Avec la nouvelle loi sur les opérations funéraires, comment fonctionnez-vous ?
Avez-vous fait rendre un avis par votre CM sur le tarif entre 20 et 25 ¤ ?
Attendez-vous un décret d'application pour le faire ?
est-ce applicable au 1er janvier ????
Merci
G vu sur le site de la DGCL que ce texte est paru mais je n'y ai pas jeté un oeil car pas concerné.
DSL
Citation de: ally mac beal le Janvier 07, 2009, 02:14:09 PM
Avec la nouvelle loi sur les opérations funéraires, comment fonctionnez-vous ?
Avez-vous fait rendre un avis par votre CM sur le tarif entre 20 et 25 ¤ ?
Attendez-vous un décret d'application pour le faire ?
est-ce applicable au 1er janvier ????
Merci
merci pour l'info que je n'avais pas vue passer :-) je chouffe le bouzin et je te dis ce que j'en pense :-)
compare surtout avec l'ancienne formulation, y'a des subtilités apparemment...
Si tu veux qu'on en parle, file moi ta ligne directe en mp !
Citation de: ally mac beal le Janvier 07, 2009, 04:04:17 PM
compare surtout avec l'ancienne formulation, y'a des subtilités apparemment...
La subtilité c'est que le texte limite la perception de vacation aux seules opérations funéraires citées à l'article L2213-14 au lieu de toutes les opérations auparavant ? :-)
Même pas car les décrets d'application annulant le caractère payant des autres actes ne sont pas paru !
Et comme le nouveau texte législatif n'est presque pas plus précis que l'ancien...
C'est la m... biiiiiiiiiiiiiiiiiiiiip !
Citation de: ally mac beal le Janvier 08, 2009, 08:56:50 AM
Même pas car les décrets d'application annulant le caractère payant des autres actes ne sont pas paru !
Et comme le nouveau texte législatif n'est presque pas plus précis que l'ancien...
C'est la m... biiiiiiiiiiiiiiiiiiiiip !
je ne pense pas que la loi prévoit l'édiction de décrets d'application, elle me semble claire dans son dispositif :-) et l'ancienne formulation n'interdisait pas de facturer des vacations pour les opérations funéraires non citées par l'article L2213-4 alors que la nouvelle formulation l'interdit expressèment.
oui mais mon problème est le suivant : ok, on ne fait plus payer les soins de corps et les moulages mais quid des transports sans mise en bière ?
en résumé : la translation est elle un transport de corps (comme on l'entendait avant) ou un déplacement de corps dans un cimetière...
Citation de: ally mac beal le Janvier 08, 2009, 05:25:24 PM
oui mais mon problème est le suivant : ok, on ne fait plus payer les soins de corps et les moulages mais quid des transports sans mise en bière ?
en résumé : la translation est elle un transport de corps (comme on l'entendait avant) ou un déplacement de corps dans un cimetière...
Pour moi, la translation c'est le transport d'un lieu à un autre.
dans ce cas, je ne vois pas la différence avec l'ancienne loi...