Bonjour, jusqu'à présent, je transmets au CL, ceci : Pièces devant être transmises au préfet pour le contrôle de légalité des marchés: article R 2131-5 du code général des collectivités territoriales
la copie des pièces constitutives du marché (acte d'engagement signé, CCAP, CCTP...) à l'exception des plans
la copie de la délibération autorisant le représentant légal à signer le marché (une copie car l' originale a déjà été transmise au représentant de l'Etat avant le marché)
la copie de (des) l'avis d'appel public à la concurrence paru dans la presse,
s'il y a lieu, la copie de la lettre de consultation adressée à chaque candidat admis à remettre une offre,
le règlement de la consultation
les procès verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé
le rapport de présentation prévu à l'article 79 du nouveau code des marchés publics 2006 ; cependant, pour un marché passé en procédure adaptée, le rapport de présentation n'est plus obligatoire
les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 45 et 46 du code des marchés publics (dossier de candidature de l'entreprise retenue accompagné des attestations fiscales et sociales)
Ces pièces doivent être transmises en 2 exemplaires : un dossier original (exemplaire mairie) et une copie du dossier (exemplaire préfecture).
Cependant, pour une de mes procédures, gestion des mes strucutures petite enfance, j'ai transmis en septembre (le 07/09) toutes ces pièces, avec le seul acte d'engagement pour une seule structure (lot n°2), n'ayant pas encore l'agrément pour l'ouverture des deux autres structures. En décembre (le 18/12) après accord de la CPAM et du CG, transmission du lot n°1 mais je n'ai transmis ici que le seul acte d'engagement et la candidature, car en toute bonne foi, je partais de l'idée que tout avait été déjà transmis... quant à mon dernier lot, le lot n°3 le CG passant le 12 mars, je comptais leur transmettre la même chose : candidature et offre pour ce lot. Aujourd'hui, j'ai une demande du CL qui me demande de lui adresser l'ensemble des pièces manquantes, et il fait courir le délai des 2 mois à compter de ce courrier pour régulariser la situation et sinon de demander le retrait... Je trouve ça non seulement un brin vicieux, car on est le 18/02, mais surtout c'est bien la première fois que lors de la transmission au CL des lots attribués plus tard, il me faille tout retransmettre...
Qu'en pensez vous? dans un souci de transparence je vais tout refaire, mais je trouve ça abuser... :-\
J'ai deja eu cela. Ca prouve que le controle doit etre modernisé, car meme en indiquant sur les bordereaux que les autres lots ont ete transmis , ils en tiennent pas compte soit parceque toute lettre d'observation est bonne a prendre pour leurs statistiques, soit car comme toute administration qui se respecte ; pourquoi s'embeter a cherchez dans ses archives au lieu de demander a un autre service de cherchez a sa place......
C'est pour cela que j'essaie dans la mesure du possible a transmettre tous les lots en meme temps, dans l'attente d'un jour de la dematerialisation totale. Mais il est vrai parfois que l'on ne peut bloquer certains lots indefinement.
deux alternatives:
soit vous les renvoyez dans leur 22 , avec courrier de reponse en indiquant qu'on leur a deja transmis (copie du bordereau avec cachet )
soit vous faites profil bas et refaites des copies et je suis bien d'accord c'est abusé
a la rigueur , soumettez le probleme a votre hierarchie avec bilan cout avantage
Merci raffalli 2 je me sens moins seule! ;)
et pourquoi ne pas avoir tout envoyé quitte à différer la notif ?
en terme de recours, s'ils s'amusent à te déférer ta procédure, t'as gagné d'avance...
Citation de: speedy le Février 18, 2013, 08:45:24 PM
et pourquoi ne pas avoir tout envoyé quitte à différer la notif ?
c'est ce que je voulais faire, mais pas ma DG, car comment dire, les relations ne sont pas forcément sereines avec le prestataire actuel, qui est malheureusement le prestataire sortant... En plus, un marché est conclu dès signature du marché, vu l'état des relations contractuelles, ils auraient sans doute exigé des indemnités de résiliation... même pour un motif d'interet général, en l'espèce ne pas recevoir l'agrément de la CAF et du CG.
Citation de: the blonde le Février 18, 2013, 11:10:46 AM
Arrêt du CE du 19 décembre 2012, n°350341, "société AB trans c/ l'Etat:
Dans l'arrêt, le CE rappelle que les acheteurs peuvent résilier un MP pour un motif d'intérêt général sans à avoir à indemniser le cocontractant ...
