je peux me baser sur un écrit (doctrine, jurisprudence, texte...) pour appuyer cette position ?
Article 16 du CMP
"
Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises."
Citation de: Bulldog04 le Février 22, 2013, 04:22:13 PM
Je ne vois pas en quoi il serait plus juste de déroger, dans le cadre du jugement des offres, à la duréee potentielle du marché et ce serait même plutôt l'inverse dans la mesure où certains candidats font une proposition très avantageuse du point de vue du critère du prix pour ta collectivité. La bonne gestion des deniers publics fait partie des règles fondamentales de la commande publique et j'ai du mal à comprendre votre position quand certains OE vous proposent l'année de reconduction gratuite...
En plus, si vous jugiez sur la durée de base et compte tenu des éléments que tu indiques vous ne pourriez en tout état de cause pas reconduire le marché pour l'année supplémentaire car le titulaire sur une durée de 3 ans non reconductible ne serait pas le même que sur 3 ans reconductible un an.
Et si on retient l'entreprise B en se basant sur 4 années d'exécution (sachant que c'est l'entreprise A qui ressort si on reste sur 3 ans), et que finalement on ne prolonge pas sur la 4ème année, on est comment au niveau gestion des deniers publics ??? ;)
Cela étant l'article 16 me semble assez clair ! On va retenir la durée totale. Merci ;)
L'article 16 traite de la computation comme vous l'avez soulevé. Pas de la méthode d'analyse.
La question aurait dû être traitée en amont, mais il est vrai que la situation peut sembler inenvisageable.
Une année de location d'un bien gratuit, ça n'existe pas. Le prix se trouve ailleurs.
Je retiendrais la durée totale comme une donnée permettant de comprendre la manière dont ce prix s'établit. Reste que si un prestataire parvient à la gratuité la quatrième année, ça a un sens.
Aussi, quelle procédure ? Possibilité de négocier ou pas ?
Je n'ai pas vraiment d'avis en droit pur.
Votre dernière phrase me "rassure" car je suis dans la même situation :)
Il s'agit malheureusement d'un AO donc niveau négociation on est dans l'impasse.
Il me semble évident que la "gratuité" de la dernière année a été lissée sur les trois premières ! Maintenant l'offre de la société reste intéressante sur 3 ans...c'est juste qu'elle ne ressort pas en tête (de peu) sur cette durée ! En revanche sur 4 ans le gain est vraiment très intéressant !
pour moi il n'y a pas de débat, vous devez prendre en compte le maximum
envisageriez vous de juger un marché à tranches sur uniquement la tranche ferme ? non ! si la réponse était oui vous imaginez les paris possibles et les prix farfelus obtenus .....
+1 prendre le maxi de 4 ans