Bonjour à tous,
Pouvez-vous m'indiquer quelles différences juridiques il existe entre un prix définitif et un prix révisable?
Merci :)
tout est explicité dans le CMP article 17 à 19. Un prix définitif est donc différent d'un prix provisoire: ce dernier n'est utilisé que dans des circonstances exceptionnelles, limitativement énumérées à l'article 19. Dans la majorité des cas, tu as donc un prix définitif, c'est à dire que les modalités de conclusion des prix sont contenus dans ton marché.
Ton prix définitif peut donc être soit ferme soit révisable: tu as un prix ferme lorsque les prix ne varieront jamais (exception faite de l'actualisation, mais là encore, tu pars ensuite sur un nouveau prix ferme). Tu as un prix révisable lorsque ton prix subira des variations, il pourra être ajustable ou révisable...
Pour que tout soit plus clair, je te conseille de lire la circulaire du 5 octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics.
Merci ;)
Tout à fais d'accord avec the blonde ! Par contre, je me demande pourquoi tu conseilles la lecture de la circulaire de 1987 ? Elle date un peu non ?
Citation de: lionel le Février 18, 2013, 11:52:55 AM
Tout à fais d'accord avec the blonde ! Par contre, je me demande pourquoi tu conseilles la lecture de la circulaire de 1987 ? Elle date un peu non ?
en effet, mais y est contenues toutes les définitions, etc. et ça n'a pas trop bougé depuis... ;)
Par contre, elle prévoit la possibilité d'une part fixe dans l'actualisation, ce qui pour moi est impossible !
Citation de: lionel le Février 18, 2013, 12:05:40 PM
Par contre, elle prévoit la possibilité d'une part fixe dans l'actualisation, ce qui pour moi est impossible !
ah bon, je viens de relire en diagonal, je l'avoue, et j'ai pas vu où cela... il est dit que fixer les modalités de l'actualisation, qui peuvent prendre l'une des formes suivantes :
a. Référence à un index, sans qu'il soit nécessaire de l'assortir d'un terme fixe, pour les marchés de travaux ou de missions de maîtrise d'œuvre ;
b. Calcul au moyen d'une formule paramétrique pour des marchés de produits et services autres que courants ; si le calcul est effectuée en supprimant le terme fixe de la formule habituellement utilisée pour la révision, ce terme fixe doit être réparti sur les paramètres de la formule, au prorata de leurs poids ;
enfin, il y a au moins toutes les définitions...
C'est cette mention "sans qu'il soit nécessaire " qui me dérange !! Elle pourrait laisser sous entendre qu'il n'est pas nécessaire, mais pas impossible d'inclure un terme fixe !
Je dis ca parce que je connais des collectivités qui applique une part fixe dans la formule d'actualisation ??? .
Le code indique bien que l'actu se fait aux conditions économiques de - 3mois .... donc inutile de parler de part fixe dans la formule d'actualisation.
certains déduisent de l'art 18 que l'actualisation se fait sans partie fixe, c'est discutable mais c'est la pratique générale ...
pourquoi Speedy, tu penses que l'on peut inclure une partie fixe dans une formule d'actualisation ?
je n'ai pas vu d'interdiction formelle .... et j'ai vu bien d'autres trucs carrément illégaux .....
Pour moi, la part fixe dans une actualisation n'est pas possible. Le code indique "art 18 III 2°
"l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de 3 mois à la date de début d'exécution des prestations"
Or, si on laisse une part fixe dans l'actualisation, celle ci correspond aux conditions économiques du lancement de la procédure et pas à 3 mois avant le début d'exécution.
Quel est votre avis ?
que c'est deux méthode différentes de prendre en compte l'évolution des coûts
que la formule mathématique à retenir n'est pas imposée ....