Une décision d'ajournement doit intervenir pour un marché d'achat de matériel que nous ne pouvons pas admettre en l'état.
Le directeur concerné souhaite envoyer un courrier à l'entreprise à ce sujet.
Un courrier peut en plui même être une décision d'ajournement s'il le précise clairement.
Le problème est plutôt dans la compétence. Il n'a pas eu compétence pour signer le marché, a t-il compétence pour signer cet acte d'exécution qui ne constitue pas une résiliation ou un avenant au marché ?
La délibération de délégation de signature ne palre pas des éléments de compétences en ce qui concerne la signature de ces décisions.
Selon le CCAG FCS, l'ajournement est bien une décision du pouvoir adjudicateur...Si l'arrêté de délégation pour les Directeurs de service ne parle de ces docs, je dirai que seul le maire/exécutif peut le signer...juridiquement...
après, si le RPA n'est pas dispo parce qu'il est au ski avant la cession budget, voir si en cas d'absence, l'interim par un adjoint est envisagé?
Sinon, si le courrier doit partir aujourd'hui avant 16h00 ;D le directeur signe, la boîte ne percutera pas forcément, son avocat peut être mais pensez-vous que ça ira jusque là?
Si ce n'est pas le RPA qui signe la décision d'ajournement cette dernière n'a aucune valeur juridique avec tous ce que cela implique dans le déroulé qui suit l'envoi de cette pièce (voir article 25.2 du CCAG FCS) c'est à vous de peser les risques en fonction des enjeux...