j'ai un focus sur la règlementation des archives avec une particularité pour les marchés de travaux :
les marchés de travaux doivent être conservés trente ans en vertu de l'article L. 152-1 du Code de l'environnement : « Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage ». Il est à noter que le dossier des ouvrages exécutés (DOE) et le dossier d'interventions ultérieures sur les ouvrages (DIUO) devront être conservés tant que le bâtiment existe, mais également que les contrats comportant des éléments touchant à la propriété intellectuelle devront être conservés pendant soixante-dix ans après la mort de l'auteur en vertu de l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle.
autant pour les DOE et DIUO pas de pb
pour le code de la propiété intellectuelle, je le vois principalement pour la MOE sur des bâtiments neufs, notamment lorsque l'on veut démolir ou faire une extension de l'existant (accord à demander à l'architecte ou ses héritiers)
pour le code de l'environnement qu'en est-il vraiment? est-ce les dégats causés en cours de chantier ou après réception même qqles décennies après?