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026807719&fastReqId=1732721961&fastPos=1
Au fait Speedy, tu en penses quoi de cette jurisprudence?! tu penses qu'on peut dorénavant exclure toute indemnisation dans le cahier des charges, en cas de résiliation pour un motif d'interet général?! j'avoue que ça arrangerai bien mes petites affaires... mais bon, je trouve que malgré tout c'est pas trop sérieux... Et pourquoi cela n'avait pas été intégré dans les marchés vaccin grippe A?! ;)
Citation de: Naydje le Février 19, 2013, 06:52:51 AM
en terme de recours, s'ils s'amusent à te déférer ta procédure, t'as gagné d'avance...
je le pense aussi, mais je trouve que c'est qq peu abuser... Jusqu'à présent j'avais juste le comptable sur le dos, maintenant si j'ai le CL... :'(
Citation de: the blonde le Février 19, 2013, 09:09:18 AM
c'est ce que je voulais faire, mais pas ma DG, car comment dire, les relations ne sont pas forcément sereines avec le prestataire actuel, qui est malheureusement le prestataire sortant... En plus, un marché est conclu dès signature du marché, vu l'état des relations contractuelles, ils auraient sans doute exigé des indemnités de résiliation... même pour un motif d'interet général, en l'espèce ne pas recevoir l'agrément de la CAF et du CG.
Attendre l'agrément pour transmettre, ça ne me choque pas outre mesure pour ma part ....
Citation de: the blonde le Février 19, 2013, 09:09:18 AM
Au fait Speedy, tu en penses quoi de cette jurisprudence?! tu penses qu'on peut dorénavant exclure toute indemnisation dans le cahier des charges, en cas de résiliation pour un motif d'interet général?! j'avoue que ça arrangerai bien mes petites affaires... mais bon, je trouve que malgré tout c'est pas trop sérieux... Et pourquoi cela n'avait pas été intégré dans les marchés vaccin grippe A?! ;)
Rapidement évoqué sur ce fil (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=23372).
Pour la grippe A, je préfère ne pas donner la raison ...
Citation de: R.J le Février 19, 2013, 10:36:45 AM
Attendre l'agrément pour transmettre, ça ne me choque pas outre mesure pour ma part ....
Rapidement évoqué sur ce fil (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=23372).
Pour la grippe A, je préfère ne pas donner la raison ...
Pour la notification après agrément, moi non plus, ça ne m'a pas choqué, c'est juste chiant dans l'organisation... et manifestement lors du contrôle de légalité. Néanmoins, de toi à moi, l'histoire de l'agrément c'est pipeau, on a reçu un agrément de principe avant même le lancement du marché de travaux, en vue de la création des locaux. ;) Cependant, le prestataire n'est pas correct, je l'avoue. D'où le chantage...
Pour le fil, je l'avoue ça m'interesse vivement. Mon seul contentieux MP: en première instance, devant le TA, j'ai été condamnée à 400€ et payer les dépens, parce qu'ayant résilié le marché pour un motif d'intéret général. En l'espèce le marché était mal ficelé je n'avais pas de BPU, juste un DQE, qui indiquait des quantités estimatives. A chaque fois qu'on voulait commander et que les quantités changeaient, le fournisseur nous appliquait des tarifs qui n'avaient plus rien à voir avec le DQE (prix ramené à la quantité). Bon, le fournisseur avait alors exigé une somme astronomique en réparation du préjudice (30 000€ pour un marché mini à 24 000€, suite aux échanges de mémoire en défense, il avait ramené ça au minimum). De mon côté, j'avais proposé en application du CCAG FCS 4% (marché à bon de commande)... et le TA a jugé que parce que le fournisseur était de mauvaise foi, j'aurai du résilier le marché à ses torts exclusifs. Mais sur quelle base, n'ayant pas de PU, donc aucun moyen d'appliquer les clauses contractuelles... Ni le fournisseur ni ma collectivité n'a interjeté appel... Bref, ça ne me dérangerait pas si dorénavant je dois indiquer que pour des motifs d'interet general je ne verserai plus d'indemnités... Même si dans les faits, je trouve çela lamentable...
Ma hierarchie est reticente car on craint que les services suivent moins leurs marches si on utilise ce type de clause.
