dans le cas de MN sans mise en concurrence je ne vois pas le texte qui donne compétence à la CAO
j'en déduis pas de CAO, me tromperais-je ? (en PA comme en EA d'ailleurs)
article 66 VI al 1 qui vaut pour l'ensemble des MN sauf erreur
Citation de: le biscuit le Février 15, 2013, 09:22:06 AM
article 66 VI al 1 qui vaut pour l'ensemble des MN sauf erreur
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même si c'est complètement absurde que la CAO choisisse l'offre économiquement la plus avantageuse, quand justement il n'y a qu'une offre !
mais c'est malheureusement pas la première fois que le CMP sera absurde !
Citation de: Ororo Munroe le Février 15, 2013, 10:16:03 AM
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même si c'est complètement absurde que la CAO choisisse l'offre économiquement la plus avantageuse, quand justement il n'y a qu'une offre !
mais c'est malheureusement pas la première fois que le CMP sera absurde !
Si le CMP n'était pas absurde et que tout roulait, nous n'aurions pas la chance d'avoir ce merveilleux forum :) :) ;)
et en PA si on couple MN sans concurrence avec MAPA car < 200 000 ?
en entité adjudicatrice (EA) l'art 66 n'est pas applicable ;D
je ne trouve rien sur les MN sans mise en concurrence, (uniquement avec concurrence !)
pour moi la compétence de la CAO est limitée à des objets clairement définis ....
Citation de: speedy le Février 15, 2013, 12:22:48 PM
et en PA si on couple MN sans concurrence avec MAPA car < 200 000 ?
soit tu es sous l'empire de l'article 28 (compris en t'inspirant de la MN): pas de CAO
soit tu te places sous l'empire des articles 65 et 66 de la procédure négociée et dc CAO
Citation de: speedy le Février 15, 2013, 12:22:48 PM
en entité adjudicatrice (EA) l'art 66 n'est pas applicable ;D
je ne trouve rien sur les MN sans mise en concurrence, (uniquement avec concurrence !)
oui la partie EA ne traite pas de la procédure des MN sans mise en concurrence ce qui est étrange...
serait elle libre et adaptée?
mais la procédure adaptée est prévue par ailleurs
Citation de: speedy le Février 15, 2013, 12:22:48 PM
pour moi la compétence de la CAO est limitée à des objets clairement définis ....
ce qui semble conduire à l'absence de CAO en MN sans concurrence des EA
sauf à se soumettre volontairement à 165 et 166