Citation de: raffalli2 le Février 19, 2013, 12:12:52 PM
Ma hierarchie est reticente car on craint que les services suivent moins leurs marches si on utilise ce type de clause.
dans ta collectivité les services suivent leurs marchés?! :o quelle chance!!! ;) :D
Oui grace a mon talent naturel
;D
Plus serieusement car les elus veulent qu'on respecte les budgets, 1 sou est un sou
plus un tresorier qui devient un allie objectif car a force de rejeter les factures, les services ont compris qu'ils devaient etre plus vigilants. notamment pour les penalites de retard.
Citation de: raffalli2 le Février 19, 2013, 01:33:29 PM
Oui grace a mon talent naturel
;D
Plus serieusement car les elus veulent qu'on respecte les budgets, 1 sou est un sou
plus un tresorier qui devient un allie objectif car a force de rejeter les factures, les services ont compris qu'ils devaient etre plus vigilants. notamment pour les penalites de retard.
et bien tu as eu de la chance... Moi parce qu'il s'agit de marché tout m'est retombé dessus... je dois vérifier les situations, les certificats de paiement, l'état liquidatif des actualisations , des révisions, pénalités... :-\
moi aussi des mon arrivee tout m'est retombe dessus, le service finances ne controlait rien car le responsable considerait que les marches ca ne le regardait pas
j'ai ete vu par le tresorier comme un sauveur car j'etais apparement le seul dans la mairie qui savait distinguer marche forfaitaire et a bons de commande, j'ai pas eu le temps de souffler
:P
ca va mieux mais il a fallu convaincre le DGS de recruter un agent aux finances, alleger le controle exhaustif des engagements qui deresponsabilisait les services, recruter ou former des referents finances achats dans les directions, former les finances aux marches.... mettre en place un guide interne, ......
ON a encore du boulot mais on voit deja les ameliorations
Citation de: raffalli2 le Février 20, 2013, 04:58:27 PM
moi aussi des mon arrivee tout m'est retombe dessus, le service finances ne controlait rien car le responsable considerait que les marches ca ne le regardait pas
j'ai ete vu par le tresorier comme un sauveur car j'etais apparement le seul dans la mairie qui savait distinguer marche forfaitaire et a bons de commande, j'ai pas eu le temps de souffler
:P
ca va mieux mais il a fallu convaincre le DGS de recruter un agent aux finances, alleger le controle exhaustif des engagements qui deresponsabilisait les services, recruter ou former des referents finances achats dans les directions, former les finances aux marches.... mettre en place un guide interne, ......
ON a encore du boulot mais on voit deja les ameliorations
Ah mais chez moi aussi, on a un guide, j'ai mis en place des fiches de recensements, des tableaux de suivi, des certificats de paiement, des DG , une liste longue comme le bras, mais au final, qui la gourde qui réalise le recensement des besoins à partir des factures; qui est sur le terrrain, en plein dépouillement à vérifier les metres linéaires proposés en variante; qui relit chaque certificat de paiement, OS etc. bibi... Je ne suis pas soutenue par ma DG qui me dit mais enfin the blonde c'est compliqué les marchés, il faut les accompagner...
oui comme quoi on est pas les pires. ca fait lobngtemps que tu y travailles?
Citation de: raffalli2 le Février 20, 2013, 05:50:01 PM
oui comme quoi on est pas les pires. ca fait lobngtemps que tu y travailles?
ça fera 6 ans!!!! et plus tu leur mets à disposition des outlis, plus ça retombe sur toi, car tu sais les utiliser!!!! A tel point, que j'ai l'impression que mon niveau juridique chute sévèrement, car je suis sans arret à éteindre des feux, qui ne sont pas de ma compétence... La dernière en date... je suis chargée des dématérialisations (contrôle de légalité et comptable)...
et tu est seule dans ton service?
Citation de: raffalli2 le Février 21, 2013, 11:31:18 AM
et tu est seule dans ton service?
non, j'ai une collaboratrice, mais on s'en sort à peine... et pourtant on ne lance qu'une trentaine de consultation par an, mais c'est pire que mes 600 marchés annuels passés dans un EPS... :-\
pas simple en effet, bon courage tu regardes pour bouger,
Citation de: raffalli2 le Février 21, 2013, 06:58:14 PM
pas simple en effet, bon courage tu regardes pour bouger,
pas vraiment... parce que c'est pas loin de chez moi, et que je dois payer ma maison... Comme cette année je suis éligible à la titularisation... donc pas trop envie de bouger.
Mais en tout cas, merci Raffalli2! :-*